DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 21 mai 2013

 

 

NOMBRE DE MEMBRES

 

- En exercice : 11

- Présents : 10

- Votants : 10

- Absents : 1

D     DATE

     DE LA CONVOCATION


 

14 mai 2013

L’an deux mil treize le 21 mai à 17h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

 

Présents : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique, M Casanova Laurent, M Colombani François Xavier, M Colombani Gilbert, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

 

Absents : Mme Casanova Elisabeth.

 

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette.

 

 



N°  N° DE LA DELIBERATION

18/21 mai 2013

 

OOBJET

DDE LA DELIBERATION

    

Projet d’installation d’un parc éolien avec stockage d’énergie par la société CORSICA VERDE 2.

 

Le Maire, suite à l’information qu’il avait donné lors du Conseil Municipal du 12 avril 2013, lors des questions diverses, concernant un projet d’installation d’un parc éolien avec stockage d’énergie sur le territoire de la commune, présente au Conseil Municipal les représentants de la société CORSICA VERDE 2, porteuse du projet, ainsi que le représentant du bureau d’étude BERIM.

 

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de la société CORSICA VERDE 2 et du bureau d’étude BERIM, et après avoir individuellement questionné ces intervenants,

 

Vu la Loi n°82/213 du 2 mars 1982,

Vu la Loi n°83/663 du 22 juillet 1983,

Vu la Loi n°86/972 du 19 août 1986,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°05/225 AC de l’assemblée de Corse du 24 novembre 2005 portant adoption du plan énergétique de la Corse pour la période 2005-2025,

Vu la délibération n°07/052 AC de l’assemblée de Corse du 29 mars 2007 portant adoption du schéma éolien de la Corse,

 

Considérant le projet de réalisation d’une ferme éolienne d’environ 12MW et la demande de la société CORSICA VERDE 2 qui porte ce projet, de la réaliser sur le territoire de la commune,

 

Considérant l’expérience de la société CORSICA VERDE 2 et sa volonté de mener ce projet dans la plus grande concertation et que, dans cet objectif, elle sollicite naturellement en premier lieu les élus de la commune d’Olmi-Cappella,

 

Considérant que pour l’engagement des études, longues et couteuses et nécessaires au développement de son projet, la société CORSICA VERDE 2 sollicite un engagement de la commune sous la forme d’une promesse de bail à valoir sur les parcelles cadastrées section A, numéro 235, 238, 240, 241, 242, 243, 271, 272, 273, 286, 287, 283, 290, 352, 353, 354, 359 qui constituent le périmètre d’étude pour l’implantation des éoliennes,

 

Considérant d’autre part que la société CORSICA VERDE 2 sollicitera toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des chemins communaux et pour la réalisation des travaux de génie civil et de réseau électrique,

 

Considérant que, si le projet est techniquement et économiquement réalisable, le bail précisant le dimensionnement et le périmètre exact de l’emprise du projet, sera signé avec la société CORSICA VERDE 2,

 

Considérant que la société CORSICA VERDE 2 s’acquittera au titre dudit bail, d’un loyer proportionnel à la puissance installée, calculé sur la base de 2 000€ par MW, et dont le montant définitif sera déterminé après consultation du service des domaines.

Considérant qu’à l’issue des travaux, les terrains seront remis à leur état initial pour leur destination en tant qu’élément de l’écosystème et du paysage et en tant que pâturage d’altitude, que les terrains seront libres d’accès à l’exception d’un enclos destiné aux équipements électriques et au stockage de l’énergie,

 

Considérant l’intérêt économique et environnemental du projet,

 

Considérant l’intérêt d’exploiter une ressource naturelle, propre et renouvelable pour produire de l’électricité et satisfaire à la demande croissante d’énergie de la Corse,

 

Considérant l’avis favorable en date du 20 mai 2013, des propriétaires de la maison d’habitation cadastrée A 362,

 

Le Conseil Municipal, après que les représentants de la société CORSICA VERDE 2 et du bureau d’étude BERIM se soient retirés de la séance, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

    • De soutenir et d’accompagner le développement du projet de ferme éolienne de la société CORSICA VERDE 2,
    • D’autoriser la dite société à engager les études préalables (mesure de vent, observation de la faune et de la flore) nécessaires pour déterminer la faisabilité réelle du projet,
    • D’autoriser le maire à signer la promesse de bail, à délivrer les autorisations nécessaires, ainsi que tout autres documents relatifs au bon déroulement de ce projet.



 

N°  N° DE LA DELIBERATION

19/21 mai 2013

 

OOBJET

DDE LA DELIBERATION

    

Réalisation d’une pergola Gîte d’étape et demande de financement.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l’installation d’une pergola sur la terrasse du gîte d’étape.

 

Pour cela, des propositions ont été demandées à la Ferronnerie Martelli François, à la Ferronnerie A Stazzano, et à la société EMM’ACIER.

 

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de ces offres, décide de faire le choix de la proposition de la Ferronnerie Martelli François, pour un montant de 10 600€HT, auquel il convient de rajouter la confection d’une bâche pour un montant de 2 800€HT.

