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Commune d'Olmi-Cappella

20259 Olmi-Cappella

 

ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE DIVAGATION DES ANIMAUX

 

Nous, Maire de la Commune d'Olmi-Cappella

VU :

- Le Code général des Colllectivités Territoriales, Art L2212.2

- Le Code Rural, Art L 221.11 modifié par la loi du 06 janvier 1999

- La directtive communautaire n° 92/102/CEE confirmée par le réglement CE n° 1760/2000 du Parlement et du Conseil Européen du 17 juillet 2000 concernant l'identification obligatoire des animaux;

Considérant le caractère dangereux de la divagation des animaux sur la voie publique

 

ARRETONS:

Article 1er : Tout propriétaire ou gardien d'animaux et plus particulièrement de la race bovine, doit prendre des mesures afin d'éviter leur divagation et prévenir tout danger, sur tout le territoire de la Commune d'Olmi-Cappella

Article 2 : Il sera dressé procès verbal aux contrevenants et les dispositions de l'Article L 211.11 du code rural susvisé seront appliquées.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire de Mairie et le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Belgodere sont chargés de l'éxécution du présent arrêté.

 

Ampliation du présent arrêté sera adressé à l:

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Belgodere

 

Fait à Olmi-Cappella le 02/08/2002. Le Maire  :  Mariani Frédéric

 

ARRÊTE MUNICIPAL N° 3/2000  ( Débrouillassement)

 

Le Maire de la Commune d'Olmi-Cappella,

Vu l'article 1er titre I de la loi du 06 juillet 1992 modifiant le Code Forestier et portant diverses dispositions agricoles et cynégétiques sur la notion de débrouillassement,

Vu l'article L322.3 du code forestier précisant le caractère obligatoire du débroussaillement et du maintien en état débrouissaillé dans le cadre des actions visant à améliorer la prévention et la lutte contre les incendies,

Vu l'article L322.4 du code forestier permettant la mise en oeuvre d'un débrouissaillement d'office dans le cas de propriètaires récalcitrants ou défaillants,

CONSIDERANT que le défaut de débrouissaillement autour des habitations et des voies ouvertes à la circulation crée des conditions propices au départ de feux et à leur propagation.

 

ARRÊTE

 

Article 1°:

" On entend par débrouissaillement la destruction par tous moyens de broussailles et bois morts et, leur maintien en l'état, est de nature à favoriser la propagation des incendies, la suppression des végetaux et sujets d'essences forestières ou autres lorsqu'ils présentent un caractère dominé, dépérissant ou une densité excessive de peuplement, ainsi que l'élagage des sujets conservés"

 

Article 2°

Pour des raisons de sécurité, les travaux de débrouissaillement devront être terminés au plus tard le 30 juin de chaque année.

 

Article 3°

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires dans les cas suivants  :

1- Abord des constructions, chantierd, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres, ainsi que des voies privées y donnantaccès, sur une profondeur  de 10 mètres de part et d'autre de la voie

2- Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un POS rendu public ou approuvé ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ;

3- Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles  L 311.1, L 315.1 et L 322.2 du code de l'urbanisme ( lotissement et ZAC );

4- Terrains mentionnés à l'article L 443.1 du Code de l'Urbanisme ( camping caravanage)

 

Article 4°

Cas 1 les travaux sont droits, cas 2,3,4 les travaux sont à la charge du propriètaire du terrrain et de ses ayants droits,

Lorsque les travaux de débrouissaillement ou de maintien en état débroussailé doivent s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le propriètaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui en a la charge.

L'article L 322.7 dispose également  que les Collectivités Territoriales propriètaires de voies ouvertes à la circulation publique procèdent, à leur frais, au débroussaillement de ces voies, les propriètaires des fonds ne pouvant s'opposer aux travaux correspondants dans la limite d'une bande de terrain de largeur maximale de 20 mètres, de part et d'autre de l'emprise des voies.

 

Article 5°

Dans le cas de propriètaires récalcitrants ou défaillants, la Commune pourra, après mise en demeure, mettre en oeuvre un débroussaillement d'office qui restera cependant à l'entière charge du propriètaire.

