DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 27 février 2018

 

NOMBRE DE MEMBRES

- En exercice : 11

- Présents : 7

- Procurations : 3

- Votants : 10

- Absent : 1

L’an deux mille dix-huit le 27 février à 15h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents : M Colombani François-Xavier, M Colombani Gilbert, M Fratacci François,  Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Poletti Jean-Louis.

Procuration: Mme Allegrini-Simonetti Marie-Dominique à Mme Guerber Odette,               Mme Casanova Elisabeth à M Mariani Frédéric     , M Renucci Claude à Mme Gaune Nathalie.

Absent : M Casanova Laurent.

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 23 février 2018, le Conseil Municipal a été à nouveau convoqué le 27 février 2018 à 15h00 et peut délibérer sans condition de quorum.

 

DATE

DE LA CONVOCATION

23 février 2018

 

N°DE LA DELIBERATION

1/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION

Adhésion au service commun d’instructions des actes et autorisations d’urbanisme, mise en place par la communauté de communes Ile-Rousse – Balagne.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions de la loi ALUR, l’état met fin à la mise à disposition gratuite de ses services pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme. Dès le 1er janvier 2018, les communes appartenant à la communauté de communes de l’Ile-Rousse – Balagne (CCIRB) et disposant d’un document d’urbanisme devront assurer l’instruction de leurs actes d’urbanisme.

Afin de sécuriser les décisions prises par les Maires en matière de droit des sols, mais aussi afin de limiter les dépenses publiques engagées par chaque commune, une réflexion s’est engagée entre les Maires pour mutualiser les compétences et aboutir à la création d’un service commun en matière d’instruction organisé par la CCIRB.

Le service fera l’objet d’une facturation à la commune par la Communauté de communes selon les actes réels traités par ce service (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable et certificat d’urbanisme opérationnel).

La Communauté de communes adressera une fois par an une facture à la commune, détaillant le nombre d’actes instruits et leur nature. Les conditions de cette mise à disposition sont définies par convention ci-jointe.

La création de ce service commun n’est pas accompagnée d’un transfert de compétences. Chaque commune demeure pleinement compétente en matière d’urbanisme sur son territoire. Le Maire reste le seul signataire des décisions et actes administratifs.

En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au service commun d’instructions des actes et autorisations d’urbanisme organisé par la CCIRB.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

  • Décide d’adhérer au service commun d’instructions des actes et autorisations d’urbanisme organisé par la CCIRB.
  • Autorise le maire à signer la convention annexée à la présente.

N°DE LA DELIBERATION

2/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION 

Adhésion à la régie intercommunale des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement :

Convention de mise à disposition de biens et d’équipements.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal l’obligation au 1er janvier 2018 de la mise en œuvre d’une régie intercommunale de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement pour les dix-sept communes constituant l’ancienne Communauté de communes « E Cinque Pieve di Balagna », dont notre commune.

Dans le cadre de cette création de régie, le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition de biens et d’équipements entre la commune d’Olmi-Cappella et la Communauté de Communes de L’Île-Rousse - Balagne.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • Décide d’accéder à la proposition de convention de mise à disposition de biens et d’équipements dans le cadre de la mise en place de la régie intercommunale,
  • Autorise le Maire à la signature de ladite convention dont le modèle est annexé à la présente,
  • Donne en tant que de besoin toute délégation utile au Maire pour engager toutes les démarches juridiques, administratives et financières relatives à cette convention.
 

N°DE LA DELIBERATION

3/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION

Projet de parc de parc éolien sur le territoire de la commune.

Après que M Colombani Gilbert concerné par ce projet en tant que propriétaire de foncier ai quitté la séance et ne participe donc pas ni au débat ni au vote.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait délibéré à l’unanimité en date du 21 mai 2013 pour permettre à la société CORSICA VERDE 2 d’engager les études préalables et pour autoriser le Maire à délivrer les autorisations nécessaires afin de développer le projet de Parc Eolien.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le projet de Parc Eolien, désormais proposé par la société CORSICA VERDE 3 a, depuis la séance du 21 mai 2013, fait l’objet d’une optimisation, en fonction du résultat des études préalables lancées.

Il est rappelé au Conseil Municipal que l’implantation d’éoliennes et ses servitudes concernent en partie des terrains dont la commune est propriétaire.

Conformément à l’article L2121-12 du CGCT, une note de synthèse explicative a préalablement été adressée à l’ensemble des membres du Conseil Municipal avec la convocation au présent Conseil Municipal.

