DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 14 décembre 2012

 

NOMBRE DE MEMBRES

 

Afférents au Conseil Municipal

 

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

 

11

 

11

 

8

 

L’an deux mil douze le 14 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

 

Présents : M Casanova Laurent, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Fratacci François, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

 

Procurations : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique à M Mariani Frédéric.

 

Absent : Mme Casanova Elisabeth, M Colombani François Xavier, M Colombani Gilbert.

 

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette.



DATE DE LA CONVOCATION

 

10 décembre 2012

 

N° DE LA DELIBERATION

 

1/14 décembre 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

    

Institution taxe de séjour.

Le Maire rappelle que lors de la réunion du 28 septembre 2012, le Conseil Municipal avait décidé l’institution de la taxe de séjour.

 

Il informe que par courrier en date du 17 octobre dernier, Monsieur le Sous-préfet nous avisait que cette délibération était entachée d’irrégularité, et demandait de procéder à son retrait, et de délibérer de nouveau en tenant compte de ses observations.

 

Il rappelle au Conseil Municipal que la commune peut, conformément aux articles L 2333-41 et suivants du CGCT, instaurer la taxe de séjour forfaitaire qui est établie sur les loueurs qui hébergent, à titre onéreux, des personnes non domiciliées dans la commune et n’y possédant pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

 

Le Maire propose :

Vu que la taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement, le produit de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la promotion et le développement touristique, la mise en valeur du patrimoine culturel de la commune.

 

Vu que les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal dans les limites du barème fixé par le décret n°2002-1546 du 24 décembre 2012 modifié par le décret du 6 octobre 2011 (articles D2333-45 et suivants du CGCT).

 

Vu que les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous ont été fixés par le décret susvisé et n’ont pas été réévalués depuis.

 

Vu que le Conseil Municipal peut toutefois moduler les taux applicables aux différentes catégories d’hébergement.

 

Vu qu’en revanche, le tarif retenu pour une catégorie d’hébergement ne peut excéder le tarif retenu pour une catégorie supérieur de même type.



Catégories d’hébergement

Tarif par personne (ou par unité de capacité d’accueil et par jour)

Hôtels de tourismes 3 étoiles, résidences de tourismes 3 étoiles, meublés de tourismes 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

 

Entre 0,50€ et 1,00€

Hôtels de tourismes 2 étoiles, résidences de tourismes 2 étoiles, meublés de tourismes 2 étoiles, village de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

 

Entre 0,30€ et 0,90€

Hôtels de tourismes 1 étoile, résidences de tourismes 1 étoile, meublés de tourismes 1 étoile, village de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

 

Entre 0,20€ et 0,75€

Hôtels de tourismes sans étoile, et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes.

 

Entre 0,20€ et 0,40€

Terrains de campings et de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain de plein air de caractéristiques équivalentes.

 

Entre 0,20€ et 0,55€

Terrains de campings et de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain de plein air de caractéristiques équivalentes.

 

0,20€

Autres établissements de caractéristiques équivalentes :

-Studios

-Appartement

-Maison individuelle

 

Entre 0,20€ et 0,40€

 

Vu que les tarifs seront tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance à la Mairie.

 

Vu qu’un abattement de 30% est appliqué au nombre d’unités de capacité d’accueil.

La commune a fixé la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire du 15 juin au 15 septembre de chaque année.

 

Vu que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration en Mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent obligatoirement : la nature, la période d’ouverture et la capacité d’accueil de l’hébergement.

 

Vu qu’à la fin de la période de perception de la taxe de séjour forfaitaire, la commune émettra un titre de recette auprès du logeur suite aux déclarations de ces derniers.

 

 

Le retrait de la délibération n°8 du 28 septembre 2012.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

        • D’instaurer la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2013,
        • De fixer les tarifs par personne ou par unité de capacité d’accueil et par jour comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
        • Que les redevables de la taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration en Mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent obligatoirement : la nature, la période d’ouverture et la capacité d’accueil de l’hébergement.
        • Par ailleurs les éventuelles augmentations seront décidées par délibération du Conseil Municipal.
        • Le produit de cette taxe de séjour forfaitaire sera affecté aux dépenses destinées à favoriser la promotion et le développement touristique, la mise en valeur du patrimoine culturel de la commune.
        • Les recettes en résultants seront imputées au chapitre 73 (impôts et taxes), articles 7362 (taxe de séjour) du budget communal.
        • D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions utiles et à signer tous les actes et documents afférents à l’exécution, de la présente délibération.
        • Le retrait de la délibération n°8 du 28 septembre 2012.

    • N° DE LA DELIBERATION

       

      2/14 décembre 2012

       

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Participation commune Syndicat Electrification. (raccordement habitation Katz)

       

      Le Maire informe le Conseil Municipal, que dans le cadre du raccordement électrique de la maison d’habitation de Monsieur et Madame Katz Christophe en résidence principale, la commune doit prendre en charge la dépense à hauteur de 40% du montant des travaux réalisés, conformément à la demande et au règlement du Syndicat d’Electrification de la Haute-Corse.