 

Article 6°

Dans le cas où les propriètaires n'auraient pas donné suite à une mise en demeure d'avoir à exécuter, dans un délai de deux mois, les travaux de débroussaillement rentrant dans le champ spécifique d'application de l'article L 322.1, Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Belgodere sera chargé de verbaliser les propriètaires défaillants, conformément à l'article R 322-5-1 du code forestier.

Fait à Olmi-                                                                                                cappella                                                                                                                                                                                                                                                          

le 22 juin 2000     

Le Maire

Fréderic Mariani                                                                  

 

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

          DEPARTEMENT

    DE LA HAUTE CORSE

                    ----------

CANTON DE BELGODERE

                    ----------

MAIRIE D’OLMI CAPPELLA

    20259 OLMI CAPPELLA                                                                       

(   04.95.61.90.17                                                            

Æ     04.95.61.91.89

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ARRETE N° 1/2014

Réglementant la circulation et divagation

des animaux domestiques sur la voie  publique.

 
   


Le Maire de la commune d’Olmi-Cappella

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et suivants ;

VU le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ;

VU le Code Rural et notamment ses articles L.211-1, R.211-11, L.211-11, R.211-20, L.213, R.214-18 et suivants ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles L.121-3, L.223-1, L.223-18, R.622-2, R.623-3 et L.131-13 ;

VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

VU le décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l’article L.211-14 du code rural et là la protection des animaux de compagnie ;

VU le Code de la Route et notamment son article R.412-44 ;

VU le décret n°76-1085 du 2 novembre 1976 ;

VU l’arrêté interministériel du 25 octobre 1982 ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 aout 1980 portant Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer la sécurité et la salubrité publiques,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre, dans l’intérêt de la sécurité publique, toutes mesures relatives à la circulation des animaux domestiques et notamment d’interdire la divagation de ces animaux ;

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,


ARRETE :

Article 1- Sur toute l’étendue du territoire communal, il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques.

  1. L’action de divaguer sera constituée lorsque tout chien :

  • n’est plus sous la surveillance effective de son maître,

  • ou lorsqu’il se trouve lors de portée de voix de celui-ci ou tout instrument sonore permettant son rappel,

  • ou lorsqu’il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100m.

  1. Un chat est, quant à lui, considéré en état de divagation :

  • lorsqu’il est non identifié et qu’il se trouve à plus de 200m des habitations,

  • ou lorsqu’il est trouvé à plus de 1 000m du domicile de son maître et qu’il n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci,

  • ou lorsque son propriétaire n’est pas connu et qu’il est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.

    Article 2- Ne sont pas considérés comme errants les chiens de chasse ou de berger lorsqu’ils sont employés sous la direction et la surveillance de leur maître à l’usage auquel ils sont destinés.

    Article 3- La divagation sur la voie publique d’un animal domestique, après constatation par l’autorité municipale ou la Gendarmerie, est sanctionnée (en application de l’article R.412-44 du Code de la Route) par autant de contraventions de la 2ème classe qu’il y a d’animaux en divagation.

    Article 4- Tous les chiens circulant sur la voie publique, dans les lieux publics, dans les parcs, promenades et jardins communaux ouverts au public et sur les terrains d’évolution sportive doivent, même accompagnés, être tenus en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout risque d’accident.

    Article 5- Défense est faite de laisser les chiens fouiller dans les récipients à ordures ménagères ou dans les dépôts d’immondices. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

    Article 6- Le regroupement des chiens est interdit, même tenus en laisse, sur la voie publique ainsi que sur les espaces verts publics de la commune.

    Article 7- Tout chien circulant sur la voie publique, même accompagné, doit être identifiable : il doit être muni d’un collier portant gravés, sur la plaque de métal, le nom et le domicile de leur propriétaire ou identifiés par tout autre procédé agrée. Le tatouage conforme aux arrêtés ministériels en vigueur, peut tenir lieu de ces indications.

    Article 8- Tout chien ou chat errant trouvé sur la voie publique pourra être saisi et mis dans une structure appropriée. Il en sera de même de tout chien ou chat errant, paraissant abandonné, même dans le cas où il serait identifié.