Considérant le projet de réalisation d’un parc éolien et la demande de la société CORSICA VERDE 3 qui porte ce projet, de le réaliser sur le territoire de la commune ;

Considérant que la société CORSICA VERDE 3 sollicitera toutes les autorisations nécessaires pour implanter le parc éolien, utiliser les chemins communaux et réaliser des travaux de génie-civil et de réseau électrique nécessaires audit Parc Eolien,

Considérant que l’objectif de cette démarche est de développer les énergies renouvelables sur le territoire de la commune pour lutter contre les changements climatiques, préserver l’environnement et participer à l’autonomie énergétique de la Corse tout en générant des ressources pour le territoire ;

Considérant que la zone d’implantation du projet Eolien d’OLMI-CAPPELLA est classée en « zone propice au développement de l’éolien » au sein du Schéma Régional Eolien (SRE)

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide,

  • De donner l’exclusivité à CORSICA VERDE 3, ou toute société qui lui soit affiliée, pour le développement du projet de Parc Eolien à OLMI CAPPELLA en renouvelant la délibération prise à l’unanimité lors de la séance du 21 mai 2013,
  • D’émettre un avis favorable pour que la société CORSICA VERDE 3 puisse continuer à étudier la possibilité d’implanter un projet de Parc Eolien avec, le cas échéant, un dispositif de stockage d’énergie sur la Commune et notamment sur des terrains lui appartenant,
  • D’autoriser le Maire à signer avec la société CORSICA VERDE 3, ou toute société qui lui soit affiliée, tout document afférent au projet et notamment les promesses de bail emphytéotiques d’une durée de 40 ans et de constitution de servitudes relatives au Projet Eolien et plus particulièrement sur les parcelles A 290, C 202, A 242 et A243,
  • D’autoriser la société CORSICA VERDE 3 à emprunter dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du projet éolien :

-Les chemins ruraux appartenant à la commune,

-Les voies publiques.

 

N°DE LA DELIBERATION

4/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION

Application du Régime Forestier parcelle cadastrée section H n°13.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire pour 60%, avec la commune de Mausoleo, de la forêt communale indivise de Mausoléo-Olmi-Cappella. Cette forêt relève du Régime Forestier et est gérée par l’Office National des Forêts.

La Commune a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée section H n°13, lieu-dit « Mazzola», d’une surface de 4,2940 ha. Cette parcelle est enclavée dans la forêt communale indivise de Mausoleo/Olmi-Cappella. Elle est boisée et susceptible d’exploitation. Elle est composée dans sa partie basse d’une futaie claire adulte mélangée de pin laricio et chêne vert, et dans sa partie haute d’un peuplement clair de chêne vert et genévrier. En outre, un ancien pailler récemment rénové se trouve sur une partie découverte au milieu de la parcelle. Un sentier pédagogique la traverse.

La Commune soucieuse de son environnement, souhaite remettre en valeur son patrimoine naturel.

Dans ce but le Conseil Municipal demande l’application au Régime Forestier de la parcelle cadastrale suivante :

Canton forestier

Section

Numéro

Lieu-dit

Nature

Surface (ha)

AN 79

H

13

Mazzola

friche

4ha29a40ca

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal propose après application du Régime Forestier et en accord avec la commune de Mausoleo, le rattachement et la gestion de la parcelle H13, au titre du régime forestier, à la forêt communale indivise de Mausoleo-Olmi-Cappella et demande à l’Office National des Forêts de procéder à l’instruction de ce dossier en ce sens.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°32 du 8 décembre 2017.


N°DE LA DELIBERATION

5/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION 

Solidarité incendie.

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’association des Maires et Présidents d’EPCI de Haute-Corse se propose, suite aux incendies qui ont sinistrés plusieurs communes de Haute-Corse les 2 et 3 janvier 2018 et afin d’aider celles-ci à remettre en état les équipements publics détruits par le feu, de collecter une aide financière exceptionnelle auprès des communes et de les distribuer ensuite aux communes sinistrées.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, considérant le caractère exceptionnel des dégâts causés aux communes par ces sinistres et l’importance des coûts qui vont leur incomber, après avoir délibéré et à l’unanimité :

  • Approuve le versement d’une aide financière exceptionnelle d’un montant de 200,00 €.          
 

N°DE LA DELIBERATION

6/27février 2018

 

OBJET

DE LA DELIBERATION

Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes-Années 2009 et suivantes.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a reçu, en date du 21 décembre 2017, un rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse concernant les exercices 2009 et suivants.