       

      Le Maire rappelle que dans le cadre de la PVR la participation du pétitionnaire sera d’un tiers du montant des frais engagés par la commune pour le raccordement des différents réseaux. (Délibération n°9 du 28 septembre 2012).

       

      Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

       

        • La participation de la commune auprès du Syndicat d’Electrification de la Haute-Corse, à hauteur de 40% du montant des travaux réalisés.

       

      N° DE LA DELIBERATION

       

      3/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Attribution marché piste Largella.

       

      Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un appel d’offre a été lancé dans le journal ARRITTI n°2299, concernant les travaux de mise au gabarit de la piste forestière de Largella.

       

      Les critères de sélection de cet appel d’offre étaient pondérés de la manière suivante :

        • Prix : 40%
        • Valeur technique de l’offre : 30%
        • Délais : 30%

       

      Deux offres nous sont parvenues, la première de l’entreprise SAS Beveraggi, la seconde de l’entreprise de Monsieur Géronimi Alban.

       

      Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’analyse des offres, réalisée par Madame Lapina Frédérique, responsable de l’Unité Développement ONF Corse et maître d’œuvre de l’opération, considérant

       

      que l’offre proposé par l’entreprise de M Géronimi Alban apparaît la plus conforme aux critères de sélection pré établis dans l’avis d’appel public à la concurrence, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

       

        • D’attribuer ce marché à l’entreprise de M Géronimi Alban pour un montant de 123 050,00€ HT,
        • D’autoriser le Maire à signer l’ordre de service.

       

      N° DE LA DELIBERATION

       

      4/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Vente parcelle cadastrée section E n°92à M Mauti Jean-Paul.

       

      Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’une demande d’achat de la parcelle communale cadastrée E92 d’une superficie de 670 m², nous a été adressé en date du 10 août 2012 par Monsieur Mauti Jean-Paul, qui nous précise que cette acquisition se fait dans l’objectif d’y construire sa résidence.

       

      Le Maire propose, vu le motif et l’objet de cette acquisition, d’accéder à cette demande, et de fixer le prix du m² à 13€, soit un montant de 8 710,00€.

       

      Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, considérant le motif de la demande, décide à l’unanimité :

       

        • La vente de la parcelle communale cadastrée E section n°92, d’une superficie de 670m², pour un montant de 8 710,00€.
        • D’autoriser le maire à engager toutes démarches et à signer tous actes et documents se rapportant à cette vente.

      N° DE LA DELIBERATION

       

      5/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Demande de financement maison Olmi cadastrée section E   n°470.

       

       

       

      Le Maire rappelle que par délibération n°5 du 26 octobre 2012, le Conseil Municipal a désigné un maître d’œuvre concernant les travaux d’aménagement de la maison communale, située dans le quartier d’Olmi cadastrée section E n°470, destinée à la location à titre de résidence principale.

       

      Il informe que depuis le maître d’œuvre a réalisé et remis à la commune le projet architectural, cette opération consistera à la réalisation de travaux lourds et de réhabilitation courante, pour un montant prévisionnel de 110 395,00€ HT, maîtrise d’œuvre comprise.

       

      Le Maire propose l’adoption du projet, et le plan de financement suivant :

       

      -        CTC                                         21,70%            soit   24 000€

      -        Conseil Général                       18,30%           soit   20 202€

      -        Etat (DETR 2013) et Palulos   40,00%          soit   44 158€

      -        Commune                               20,00%            soit   22 036€

       

      Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

       

        • D’approuver le projet et son plan de financement,
        • La location de ce futur logement à titre de résidence principale,
        • Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ce projet.

      N° DE LA DELIBERATION

       

      6/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Demande de financement équipements salle polyvalente.

       

      

      Le Maire rappelle que par délibération n° 1 du 26 octobre 2012, le Conseil Municipal a procédé à l’attribution des différents marchés relatifs à la construction de la salle polyvalente, et que les travaux viennent de débuter, pour un achèvement prévu 1ère semaine de juillet 2013, selon le planning des travaux établi par le maître d’œuvre.

       Il informe qu’il convient de prévoir, afin de mettre à disposition cette structure aux futurs utilisateurs, les divers équipements nécessaires à son bon fonctionnement.

       Il précise que l’équipement comprend l’ameublement en mobilier intérieur et extérieur et ustensiles divers, ainsi que la fourniture de matériel électro-ménager, et l’installation de la sonorisation, pour un montant prévisionnel de 50 095,00€HT.

