Commune d'Olmi-Cappella

20259 Olmi-Cappella

 

ARRETE MUNICIPAL PORTANT INTERDICTION DE DIVAGATION DES ANIMAUX

 

Nous, Maire de la Commune d'Olmi-Cappella

VU :

- Le Code général des Colllectivités Territoriales, Art L2212.2

- Le Code Rural, Art L 221.11 modifié par la loi du 06 janvier 1999

- La directtive communautaire n° 92/102/CEE confirmée par le réglement CE n° 1760/2000 du Parlement et du Conseil Européen du 17 juillet 2000 concernant l'identification obligatoire des animaux;

Considérant le caractère dangereux de la divagation des animaux sur la voie publique

 

ARRETONS:

Article 1er : Tout propriétaire ou gardien d'animaux et plus particulièrement de la race bovine, doit prendre des mesures afin d'éviter leur divagation et prévenir tout danger, sur tout le territoire de la Commune d'Olmi-Cappella

Article 2 : Il sera dressé procès verbal aux contrevenants et les dispositions de l'Article L 211.11 du code rural susvisé seront appliquées.

Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire de Mairie et le Commandant de la Brigade de gendarmerie de Belgodere sont chargés de l'éxécution du présent arrêté.

 

Ampliation du présent arrêté sera adressé à l:

Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Belgodere

 

Fait à Olmi-Cappella le 02/08/2002. Le Maire  :  Mariani Frédéric