DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE DU 23 mars 2012

L’an deux mil douze le 23 mars à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents : Mme Casanova Elisabeth, M Casanova Laurent, M Colombani François Xavier, M Colombani Gilbert, Mme Gaune Nathalie, Mme Guerber Odette, M Fratacci François, M Poletti Jean-Louis, M Renucci Claude.

Procurations : Mme Allégrini Simonetti Marie-Dominique à M Poletti Jean-Louis.

Secrétaire de séance: Mme Guerber Odette.

DATE DE LA CONVOCATION

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il y a lieu avant le vote du BP 2012 de fixer les taux a appliqués en matière de contributions directes, et propose de conserver les même taux que l’année précédente, selon le tableau ci-après.

• Taxe d’habitation 18,29
• Taxe foncière sur les propriétés bâties 15,00
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties 94,37%
• Cotisation foncière des entreprises 22,02%

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’appliquer les taux indiqués ci-dessus.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2011, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2011, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

° approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2011. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M. Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2011 qui s’établit ainsi :

Ouï l’exposé du Président, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2011.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Conseil Municipal :

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2011,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2011,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 120 223,85€.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2012, qui s’équilibre de la façon suivante :

TOTAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2012.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire de joindre au budget primitif une délibération stipulant les diverses dépenses, ainsi que leur montant à titre prévisionnel, concernant le compte 623 (fêtes, cérémonieset frais insertion appel d’offre).

Inscriptions budgétaires compte 623 proposées pour l’année 2012 :

• Achats gerbes fleurs diverses occasions 2 000€
• Achats jouets école 1 500€
• Achats naissances, mariages, cérémonie 1 000€
• Repas divers 500€
• Total 5 000€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, le Maire à budgétiser la somme de 5 000€ au compte 623 sur le BP 2012.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire propose,

Conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2012, de mandater les subventions prévues auxassociations suivantes :

ARIA, OFFICE DE TOURISME, COOPERATIVE ECOLE, ADMR, CORSSAD, MAISON DES LYCÉENS, ASSOCIATION « U Granaghjolu ».

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l’article 6574 du BP 2012 :

ARIA 1 500€

OFFICE DE TOURISME 1 500€

COOPERATIVE ECOLE 1 000€

MAISON DES LYCÉENS 150€

ASSOCIATION U GRANAGHJOLU 300€

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il est nécessaire pour la bonne exécution du projet de construction de la salle polyvalente, de désigner un maître d’œuvre.

Le Maire soumet au Conseil Municipal, après consultation la proposition de Monsieur Vincent Delmas architecte DPLG, qui nous fait une proposition de maîtrise d’œuvre pour un montant de 19 800€HT, soit un taux de rémunération à 6,6% du montant des travaux HT estimé à 300 000€HT, hors aménagement extérieur et VRD.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la salle polyvalent à M Vincent Delmas architecte DPLG, pour un montant de rémunération de 19 800€HT, soit 6,6% du montant des travaux estimé à 300 000€HT, hors aménagement extérieur et VRD.

• d’autoriser le Maire à signer l’acte d’engagement, et tous documents relatifs à cette mission.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles R11411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération en date du 21 février 2009, rendue exécutoire le 24 suivant, décidant de recourir à la procédure de délégation de service public « régime simplifié »en vue du gardiennage et l’exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine ;

Vu le contrat d’affermage pour le gardiennage et l’exploitation de ce gîte d’étape et de séjour en date du 24 mars 2009 passé avec Monsieur Thomas ORSINI, pour une durée de trois ans à compter du 1^eravril 2009 ;

Vu la délibération en date du 17 janvier 2012, rendue exécutoire le 1^erfévrier suivant, décidant du recours à la procédure de délégation de service public de droit commun en vue du gardiennage et l’exploitation du dit gîte d’étape et de séjour dans le cadre d’un contrat d’affermage ;

Le Maire rappelle que suivant la convention de délégation de service public « simplifiée »en date du 24 mars 2009, la commune a confié l’exploitation et le gardiennage du gîte d’étape et séjour de la maison forestière de Tartagine à Monsieur Thomas ORSINI pour une durée de trois années à compter du 1^eravril 2009, ainsi que prévu en son l’article 4.

Ladite convention viendra ainsi à terme le 31 mars 2012.

La fréquentation de la structure est tout à fait convenable, et la clientèle satisfaite des prestations offertes par le délégataire.

