DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2010


L'an deux mil dix le 19 novembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l'appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l'ouverture de la séance.

Présents : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique, Mme Casanova Elisabeth, M Casanova Laurent, M Colombani Gilbert, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, M Poletti Jean-Louis.

Procurations : Mme Guerber Odette à M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude à Mariani Frédéric,

Absent : M Colombani François Xavier

Secrétaire de séance : M Poletti Jean-Louis

Date de la convocation: 15 novembre 2010

N° de la délibération: 1/15 novembre 2010

Objet de la délibération: Remplacement du poste par un PSSA 250 KVA plus réseau HTA et BP souterrain.

Le Maire expose au Conseil Municipal, que la puissance du transformateur électrique alimentant les quartiers d'Olmi, d'Altiani et d'Acquillace s'avère insuffisante, et qu'il est nécessaire de le remplacer.

Le Maire donne lecture du devis établi par la SEEHC, bureau d'études du Syndicat intercommunal d'Electrification de la Balagne, s'élevant (après déduction de 18% consentie par l'entreprise) à la somme de 70 000€HT, qui inclus le remplacement du poste et l'enfouissement partielle du réseau haute et basse tension, et sera financé selon le plan de financement suivant :

  • SIEB                 49 000€
  • Commune        21 000€

-Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,

- Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat,

- Vu l'arrêté du 17 juillet 008 (J.O. du 20 novembre 2008) fixant les taux de réfaction mentionnées dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnés aux articles 4 et 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

- Vu la délibération du Conseil Syndical Intercommunal d'Electrification de la Balagne en date du 17 juillet 2009 fixant les nouveaux taux de la participation due par les communes à compter du 20 juillet 2010, hors terrain d'assiette de l'opération.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipale après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • D'approuver le remplacement du poste électrique,

  • D'approuver la participation de la commune pour un montant de 21 000€, et d'inscrire au BP de 2011 cette dépense.

N°de la délibération : 2/15 novembre 2010

Objet de la délibération : Travaux de voirie quartier d'Olmi et modification du plan de financement.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°5 du 9 octobre 2009, la commune avait décidé suite aux travaux d'enfouissement des réseaux dans le quartier d'Olmi, et au regard du mauvais état de la voirie, de procéder à la réfection en enrobé de l'ensemble des voix carrossables pour un montant estimatif de 55 500€HT.

Le Maire informe qu'à ce jour aucun financement ne nous a été délivré pour ce projet.

Par conséquence, il  propose afin de réaliser ces travaux au plus tôt, de modifier le plan de financement, de majorer le montant initial de 3% soit 56 550€HT, et de solliciter la CTC  dans le cadre de la nouvelle dotation quinquennale selon le plan de financement suivant :

  • CTC de 80% soit 45 320€HT,
  • commune 20% restants soit 11 230€
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipale après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • La réalisation de ces travaux pour un montant de 56 550€HT,
  • Le nouveau plan de financement.


N°de la délibération: 4/15 novembre 2010

Objet de la délibaration: Projet de plantation suite à incendie forêt Communale de Silibosa Olmi-Cappella Mausoléo et demande de financement.

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans la continuité des travaux engagés après incendie de 2003 dans la forêt de Silibosa, en concertation avec l'O.N.F., il a été jugé opportun  au regard des bons résultats relatifs à la plantation de 17 000 plants de pins Larricio suite aux différents programmes de travaux, d'étendre la plantation de pins Larricio pour 6 600 plants supplémentaires sur une surface de 6 hectares sur la partie haute de la forêt, pour un montant de 50 699,00€HT maîtrise d'œuvre comprise.

Le Maire soumet au Conseil Municipal le programme de réalisation de ces travaux élaboré par l'O.N.F., et propose le plan de financement suivant :

  • O.D.A.R.C. 80% soit 40 559,20€HT.
  • Commune 20% soit 10 119,80€HT.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité :

  • La réalisation de ces travaux pour un montant total de 50 699,00€ HT,
  • Le  plan de financement.


N° de la délibération:5/15 novembre 2010


Objet de la délibération: Création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial de 2ème classe.

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu'un seul agent technique est en charge   de l'entretien de la voirie, des bâtiments communaux, des stations d'épuration etc....

Et qu'il serait nécessaire vu l'accroissement de ces taches de procéder à la création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial de 2ème classe, d'une durée de 20 heures de service hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale

En conséquence :

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi  n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

- VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints techniques territoriaux,

Ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

  • D'accéder à la proposition du Maire,
  • De créer, à compter du 05/01/2010 un emploi permanent d'Adjoint Technique Territorial de 2èmeClasse, échelleIII de rénumération, d'une durée de service hebdomadaire de 20 heures,
  • De pourvoir l'emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
  • De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
  • D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé, et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.


