DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 27 novembre 2009

 

L'an deux mil neuf le 27 novembre à 17h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l'appelle, le quorum ayant été atteint, il procède à l'ouverture de la séance.

Présents : Mme Casanova Elisabeth, M Casanova Laurent,  M Colombani Gilbert, M Fratacci François, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

Procurations :

Absents : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique, M Colombani François Xavier.

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette

 


N° de la délibération:1/27 novembre 2009

Objet de la délibération:DM 2/2009

 

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu'il faut pour des raisons d'équilibre budgétaire procéder aux DM suivantes :

Diminution

Augmentation

Chapitre

Compte

Opération

Montant

Chapitre

Compte

Opération

Montant

23

231

10003

14 510€

20

205

999

250€

21

2135

999

250€

21

2151

3208

1 010€





21

2183

999

13 500€

Total

14 760€

Total

14 760€

  • Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré Le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.

N° de la délibération: 2/27 novembre 2009

Objet de la delibération: Modification du plan de financement, demande DGE 2009, travaux de voirie.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 décembre 2008, il avait été décidé de réaliser des travaux de sécurisation de la voirie communale, pour un montant estimatif de 30 000€ HT et qu'il avait été demandé une participation financière au titre de la DGE 2009,  pour un montant de 18 000€ soit 60% de la dépense, ainsi qu'auprès du Conseil Général pour un montant de 9000€ soit 30% de la dépense.

Il précise qu'à ce jour le Conseil Général n'a pas donné suite à notre demande de financement, et que Monsieur le Sous-préfet de Calvi, par courrier en date du 16 février 2009, informe la Commune qu'une subvention de 12 000€ au titre de la DGE 2009 nous a été attribuée, soit 6 000€ de moins que le montant prévu.

En conséquence, le Maire propose de ramener le montant des travaux à 20 000€HT, et de demander à l'Etat de modifier son arrêté de subvention sur cette base, afin que les 12 000€ de subvention d'ores et déjà attribués atteignent 60% des travaux HT, étant entendu que les 40% restants seront pris en charge par la Commune soit 8 000€.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De réduire le montant de ces travaux à 20 000€ HT,

  • La demande de modification du plan de financement.

N° de la délibération: 3/27 novembre 2009

Objet de la délibération: Modification tarification eau 2010

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Vu la loi N°2006-1772 du 30 décembre 2006 (JO du 31 décembre 2006)

Qu'il a été instauré à compter du 1er janvier 2008, deux redevances sur les usages domestiques et assimilés de l'eau : l'une au titre de la pollution, l'autre pour modernisation des réseaux de collecte.

Ces deux redevances augmenteront progressivement jusqu'en 2012, le tarif de l'OEHC ayant également évolué, il nous faut appliquer ces nouveaux tarifs selon le tableau ci-dessous.

Facturation à partir de 2010 au m³

OEHC

0,6811€

Agence de l'eau

0,0510€

Redevance pour pollution (Agence de l'eau)

nouvelle taxe

0,1140€

Redevance modernisation des réseaux de collecte (Agence de l'eau) nouvelle taxe

0,0780€

Commune

0,1466€

Total

1,0707€ le m³

Abonnement compteur

53€

Redevance assainissement

10€

  • Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité, d'établir la facturation de l'eau et de l'assainissement auprès des abonnés, selon le tableau ci-dessus, étant entendu que la participation du Syndicat Mixte du Guissani, concernant l'abonnement de l'eau et de l'assainissement, reste inchangé conformément à la délibération du 18 mai 2007.

N° de la délibération: 4/27 novembre 2009

Objet de la délibération: Projet de réalisation d'un columbarium.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que les administrés se renseignent de plus en plus auprès de la Mairie, afin de savoir s'il est possible d'obtenir une concession funéraire pour un columbarium.