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5, ainsi que l’article R. 241-18 ;

Vu la notification du 6 novembre 2017, reçue le 9 novembre 2017, par la Chambre régionale des comptes de Corse, du rapport d’observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Bassin de Vie de l’Ile-Rousse concernant les exercices 2009 et suivants ;

Considérant qu’en application de l’article R.241-18 du code de juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu’a lieu la première réunion de l’assemblée délibérante et qu’il doit donner lieu à un débat ;

Considérant qu’en application de l’article L 243-6 du code des juridictions financières, il appartient au Président de la Communauté de communes de transmettre le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes à l’assemblée, accompagné de la réponse jointe et l’assemblée délibérante est invitée à en débattre ;

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

  • Prendre acte de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de communes du bassin de vie de l’Ile-Rousse par la Chambre régionale des comptes de Corse pour les exercices 2009 et suivants.

Le Conseil Municipal a pris acte du rapport de la Chambre régionale des comptes et un débat a eu lieu.

N°DE LA DELIBERATION

7/27février 2018

OBJET

DE LA DELIBERATION 

Gestion gite d’étape année 2018.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant convention de délégation de service public en date du 28 décembre 2012, la commune a confié le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale à Monsieur Thomas ORSINI.

Ladite convention, conclue pour une durée de quatre ans, venait initialement à terme le 31 décembre 2016.

Par délibération en date du 4 août 2016, rendue exécutoire le 10 suivant, le Conseil Municipal a décidé de se prononcer à nouveau pour une gestion déléguée de la structure sur les prochaines années.

Compte tenu des délais incompressibles liés à la procédure d’attribution, il n’était toutefois matériellement pas possible de désigner le futur délégataire avant l’expiration de la DSP.

C’est ainsi que par avenant n°1 en date du 28 décembre 2016, le contrat a été prorogé d’une année, pour prendre fin le 31 décembre 2017.

Le gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale est ainsi fermé depuis cette date.

Il importe, dans l’intérêt financier de la commune et pour contribuer à son attractivité, qu’un exploitant soit désigné pour la seule saison touristique 2018, afin d’assurer la réouverture et le bon fonctionnement de la structure sur la période allant si possible du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018, aux mêmes conditions qu’antérieurement.

Ceci, dès lors que la collectivité n’a matériellement pas la possibilité d’y procéder en régie.

L’exploitation ayant, à partir de 2019, vocation à se poursuivre via le délégataire qui sera désigné à l’issue de la procédure lancée en 2016.  

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

  • Décide, dans l’intérêt financier de la commune et pour contribuer à son attractivité, de la réouverture du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale sur la période allant si possible du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018 aux mêmes conditions qu’antérieurement.
  • Donne mandat au Maire d’entreprendre toutes démarches en ce sens, afin de parvenir à la désignation d’un exploitant sur ladite période et la conclusion d’une convention d’exploitation provisoire sur la période allant du 15 avril 2018 au 15 octobre 2018, sans possibilité de reconduction.
 

N°DE LA DELIBERATION

 

8/27février 2018

OBJET

DE LA DELIBERATION

    

Nouvelle règle dépôts d’espèces bureau de poste.

   

Le Maire informe le Conseil Municipal, que la Banque Postale a décidé d’appliquer une nouvelle règle à partir du 1er mai 2018, concernant les dépôts d’espèces sur compte propre ou compte d’un tiers et règlement de créance en espèce, qui ne sera plus possible pour des questions de sécurité des biens et des personnels de la poste, pour des montants supérieurs à mille cinq cents euros qui devront être dorénavant déposés au bureau de poste de l’Ile-Rousse.

 

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de cette nouvelle règle, considère qu’il est tout à fait louable que la Banque Postale se préoccupe de la sécurité de leurs personnels, mais s’indigne que celle-ci ne se préoccupe pas de la sécurité de leurs clients qui seront obligés selon ces nouvelles règles de se déplacer, sur une distance de 40km en rase campagne, avec des sommes d’argent conséquente, avec tous les risques que cela peut entrainer.

 

Le Conseil Municipal considère également que cette décision dégrade un peu plus encore le service public, qu’elle est préjudiciable pour la sécurité des usagers et porte atteinte une fois de plus au bureau de poste de la commune.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité, afin de préserver la sécurité de leurs clients, de demander à la Banque Postale de revenir sur cette décision.

 

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 27 février 2018

 

Pour copie conforme au registre des délibérations.

 

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 1er mars 2018 et de son affichage le 1er mars 2018.

                  

   

Le Maire,

M. Frédéric MARIANI

(Signature et Cachet)