N° de la délibération: 6/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Attribution marché Maison Cangioni 1ère tranche

Petit Bastiais n°327, concernant l'aménagement dans la maison « Cangioni » d'un appartement de type F4, dont le montant estimatif des travaux hors maîtrise d'œuvre est de 82 116,98€HT, se décomposent en 4 lots :
lot A: maçonnerie - divers lot C: plomberie - sanitaire
lot B: électricité lot D: menuiserie

Les critères de sélection de cet appel d'offre étaient pondérés de la manière suivante:
  • Valeur technique de l'offre : 40%
  • Délai d'exécution : 30%
  • Prix : 30%

Trois offres nous sont parvenues, la première de la société 3P MENUISERIE concernant le lot D, la seconde de l'entreprise EGE SUZZONI concernant le lot B, la troisième de l'entreprise de M TOMASI Olivier concernant les lots A, C, D.

Le Maire soumet au Conseil Municipal, la synthèse des notes pondérées ainsi que les rapports d'analyses de ces offres, réalisée par M. Zamboni Dominique architecte et maître d'œuvre de l'opération, et propose aux regards de celles-ci d'attribuer : le lot B à l'entreprise EGE SUZZONI pour un montant de 11 843,71€HT, le lot A pour un montant de 39 760,42€HT, le lot C pour un montant de 8 300,00€HT, et le lot D pour un montant de 23 673,00€HT à l'entreprise de M TOMASI Olivier.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré considérant que ces offres apparaissent les plus conformes aux critères de sélection pré établis dans l'appel d'offre, décide à l'unanimité :

  • D'attribuer les  lots A, C, D à l'entreprise de M TOMASI Olivier, et le lot B à l'entreprise EGE SUZZONI, pour un montant total de 83 577,13€HT.
  • D'autoriser le Maire à signer tout documents relatifs à ce marché.


N°de la délibération: 7/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Attribution diagnostic réseau eau potable.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'un appel d'offre a été lancé dans Le Petit Bastiais n°328, concernant le diagnostic recherche de fuite sur réseau d'eau potable avec rédaction d'un plan du réseau, d'un rapport global, ainsi qu'un carnet de vannage et de branchement, pour un montant estimatif de 20 185€TTC.

Les critères de sélection de cet appel d'offre étaient pondérés de la manière suivante :

  • Valeur technique de l'offre : 40%
  • Délai d'exécution : 30%
  • Prix : 30%

Deux offres nous sont parvenues, la première de la société CETA Environnement, la seconde de la société TPA e.
Le Maire soumet au Conseil Municipal, les offres des entreprises et la synthèse des notes pondérées, et propose à l'analyse de celles-ci d'attribuer ce marché pour un montant de 13 787,70€TTC à la société CETA Environnement.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de ces offres et de la synthèse des notes pondérées, considérant que l'offre de la société CETA Environnement apparaît la plus conforme aux critères de sélection pré établis dans l'appel d'offre, et après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

  • D'attribuer ce marché à la société CETA Environnement pour un montant de 13 787,70€TTC.
  • D'autoriser le Maire à signer l'ordre de service et tous autres documents relatifs à ce marché.


N°de la délibération: 8/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Adoption carte communale.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, qu'il a été décidé par délibération du 2 octobre 2001, la rédaction d'un document d'urbanisme, afin de définir et d'harmoniser les zones constructibles de la Commune, et que le bureau d'urbanisme Eco Terre Développement a été missionné à cet effet, par délibération n°6 du 12 juin 2009.
Il rappelle égalementn que ce projet de document d'urbanisme a été présenté, avant l'ouverture de l'enquête publique, au Conseil Municipal lors de la réunion du 5 juin 2010.
En conséquence :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L2121-29,

Vu les articles L124-1 et suivant, et R124-4 et suivants du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du 2 octobre 2001 décidant de l'élaboration d'une carte
communale,

Vu le raport du commissaire enquêteur rendu suite à l'enquête public qui s'est déroulée du 11 août au 13 septembre 2010.

Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

  • Article 1er : L'adoption de la carte communale annexée à la présente délibération.
  • Article 2 : Les autorisations d'urbanisme resteront délivrées par le Maire au nom de l'Etat.
  • Article 3 : La présente délibération sera notifiée à M le Préfet de la Haute-Corse, sous couvert de M le Sous-préfet de Calvi pour approbation.


N° de la délibération: 9/15novembre 2010
Objet de la délibération: Redevance ordures ménagères.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa création le 1er janvier 2003, la Communauté des Communes Di E Cinque Piève a pris en charge la compétence des ordures ménagères.

Il rappelle que cette redevance est calculée sur la base du foncier bâti, et que la commune en tant que propriétaire de logement et de locaux communaux est assujettie à son paiement, par conséquence afin de répercuter cette redevance à ces locataires, la commune avait décidé par délibération en date du 16 juillet 2004, de créer un rôle des ordures ménagères.

Il précise que le montant forfaitaire de cette redevance avait été fixé à la somme de 67,00€ par biens communaux.

