COMMUNE D’OLMI CAPPELLA



DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 19 juin 2012

 

NOMBRE DE MEMBRES

 

Afférents au Conseil Municipal

 

En exercice

Qui ont pris part à la délibération

 

11

 

11

 

8



L’an deux mil douze le 19 juin à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance

Présents : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique, M Colombani Gilbert, Mme Guerber Odette, M Fratacci François, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

 Procurations : Mme Gaune Nathalie à M Mariani Frédéric.

Absents : M Casanova Laurent, Mme Casanova Elisabeth, M Colombani François Xavier.

 

Secrétaire de séance : Mme Guerber Odette.

 

 

DATE DE LA CONVOCATION

16 mars 2012

N° DE LA DELIBERATION

1/19 juin 2012

OBJET DE LA DELIBERATION

Décision Budgétaire modificative n°1/2012



 

Le Maire expose au Conseil Municipal,

 

Qu’il faut pour des raisons d’équilibre budgétaire procéder à la DM suivante

Virement de crédit

Comptes dépenses

Comptes recettes

Chapitre

Compte

Opé.

Montant

Chapitre

Compte

Opé.

Montant

20

203

999

950,00

21

2151

999

2 350,00

20

205

999

1 400,00

040

2111

999

3 700,00

21

2111

999

3 700,00

 

 

 

 

TOTAL

6 050,00€

TOTAL

6 050,00€

Crédit supplémentaire

Crédit à réduire

Crédit à ouvrir

Chapitre

Compte

Opé.

Montant

Chapitre

Compte

Opé.

Montant

041

2117

4610

214,00

041

203

4610

214,00

041

2117

4710

195,00

041

203

4710

195,00

TOTAL

409,00€

TOTAL

409,00€

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus


N° DE LA DELIBERATION

2/19 juin 2012

OBJET DE LA DELIBERATION

Désignation des membres de la commission de Délégation de Service Publique.



Le Maire rappelle que la commune a lancé la nouvelle procédure de délégation de service public pour le gîte d’étapes, et qu’il convient de désigner la commission communale de délégation de service public prévue à l’article L1411-5 du CGCT, il précise que le comptable du Trésor de l’Ile-Rousse et le représentant du ministre chargés de la concurrence sont membres de la commission avec voix consultative.

Le Maire étant président de droit, il convient donc de désigner trois délégués titulaires et trois délégués suppléants parmi les membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

 

Ouï l’exposé du Maire et après élection, ont été élus à l’unanimité :

Aux titres des membres titulaires : M Poletti Jean-Louis

                                                        Mme Guerber Odette

                                                         M Renucci Claude 

Aux titres des membres suppléants     M Colombani Gilbert

                                                            M. Fratacci François

                                                            Mme Allégrini-Simonetti Marie-Dominique


N° DE LA DELIBERATION

3/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION



Attribution de la maîtrise d’œuvre de la piste de Largella

Le Maire rappelle que lors de la réunion du 5 juin 2010, le Conseil Municipal a décidé d’effectuer des travaux de mise aux normes de la piste de Largella, pour un montant de 132 900,00€HT maîtrise d’œuvre comprise.

 

Le financement auprès des services de l’ODARC, selon la convention n°01MO2468Z a été acquis à hauteur de 80% des travaux, de plus la société Total Corse dans le cadre de son mécénat, s’engage à une participation à hauteur de 18% HT des travaux.

 

Il précise que par avenant, la convention de l’ODARC a été prorogée d’un an en 2011, ce qui nous emmène à débuter cette opération impérativement avant le 23 novembre 2012, et la terminer avant le 30 juin 2013.

 

Le Maire propose de désigner l’ONF comme maître d’œuvre de cette opération, qui nous fait une proposition d’honoraire d’un montant de 6 800€HT soit un pourcentage de rémunération de 5,4% du montant HT des travaux.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :



    • d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF, pour un montant de 6 800€HT.

 

    • d’autoriser le Maire à signer l’acte d’engagement, et tous documents relatifs à cette mission.

N° DE LA DELIBERATION

4/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION



Convention parrainage TOTAL Corse.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à signer une convention de parrainage en date du 19 octobre 2011, avec Total filiale Corse concernant trois projets de travaux en forêt communale.

 

Il informe que Total Filiale Corse propose également d’apporter son mécénat dans le cadre de l’opération Isula Verde, relatif au projet de mise au gabarit de la piste de Largella, pour un montant estimatif des travaux honoraire de maîtrise d’œuvre compris de 132 900,00€HT.