    Article 9- Les chiens ou chats errants en état de divagation pourront être saisis et mis dans une structure appropriée où ils seront gardés pendant un délai de 8 jours ouvrés et francs. Les propriétaires des animaux identifiés sont avisés de la capture par les soins de la mairie. Les animaux ne seront restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de gardiennage.

    Article 10- Les animaux mis dans une structure appropriée qui ne seraient pas réclamés par leur propriétaire au-delà d’un délai de 8 jours après la capture sont considérés comme abandonnés et deviennent la propriété de la structure. Après l’expiration de ce délai de garde, il peut procéder au re-placement de l’animal auprès d’une association de protection animal ou, si le vétérinaire en constate la nécessité, à l’euthanasie de l’animal.

    Article 11- Il est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, bandes piétonnières ou toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétons, le mobilier urbain, les jardinières et la façades d’immeubles ou les murs de clôture. Les propriétaires de chien ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections qui auraient été déposées hots des lieux aménagés à cet effet. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d’y préserver la propreté et la salubrité. Le non-respect de cette prescription sera sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (38 euros).

    Article 12- Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent prendre toutes précautions utiles pour que leurs animaux aient un comportement non agressif dans les lieux ouverts au public. L’utilisation des chiens de manière agressive ou à des fins de provocation et d’intimidation ainsi que dans toutes circonstances créant un danger pour autrui, est rigoureusement interdite et fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

    Article 13- Les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) prévues par la loi ne peuvent pas être détenus par certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation contraire du juge des tutelles, personnes condamnées à certaines peines inscrites au casier judiciaire). Ces chiens doivent pour circuler sur le domaine public être tenus en laisse et muselés. Le permis de détention de chiens relevant de ces deux catégories est obligatoire. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ère ou 2ème catégorie de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4ème classe, le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien de la 1ère ou 2ème catégorie, de ne pas être titulaire du permis de détention ou du permis provisoire prévus à l’article L.211-14 du Code rural.

    Article 14- Tout chien qui aura mordu une personne devra être soumis à un examen vétérinaire sanitaire.

    Article 15- Tout propriétaire, toute personne ayant à quelque titre que ce soit la charge des soins ou la garde d’un animal domestique ayant été en contact, soit par morsure ou par griffure, soit de tout autre manière avec un animal reconnu enragé ou suspecté de l’être, est tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Mairie.

    Article 16- Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et relevées en vue de poursuites.

    Article 17- Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

    Article 18- Monsieur le Maire, et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Belgodère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions et emplacements habituels.

    Ampliation adressée à :

              - Monsieur le Sous-préfet de Calvi,

              - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Belgodère.

    Fait à Olmi-Cappella, le 13 janvier 2014.

                                                                                                     LE MAIRE

    Frédéric Mariani

 

 

    DEPARTEMENT

DE LA HAUTE CORSE

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CANTON DE BELGODERE

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COMMUNE D’OLMI CAPPELLA

                                                                                             

ARRETE MUNICIPAL

N° 01/2006

réglementant l’accés à certains chemins vicinaux et autres chemins ou voies de la commune

 

Le Maire de la Commune d’OLMI CAPPELLA,

VU le Code de l’environnement,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L2212-2 L2213-4.

VU le Code de la route, 

VU Le code  forestier et notamment ses articles L122.8 et R331-3

VU l’avis du conseil Municipal en date du 19 Mai 2006.

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, le Maire peut interdire , par arrêté motivé, l’accès à certains chemins vicinaux et autres chemins du territoire de la commune aux véhicules dont la circulation est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air , soit la protection des espaces naturels , des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques , écologiques, agricoles, forestières ou touristiques soit la préservation des ouvrages constituant ces chemins (murs, ponts, pavés)

CONSIDERANT que la commune est située dans le périmètre du parc régional de Corse et que certaines zones  de la commune sont classés sites NATURA 2000 .

CONSIDERANT pour les raisons évoquées ci-dessus qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules à moteur sur certains chemins vicinaux et autres chemins ou voies de la commune .

CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouvant pas empêchée par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°  :  La circulation des véhicules à moteur est interdite de manière permanente sur les chemins vicinaux et autres chemins suivants :

Chemin vicinal d’Olmi-Cappella à Mausoleo en direction de la forêt de Tartagine

Au départ                        *  du quartier de Cappella      aux limites  du territoire de la commune  

                                        *  de l’église                          aux limites  du territoire de la commune  

                                        *  du pont de la montagne       aux limites  du territoire de la commune  

Chemin vicinal d’Olmi-Cappella à Vallica

Au départ                        * en amont du croisement du CD963 et de la D863

                                         aux limites  du territoire de la commune

                                       * en amont et en aval de la D963 au niveau du col de Bocca a croce (croisement de Vallica)     

                                          aux limites  du territoire de la commune

Chemin vicinal d’Olmi-Cappella à Belgodère

Au départ                                  * du pont de Baroncello (au niveau du croisement des CD 963 et 763) ainsi que des deux autres  départs  entrée EST  de l’agglomération de la commune (à compter du CD 963) à hauteur du lieu Pieditravi aux limites  du territoire de la commune  

Chemin vicinal d’Olmi-Cappella à Speloncato

Au départ                                  *  du quartier de terzanile (CD963) entrée ouest de l’agglomération  aux limites  du territoire de la                 commune  

Chemin d’Olmi-Cappella à Majari

Au départ                              *  de l’entrée du stade  et sur toute la longueur.

Chemin vicinal d’Olmi-Cappella à Forcili

Au départ                            *  du lieu dit Casapone en aval du CD963 entrée Ouest de l’agglomération  aux limites  du territoire de la commune  

Chemins vicinal d’Olmi-Cappella à Pioggiola

Au départ                           * du quartier d’Acquilacce   aux limites  du territoire de la commune  

                                               * du quartier d’Altiani  aux limites  du territoire de la commune  

                                              

Chemin de service

Au départ                         * de la fontaine d’Altiani(CD763)  en direction du chemin de Belgodère aux limites  du territoire de la commune  

Chemin de San Giovanni

Au départ                         *du quartier de Cappella à hauteur de la station d’épuration  et sur toute la longueur.

Chemin vicinal de Mausoléo et à la forêt de Tartagine

Au départ                   *du pontde la montagne au CD 963 (Parking maison forestière) aux limites  du territoire de la commune  

Chemin vicinal de Mausoléo à Asco et d’Etria

Au départ                                    * du pont de la montagne aux limites  du territoire de la commune  

Chemin d’Olmi-Cappella au pont de Francioni en direction de Mausoleo et de la forêt de tartagine

Au départ                         *du lieu dit « ancienne décharge » aux limites  du territoire de la commune   (pont de francioni)

ARTICLE 2°  :  Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés :

-pour remplir une mission de service public

-à des fins professionnelles d’exploitation et d’entretien des espaces naturels desservis et qui ont été autorisés à circuler dans les conditions fixées à l’article3 ;

ARTICLE 3°  :  Les demandes d’autorisations mentionnées à l’article 2 sont à déposer en Mairie par le propriétaire du ou des  véhicules concernés. Cette demande doit comporter :

     -  le nom et l’adresse du demandeur ;

     -  le numéro d’immatriculation et le type du ou des véhicules concernés ;

     -  le nom ou les références des voies concernées par la demande de dérogation. 

ARTICLE 4° : les autorisations délivrées par le Maire devront figurer de façon visible à l’avant de chaque véhicule.

ARTICLE 5°  : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible des sanctions pénales et administratives prévues par l’article R. 362-1 du code de l’environnement, à savoir

-une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (jusqu’à 1800€) ;

-une immobilisation administrative ou judiciaire du véhicule.

ARTICLE 6° :

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 7° :

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.

En outre une signalisation informant de la réglementation sera apposée à chacun des accès du chemin concerné .

ARTICLE 8° :

La secrétaire de Mairie et le chef de brigade de gendarmerie sont chargés en ce qui les concerne de faire respecter cet arrêté .

ARTICLE 9° :

Une copie du présent arrêté sera adressée à

- Monsieur le sous-préfet de Calvi

- Mr le Commandant de la Gendarmerie de Belgodère,

- Mr le directeur de l’ONF

- Mr le président du PNRC

- Mr le  chef du service départemental de l’ONCFS

-Mr le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt.

Fait à OLMI CAPPELLA,                                                         Frédéric MARIANI,

Le 01 Juin 2006                                                                                         Le Maire,