Au vu de l'augmentation permanente de cette redevance, il propose aujourd'hui de la réévaluer à hauteur de 75,00€ par locataires à compter de l'année 2010, et dorénavant par principe de la réévaluer annuellement.

  • Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide :
  • De fixer pour l'année 2010, à 75,00€ le montant de cette redevances.


N°de la délibération: 10/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Tarif eau et assainissement 2011.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Vu la loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006 (JO du 31 décembre 2006)

Qu'il a été instauré à compter du 1er janvier 2008, deux redevances sur les usages domestiques et assimilés de l'eau : l'une au titre de la pollution, l'autre pour modernisation des réseaux de collecte.

Ces deux redevances augmenteront progressivement jusqu'en 2012, le tarif de l'OEHC ayant également évolué, il nous faut appliquer ces nouveaux tarifs selon le tableau ci-dessous.

Concernant la redevance assainissement, étant donné que celle-ci n'a pas augmentée depuis 2007, le Maire propose au regard des frais de maintenance engendrés par le fonctionnement de la station d'épuration, de réévaluer cette taxe annuelle de 10€ à 13€, et par principe dorénavant de réévaluer celle-ci annuellement.

Facturation à partir de 2011 au m³

OEHC

0,6873€

Agence de l'eau

0,0510€

Redevance pour pollution (Agence de l'eau)

nouvelle taxe

0,1680€

Redevance modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'eau) nouvelle taxe

0,1200€

Commune

0,1466€

Total

1,1729€ le m³

Abonnement compteur

53€

Redevance assainissement

13€



  • Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité, d'établir la facturation de l'eau et de l'assainissement auprès des abonnés, selon le tableau ci-dessus, étant entendu que la participation du Syndicat Mixte du Guissani, concernant l'abonnement de l'eau et de l'assainissement, reste inchangé conformément à la délibération du 18 mai 2007.


N°de la délibértion: 11/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Bail emphytéotique local communal cadastré F122 au Conseil Général.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a consentie un bail en janvier 2008, avec le Conseil Général de Haute-Corse, concernant la location partielle d'un local communal cadastré F 122 d'une superficie totale d'environ 118m², afin d'y abriter les Forestiers Sapeurs.

Le Conseil Général envisage de réaliser à sa charge des travaux de mise aux normes de ce local, pour cela il nous demande de résilier le bail en cours et de signer un bail emphytéotique pour une durée de 20 ans.

Le Maire propose de résilier le bail en cours à la signature du bail emphytéotique, et précise que le montant du loyer sera évalué par les services des Domaines.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipale après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • La mise à disposition partielle de ce local communal pour environ 118m², par bail emphytéotique au Conseil Général de Haute-Corse, pour une durée de 20 ans
  • D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce bail.


N°de la délibération: 12/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Versement indemnité comptable.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables des services extérieurs du Trésor Public chargés des fonctions de receveurs des commune et des établissements publics.

Il précise que cette indemnité est destinée à rétribuer les prestations que peut fournir le receveur municipal en matière budgétaire, économique, et financière.

Le Maire propose d'attribuer cette indemnité annuelle au receveur en échange des prestations prévues par l'arrêté.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

  • D'allouer cette indemnité conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté au receveur percepteur de l'Ile-Rousse.


N° de la délibération:13/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Emission d'un titre pour la mise à l'encaissement d'un chèque du Comité de restauration de l'église.

Le Maire expose au Conseil Municipal, que la commune a mandaté une facture d'un montant de 21 600,00€ TTC, conformément au marché sans formalités préalables passé avec Mme Ewa POLI, concernant le 5ème programme de restauration de l'église pour un montant total de 40 664,00€ T.T.C.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que le Comité de restauration de l'église conformément à notre partenariat, participe à hauteur de 10% du montant des travaux TTC, il propose de faîte d'émettre un titre de recette d'un montant de 2 160,00€.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité :

  • Autorise le Maire à émettre un titre au compte 132, pour un montant de 2160,00€.


N°de la délibération: 14/15 novembre 2010
Objet de la délibération: Durée d'amortissement investissement.

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune, conformément à l'article 13 du décret n°96523 du 13 juin 1996 (Article R221-10 du Code des Communes), puis par l'application de l'article L 2321-2 du Code Général des Collectivités territoriales, est tenue de procéder à l'amortissement des ses immobilisations et des subventions ayant participé au financement de ses biens.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens à l'exception toutefois :
  • -des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du code de l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
  • -des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
  • -des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.

Oui l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De fixer les durées d'amortissement des immobilisations de la commune et des subventions versées par cette dernière de la façon suivante :
  • Biens sur service des eaux et assainissement:
  • Réseaux d'eau et d'assainissement 30 ans
  • Station d'épuration 30 ans
  • Frais document urbanisme 10 ans
  • Frais d'étude et frais d'insertion 5 ans
  • Subventions versées:
  • Personne droit privé 5 ans
  • Organisme public 15 ans

Fait et délibéré à Olmi Cappella, le 19 novembre 2010