 

Il précise que la participation financière du mécénat sera de 18% du montant HT des travaux et honoraires, soit 23 922,00€.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance du projet de convention de mécénat et de ses conditions, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

                   * D’accepter le mécénat de TOTAL Filiale Corse,

                   * D’autoriser le Maire à signer la convention de mécénat


N° DE LA DELIBERATION

5/19 juin 2012



 

OBJET DE LA DELIBERATION

Attribution de la 2ème tranche de travaux de la maison « Cangioni ».

 

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’un appel d’offre a été lancé dans Le Petit Bastiais n°417, concernant l’aménagement dans la maison « Cangioni » de deux appartements de type T1 et T2, dont les travaux se décomposent en 4 lots :

  • lot 1: maçonnerie – divers            lot 2: électricité 
  • lot 3 :plomberie-sanitaire              lot 4 : menuiserie              

 

Il précise que les critères de sélection de cet appel d’offre étaient pondérés de la manière suivante, pour un montant estimatif, honoraires compris de 71 537,50€ HT :

 

    • Valeur technique de l’offre : 40%
    • Délai d’exécution : 30%
    • Prix : 30%

 

Il informe que quatre offres nous sont parvenues, la première de l’entreprise TOMASI concernant les lots 1 et 4, la seconde de la société EGES concernant le lot 2, la troisième de la société PRO CLIM concernant le lot 3, et la dernière de l’entreprise 3P menuiseries concernant le lot 4.

 

Le Maire propose conformément au rapport d’analyse d’offres réalisé par M. Zamboni Dominique architecte et maître d’œuvre de l’opération, et aux critères de sélection pré établis dans l’appel d’offre, d’attribuer le lot 1 pour un montant de 29 986,50€HT, ainsi que le lot 4 pour un montant de 9 730,00 à l’entreprise TOMASI, le lot 2 pour un montant 16 189,00€HT à la société EGES, et le lot 3 pour un montant de 10 298,13€HT à la société PRO CLIM.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l’analyse des offres et après en avoir délibéré considérant que ces offres apparaissent les plus conformes aux critères de sélection pré établis dans l’appel d’offre, décide à l’unanimité :

 

    • D’attribuer les lots 1 et 4 à l’entreprise de M TOMASI Olivier, pour un montant global 39 716,50€, le lot 2 à l’entreprise EGE SUZZONI, pour un montant de 16 189,00€HT, et le lot 3 à la société PRO CLIM pour un montant de 10 298,13€HT.

 

    • D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce marché.

 



N° DE LA DELIBERATION

6/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Signature d’une convention avec la CTC, concernant le parking en forêt.

 

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 octobre 2011, en partenariat avec l’ONF, l’Office du Tourisme du Giussiani et le PNRC, il a été décidé de créer à proximité du gîte d’étape communale de Tartagine, un sentier pédagogique « In Giru A Mazzola ».

 

Il informe que ce dossier en cours d’instruction dans les services de l’ODARC, n’a pu être réputé complet car certains investissements et plus particulièrement l’aménagement du parking, doit se faire sur une parcelle appartenant à la Collectivité Territoriale de Corse.

Suite à différents entretiens entre la CTC, l’ONF et la commune un accord a été conclu pour une mise à disposition par la CTC à la commune des parcelles concernées, selon la convention d’une durée de 20 ans à titre gratuit.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

    • D’autoriser le Maire à signer cette convention de mise à disposition et tous documents se rapportant à cette affaire.

 

 

N° DE LA DELIBERATION

7/19 juin 2012

OBJET DE LA DELIBERATION

Acquisition partielle de la parcelle cadastrée section D n°225.

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de notre droit de préemption (convention SAFER), la commune a fait jouer celui-ci, concernant la vente de la parcelle cadastrée section D n°225.

 

Il précise que cette décision a été prise au regard de la situation géographique de cette parcelle, qui se trouve être à proximité immédiate du cimetière communal.

 

Il rappelle que le cimetière communal étant aujourd’hui pratiquement saturé, il est nécessaire que la commune trouve rapidement une solution.

  

Il informe, qu’après un certain nombre de négociations, entre le vendeur Madame Scampini Antoinette et consort, l’acquéreur Madame Caprai Carine et la SAFER, il a été convenu de signer un protocole d’accord (annexé à la présente).