 

Le Maire propose de solliciter pour une aide financière, l’Agence de Tourisme de la Corse et le Conseil Général, pour une dépense totale HT de 13 400€, selon le plan de financement suivant :

 

-        ATC                            40%                 soit 5 360,00€

-        Conseil Général          40%                 soit 5 360,00€

-        Commune                   20%                 soit 2 680,00€

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

 

    • La réalisation de ce projet une fois que les dossiers de demande de financement auront été réputés complets auprès des financeurs sollicités,
    • Le plan de financement proposé,
    • D’attribuer la réalisation de cet équipement à la Ferronnerie Martelli François, pour un montant de 10 600€ HT.
    • L’acquisition d’une bâche pour un montant de 2 800€ HT.
    • Donne pouvoir au Maire pour toutes démarches relatives au bon déroulement de ce projet.

 

N° N° DE LA DELIBERATION

20/21 mai 2013

 

OOBJET

DDE LA DELIBERATION

    

Nettoyage des réservoirs de la Commune et demande de financement.

 

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal par délibération, en date du 12 avril 2013, avait sollicité l’Office de l’Environnement de la Corse, pour une aide financière concernant le nettoyage des réservoirs d’eau potable de la commune.

 

Il informe que les instances délibérantes de l’OEC ont modifiés leur règlement d’aide aux communes, et qu’il convient de délibérer à nouveau, afin d’adapter notre plan de financement au nouveau règlement de l’OEC, selon le tableau ci-dessous :

 

1er Réservoir

2ème Réservoir

Capacité 100m²

Accessibilité par voie carrossable

Montant maximum éligible 600€

Commune ≥ 100habitants 50%

Capacité 250m²

Accessibilité par voie carrossable

Montant maximum éligible 800€

Commune ≥ 100habitants 50%

OEC                                                    300,00€

Commune                                         492,50€

OEC                                             400,00€

Commune                                       392,50€

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 

    • D’approuver le nouveau plan de financement proposé.

 

 

N°  N° DE LA DELIBERATION

21/21 mai 2013

 

OOBJET

DDE LA DELIBERATION

    

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial de 1ère classe.

Le Maire rappelle que lors de sa réunion du 12 avril 2013, le Conseil Municipal avait délibéré, concernant la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial de 1ère classe, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire. Il informe qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de cette délibération, et qu’il convient d’annuler la délibération n°10 du 12 avril 2013 et de délibérer à nouveau.

 

Le Conseil Municipal considérant l’avancement de carrière des agents, souhaite procéder à la création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal,

 

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

 

- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,

 

- VU le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

 

- VU le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

 

- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

- de créer, un emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial de 1ère Classe, échelle IV de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 28 heures,

 

- de pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,

 

- de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune,

 

- d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

 

- cette délibération annule et remplace la délibération n° 10 de même intitulé, adoptée le 12 avril 2013.

 

 

N°  N° DE LA DELIBERATION

22/21 mai 2013

 

OOBJET

DDE LA DELIBERATION

    

Tarif eau et assainissement à compter de la consommation de juillet 2013 à juillet 2014.

 

 

Le Maire propose au Conseil Municipal, vu les différentes modifications des tarifs de l’eau de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse et de l’Agence de l’Eau, de facturer à compter de la consommation de juillet 2013 à juillet 2014, en fonction de ces modifications.

 

Il propose également que la commune à l’avenir répercute automatiquement, les éventuelles augmentations de l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse et de l’Agence de l’eau, selon la modification de leurs tarifs qu’ils nous auront notifiés.

 

Facturation au m³

à compter de la consommation

de juillet 2013 à juillet 2014

2012

ancien

2013

nouveau

OEHC

0,7051€

0,9000€

Agence de l’eau 

0,0510€

0,0510€

Redevance pour pollution (Agence de l’eau) nouvelle taxe

0,2200€

0,2800€

Redevance modernisation des réseaux de collecte (Agence de l’eau) nouvelle taxe

0,1500€

0,1500€

Commune

0,1466€

0,1466€

Total

1,2727€ le m³

1,5276€ le m³

Abonnement compteur

53€

53€

Redevance assainissement

13€

13€

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 

  • D’établir la facturation de l’eau et de l’assainissement auprès des abonnés, selon le tableau ci-dessus, à compter de la consommation d’eau de juillet 2013 à juillet 2014, étant entendu que la participation du Syndicat Mixte du Guissani concernant l’abonnement de l’eau et de l’assainissement, reste inchangée conformément à la délibération du 18 mai 2007.

 

  • Et autorise le Maire à l’avenir, après qu’il en ait informé le Conseil Municipal, à fixer automatiquement la tarification de l’eau, selon les modifications éventuelles des tarifs, notifiés à la commune par l’Office d’Equipement Hydraulique de Corse et de l’Agence de l’Eau.

 

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 21 mai 2013

Pour copie conforme au registre des délibérations

 

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 29 mai 2013 et de son affichage le 29 mai 2013.