Le Maire propose, afin de faire face à ce nouveau besoin, de faire réaliser dans le cimetière communal un columbarium en granit de dix cases, pouvant contenir deux urnes funéraires chacune.

Il précise que le coût prévisionnel de ce projet serait d'un montant d'environ 2500€HT.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipale après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • La réalisation d'un columbarium en granit de dix cases,
  • Et autorise le Maire à engager les démarches nécessaires à cette réalisation.

N° de la délibération: 5/27 novembre 2009

Objet de la délibération: Disposition concernant le projet de réforme des Collectivités Territoriales et du projet de réforme concernant la taxe professionnelle.

Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance des projets de réforme des collectivités territoriales et de suppression de la taxe professionnelle,

Considérant que la commune, et notamment la commune rurale, doit rester la cellule de base de la démocratie et un échelon de proximité favorisant efficacité et réactivité,

Considérant que l'intercommunalité ne doit en aucun cas devenir le vecteur de la disparition des communes rurales mais au contraire qu'elle doit rester fondée sur le volontariat et demeurer un outil de coopération permettant de faire à plusieurs ce que l'on ne peut faire seul,

Considérant que le modèle français d'occupation de l'espace nécessite, non pas une dilution mais au contraire une représentation forte des communes et territoires ruraux au sein des instances intercommunales et des assemblées délibérantes des autres niveaux collectivités territoriales,

Considérant que toute réforme fiscale doit garantir aux communes rurales des ressources suffisantes et pérennes pour assumer leurs compétences ainsi qu'une réelle péréquation pour réduire efficacement les inégalités entre les territoires,

  • Dit son hostilité aux dispositions du projet de réforme qui menacent l'avenir des communes rurales et affaiblissent les territoires et leurs représentants,

  • Demande que la réforme de la taxe professionnelle ne réduise en aucun cas les ressources directes que la commune percevait grâce à elle,

  • Soutient la motion adoptée le 25 octobre 2009 par l'association des maires ruraux de France et le document qui y est joint,

  • Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, les demandes formulées par les maires ruraux de France.


N° de la délibération: 6/novembre 2009

Objet de la délibération:Convention intervention Foncière avec la SAFER.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait opportun d'être informé systématiquement des biens à la vente sur la commune, ce qui permettrait éventuellement à la SAFER d'intervenir au profit de la Commune dans le cadre de l'aménagement de son territoire.

Dans son programme de développement et d'aménagement, la commune souhaite être informée en temps réel de tout mouvement de foncier sur son territoire, afin de pouvoir saisir des opportunités d'acquisitions foncières pour la réalisation de projets qui pourraient être d'intérêt général, ce qui nécessite par conséquence un volet de maîtrise foncière.

Dans ce contexte, le Maire informe le Conseil Municipal que la SAFER a la possibilité d'effectuer une mission générale d'opérateur foncier permettant d'anticiper tous projets d'aménagement public futurs.

Qu'il serait opportun de saisir la SAFER pour favoriser la mise en place de réserves foncières et pour faciliter la mobilité foncière au travers d'une animation portant sur l'ensemble de la commune.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet de convention, et après avoir délibéré :

  • Adopte les termes de celle-ci,
  • Et autorise le Maire à signer la convention de concours technique avec la SAFER.

N° de la délibération: 7/27 novembre 2009

Objet de la délibération:Modalité de versement de l'indemnité d'exercice de mission des préfectures.

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 9 septembre 2005, le Conseil Municipal avait accordé au personnel territorial de la Commune, l'indemnité d'exercice des missions des préfectures.

Il informe, que sur recommandation du Trésor Public, il est nécessaire de délibérer, afin que cette indemnité puisse être versée annuellement à la demande des agents communaux.

Ouï l'exposé du Maire le Conseil Municipale, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

  • Décide que l'indemnité d'exercice des missions des préfectures sera versée annuellement au personnel territorial de la Commune.

 

Fait et délibéré à Olmi Cappella, le 27 novembre 2009