 

Il précise que ce protocole d’accord prévoit notamment qu’il sera cédé à la commune par l’acquéreur pour l’euro symbolique, une surface de 890m² à détacher de la parcelle D n°225, selon le document d’arpentage réalisé par un géomètre expert au frais de la commune, en compensation l’acquéreur bénéficiera d’une concession funéraire privative à vie d’une superficie de 30m².

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré considérant l’urgence d’agrandir le cimetière communale, décide à l’unanimité :

 

    • L’acquisition d’une parcelle d’une superficie de 890m², détaché de la parcelle cadastrée section D n°225, selon le document d’arpentage.

 

    • Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition.

 

 

N° DE LA DELIBERATION

8/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

 

 

 

Le Maire rappelle que le Conseil Municipal lors de sa séance du 29 novembre 2011, avait décidé de procéder à la réfection de la voie carrossable menant au cimetière communal, de la mise en place d’un portail en fer forgé et d’une clôture.

 

Après consultation, l’entreprise de M Tomasi Olivier nous fait une proposition d’un montant de 14 520,00€HT.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

 

    • D’attribuer ce marché à l’entreprise TOMASI, pour un montant de14 520€HT.
    • D’autoriser le Maire à signer l’acte d’engagement et tous documents relatifs à ces travaux.

N° DE LA DELIBERATION

9/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Ventes parcelles Granajolo



Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a procéder à la viabilisation des parcelles communales E 691 et E 692, dans le but de les vendre en priorité à de jeunes ménages vivant dans la commune, pour qu’ils puissent y construire leur résidence principale, afin de rééquilibrer l’évolution démographique de la commune.

 

Il rappelle que dans cet objectif, le prix de vente de ces parcelles avait été fixé à 6€ le m² conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et propose au regard du prix de vente, d’inclure dans les actes de vente des clauses anti-spéculatives.

 

Il rappelle également, que la commune a obtenu une autorisation de division de ces parcelles en vue de construire, et qu’un document d’arpentage a été réalisé par un géomètre expert, afin de diviser celles-ci en six lots, dont cinq à construire.

 

En conséquence, il propose de procéder à la vente de deux lots, vu les demandes en cours déposées, l’une par Mademoiselle Riccio Ludivine pour le lot cadastré section E n°702, et l’autre part Monsieur Maccioni Mike et Mademoiselle Capirossi Stéphanie pour le lot cadastré section E n°703.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

 

Vu la politique que c’est fixée le Conseil Municipal, afin de fixer de jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,

Vu les conditions remplies par les demandeurs,

Vu les certificats de conformité de viabilisation,

Vu l’autorisation de division, en vue de construire,

Vu le document d’arpentage,

Vu la proposition du Maire de fixé le prix de vente à 6€ m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,

Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente.

 

Décide à l’unanimité:

 

    • De vendre la parcelle cadastré section E n°702 d’une contenance de 1 289m², à Mademoiselle Riccio Ludivine, au prix de 6€ le m² soit 7 734,00€.
    • De vendre la parcelle cadastrée section E n°703, d’une contenance de 1 187m², à Monsieur Maccioni Mike et Mademoiselle Capirossi Stéphanie, au prix de 6€ le m² soit 7 122,00€.
    • D’autoriser le Maire à signer les actes et documents se rattachant à ces ventes.

N° DE LA DELIBERATION

10/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Demande prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.





 

Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a prévu des programmes d’investissement important pour l’année 2012, (travaux maison Cangioni 2, salle polyvalente, piste Largella), afin de pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, il est opportun de recourir à un crédit différé en capital d’un montant de 100 000,00 euros, inscrit au BP 2012.

 

Il informe qu’après consultation la caisse d’Epargne Provence Alpes Corse nous fait une proposition.

 

Ouï, l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de crédit relais différé en capital de la caisse d’épargne Provence Alpes Corse et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

 

  • Pour pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, la commune d’Olmi-Cappella contracte auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un crédit relais différé en capital d’un montant de 100 000,00€ sur une durée de 2 ans.

 

Les caractéristiques sont les suivantes :

- la périodicité des échéances est annuelle,

- les frais de dossier sont de 300,00€,

- taux d’intérêt est de 3,05% annuel,

- remboursement en capital peut être effectué à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois,

- le calcul des intérêts est effectué à la fin du mois de remboursement,

- l’appel et le paiement des intérêts est effectué à la fin du mois suivant.

 

  • De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte permettant de réaliser cette opération.