       Le Maire propose d’approuver l’acquisition de ces équipements, et le plan de financement suivant :

       -Région

       

      (au titre du fond de développement)                60%     soit   30 057,00€

       

      -Etat (DETR 2013)                                          20%     soit   10 019,00€

      -Commune                                                      20%     soit   10 019,00€

       Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal considérant la nécessité d’équiper cette structure pour son bon fonctionnement, décide à l’unanimité :



       

        • L’acquisition des différents équipements,

        • Le plan de financement,

        • D’autoriser le Maire à réaliser toutes démarches se rapportant à cette affaire.

       


       

      N° DE LA DELIBERATION

      7/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION 

      Demande de financement aire de jeux pour enfant.

      Le Maire informe le Conseil Municipal, que la commune est souvent sollicitée pour la réalisation d’une aire de jeux, qui pourra être mis à disposition des enfants de l’école primaire et de la crèche, et plus généralement pour les enfants présents dans la commune hors période scolaire.

      Il précise que cet équipement avec l’accord de l’institutrice pourrait être construit à l’intérieur de la cours de l’école, pour un montant prévisionnel de 27 810,00€ HT.

      Le Maire propose la réalisation de ce projet, et le plan de financement suivant :

       

      -        CTC                            60%                 soit   16 686,00€

       (au titre du fond de développement)                       

      -        Conseil Général           20%                soit     5 562,00€

      -        Commune                   20%                 soit     5 562,00€

       Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, considérant la nécessité de réaliser cet équipement décide à l’unanimité :

       

        • D’approuver le projet et son plan de financement,

        • Et d’autoriser à engager toutes démarches relatives à  la réalisation de ce projet.

      

       

      N° DE LA DELIBERATION 

      8/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

        

      Nomination d’un agent recenseur (recensement population 2013)

      Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune doit réaliser à la demande de l’INSEE, l’enquête de recensement concernant la population et les logements, du 17 janvier au 16 février 2013.

      Afin d’assurer cette enquête, il est nécessaire de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement INSEE.

       Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,

       Vu le code général des collectivités territoriales,

      Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

      Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

      Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population.

       

      Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

       

        • D’autoriser le Maire à prendre l’arrêté nécessaire à la nomination d’un agent recenseur, dont la rémunération s’effectuera sur une base horaire de 35h, calculé sur le taux actuel du SMIC,

        • De désigner un coordonnateur d’enquête.

        • D’inscrite au BP 2013, la dépense relative au salaire de l’agent recenseur.

      

       

      N° DE LA DELIBERATION

       

      9/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

       

      Inscription   compte 002.

       Le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 porte dissolution du syndicat intercommunal pour l’équipement hydraulique de la Balagne.

       La part du patrimoine attribuée à notre commune a été comptabilisée à la trésorerie, par opération d’ordre non budgétaire en date du 13 novembre 2012.

      La trésorerie de l’Ile-Rousse nous demande, afin de maintenir une concordance entre les résultats du compte de gestion et ceux de la comptabilité administrative, de reprendre dans notre budget les résultats de fonctionnement et d’investissement mentionnés dans l’arrêté de dissolution au bénéfice de notre commune.

       Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

        • La reprise dans notre budget des résultats de fonctionnement et d’investissement mentionnés dans l’arrêté préfectoral n°2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal pour l’équipement hydraulique de la Balagne.

        • L’inscription au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », un montant de 108,22€.

      N° DE LA DELIBERATION

      10/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

       

      Décision budgétaire modificative n°3/2012

       

      Le Maire expose au Conseil Municipal,

       

      Qu’il faut pour des raisons d’équilibre budgétaire procéder à la DM suivante:

       

       

      Diminution

      Augmentation

      Chapitre

      Compte

      Opé.

      Montant

      Chapitre

      Compte

      Opé.

      Montant

      20

      203

      4310

      4 350,00

      20

      2041

      999

      8 000,00

      20

      203

      999

      3 650,00

      21

      2151

      999

      2 700,00

      20

      205

      999

      1 400,00

       

       

       

       

      21

      2117

      4710

      1 300,00

       

       

       

       

      Total

      10 700,00€

      Total

      10 700,00€

       

        • Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.

       

      N° DE LA DELIBERATION

       

      11/14 décembre 2012

       

      OBJET DE LA DELIBERATION

          

      Adhésion à l’Association Corse Des Elus de Montagne.

       

      Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’adhérer à L’Association Corse des Elus de Montagne.

       

      Il précise que cette association a pour objet notamment, l’expression et la représentation des intérêts généraux de la montagne corse, et en particulier des collectivités qui la composent, auprès de l’opinion publique et des pouvoirs publics territoriaux, nationaux et européens, en liaison avec l’ANEM et l’AEM, afin de faire reconnaître pleinement l’identité montagnarde de la Corse, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités au niveau de toutes les politiques publiques.

       

      L’adhésion à l’A.C.E.M se situe à 1€ par habitant et par an sur la base de la population INSEE, soit 183 € par an pour notre commune.

       

      Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

       

        • L’adhésion à L’Association Corse des Elus de Montagne.

      

      Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 14 décembre 2012

       

      Pour copie conforme au registre des délibérations