 

 



 

N° DE LA DELIBERATION

11/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Fusion SIEB

 

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet de la Haute-Corse propose à l’ensemble des communes de Balagne la fusion des trois syndicats d’électrification du département de Haute-Corse, conformément à la loi n°2010.1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

 

Cette demande a été soumise au vote de la commission départementale de coopération intercommunale en date du 24 février 2012, qui a émis un avis favorable, par 25 voix pour et 2 abstentions.

 

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

 

-          De donner un avis de principe favorable, à condition que les statuts du futur syndicat unique de Haute-Corse, confirme que le siège actuel du SIEB devienne une antenne de plein exercice avec la conservation intégrale de ses locaux et de son personnel,

 

-          Que le territoire de Balagne soit représenté au sein du bureau du Syndicat unique de Corse par un vice-président.




N° DE LA DELIBERATION

12/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Redevance France Télécom occupation du Domaine Public année 2011.

 

 

Le Maire expose au Conseil Municipal,

 

La loi de Réglementation des Télécommunications (LRT) donne possibilité à toute commune de percevoir la redevance sur les ouvrages France Telecom existants.

 

La Commune compte sur son territoire des ouvrages France Télécom qui lui donnent droit de percevoir pour l’année 2011, la somme de : 418,00€

 

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

                    * Donne pouvoir au Maire pour demander à France Télécom le règlement de la redevance pour l’année 2011, soit la somme de 418,00€,

             *  Donne pouvoir au Maire d’émettre le titre de recette correspondant à cette somme.

 



    

N° DE LA DELIBERATION

13/19 juin 2012

 

OBJET DE LA DELIBERATION

Nettoyage des réservoirs d’eau potable de la Commune et demande de financement.



Le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre du nettoyage périodique des réservoirs d’eau potable de la commune, de solliciter l’Office de l’Environnement de la Corse pour une aide financière selon le coût prévisionnel relatif à cette intervention qui s’élève à 1585,00€TTC.

 

Le Maire propose le plan de financement suivant :

 

    • Office de l’Environnement 50%            soit 792,50€TTC
    • Commune 50%                                    soit 792,50€TTC

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

    • De solliciter l’OEC, selon le plan de financement proposé.

 

N° DE LA DELIBERATION

14/19 juin 2012



OBJET DE LA DELIBERATION

Acquisitions parcelles, déclassement et aliénation du domaine public.

 

 

Le Maire informe le Conseil Municipal, suite à différents entretiens et visites sur les lieux avec messieurs Vespérini Dominique et Trevoux Cyril propriétaires des parcelles E 336, 338, 339, 340, et 341, qu’il a été convenu avec les propriétaires la cession partielle pour une surface de 221m² et à titre gracieux à la commune de la parcelle E 339, selon le document d’arpentage provisoire réalisé par un géomètre expert, au frais de la commune.

 

Il propose, que la commune en contrepartie déclasse et rétrocède aux propriétaires un chemin public d’une surface de 39m², séparant les parcelles cadastrées section E n°340 et E n°341.

 

Il précise que ce déclassement ne gênera en rien la desserte des immeubles riverains, ainsi que la circulation des usagers, et ne sera pas de nature à porter atteinte aux habitants de la commune.

Il précise également, qu’il a été convenu selon le document d’arpentage de déplacer le chemin communal, au regard des parcelles cadastré section E n°336 et E n°340, ce qui sera plus en adéquation avec la réalité du terrain.

 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal :

Vu les accords entre les propriétaires et la commune,

Vu le document d’arpentage,

Vu et considérant que le déclassement du chemin public communal pour une surface de 39m², séparant les parcelles cadastrées section E n°340 et E n°341, ne gênera en rien la desserte des immeubles riverains, ainsi que la circulation des usagers, et ne sera pas de nature à porter atteinte aux habitants de la commune.

 

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

    • D’accepter la donation partielle de la parcelle cadastrée section E n°339, pour une surface de 221m² selon le document d’arpentage,

 

    • Le déclassement de ce chemin appartenant au domaine public en vue de son aliénation, conformément au Code de la Voirie Routière et de ses articles L 141-2, L 141-3 de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005,

 

    • D’autoriser le Maire à signer tout acte et tout document se rattachant à cette affaire.

 

 

 

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 19 juin 2012

Pour copie conforme au registre des délibérations

 

 



Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 3 juillet 2012 et de son affichage le 3 juillet 2012.