Compte tenu notamment des avantages procurés à la commune par ce mode de gestion et de l’absence d’aléa économique majeur pour la collectivité, la commune a décidé par sa délibération du 17 janvier 2012 susvisée de continuer dans cette voie, cette fois-ci dans le cadre d’une procédure de délégation de service public de droit commun pour satisfaire aux prescriptions du Code Général des Collectivités Territoriales en termes de seuils financiers.

Laquelle procédure a vocation à permettre, à l’expiration du contrat d’affermage actuel, la poursuite de l’exploitation déléguée du gîte d’étape et de séjour communal.

Etant ici précisé qu’afin de la sécuriser juridiquement, la collectivité a préalablement tenu à consulter le Comité Technique Paritaire, dès lors que cette

formalité est requise en application de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour toute mesure relative à l’organisation et au fonctionnement d’un service public existant.

Obligation reprise à l’article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales s’agissant des délégations de service public.

Si l’avis du CTP a été sollicité le 24 octobre 2011 et rendu le 26 suivant, il n’a été communiqué en mairie que le 17 janvier 2012, jour de la délibération sus évoquée ayant prescrit – au vu dudit avis – le lancement de la procédure de DSP de droit commun.

Le retard ayant affecté la transmission par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’avis du CTP n’a pas été sans retentissements sur l’engagement de la consultation relative à la nouvelle DSP, laquelle n’a pu de ce fait intervenir avant le 17 janvier 2012.

Dès lors, il n’était matériellement et juridiquement plus possible de conclure le nouvel affermage pour le 1^eravril 2012, date impérative pour permettre d’assurer la continuité du service public dans le cadre de l’exécution de la convention actuelle, qui vient à terme le 30 mars 2012.

Un délai d’environ six mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité est en effet nécessaire pour mener à finaliser la nouvelle délégation.

Il ne pouvait absolument pas être respecté dans le cas présent.

En vertu de l’article R 1411-1 du code général des collectivités territoriales, l’exigence de publicité pesant sur la commune implique à la fois une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.

Il s’est avéré, après recherches, que la revue « Esprit Village » apparaissait le support spécialisé le plus adapté en l’espèce, compte tenu notamment des avis d’information qui y sont publiés pour des consultations du même type.

Or, ladite revue a une fréquence de publication trimestrielle, avec une première parution au mois de mars de chaque année.

L’envoi d’un avis d’appel public à la concurrence pour le numéro d’ « Esprit Village » de juin 2012 permet d’envisager une date limite de réception des candidatures pour début juillet prochain, afin de respecter le délai d’un mois de l’article R 1411-1 ci-dessus.

La durée des phases d’examen des candidatures, de sélection des candidats admis à présenter une offre, d’envoi aux candidats retenus du document programme, d’ouverture des plis et d’examen des offres ne saurait être inférieure à deux mois

Un même délai de deux mois, cette fois ci incompressible car prévu par l’article L 1411-7 du même code, doit être prévu entre la date de l’ouverture des plis et celle de la saisine de l’assemblée délibérante sur le choix de l’entreprise et du contrat

Le Conseil Municipal ne pouvant se prononcer moins de quinze jours après sa saisine.

Le délégataire sera ainsi désigné aux alentours de la mi- novembre 2012, plus de sept mois après le terme du contrat d’occupation actuel et largement après l’achèvement de la saison estivale.

En l’état, le gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine ne pourrait donc pas être exploité durant l’été prochain, à partir du moment où la commune se trouve dans l’incapacité de le gérer en régie.

Une telle situation préjudicierait sérieusement aux intérêts de la commune, principalement en termes financiers, et ne serait pas été sans répercussions sur l’activité de la micro région.

Seule la prorogation de l’actuelle convention serait ainsi de nature à permettre d’assurer la poursuite de l’exploitation de la structure d’accueil communale, et par là même la continuité du service public.

Prorogation autorisée, en présence comme en l’espèce d’une délégation de service public « régime simplifié »par les dispositions de l’article L 1411-12 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, lequel renvoie expressément à l’article L 1411-2 qui permet sa prolongation pour des motifs d’intérêt général, à condition que sa durée n’excède pas une année.

Il est dans le cas présent incontestablement d’intérêt général de poursuivre l’exploitation du gîte d’étape et de séjour durant la prochaine saison touristique

Au surplus, la commune mettra à profit ladite prorogation pour mener à son terme la procédure de consultation en vue de l’attribution d’une délégation de service public de droit commun décidée le 17 janvier 2012.

Sur la base du calendrier prévisionnel ci-dessus esquissé, le nouvel exploitant pourrait raisonnablement être désigné aux alentours de la mi-novembre 2012.

A partir du moment où le contrat actuel impose au délégataire une ouverture continue et effective de la structure entre le 15 avril et le 15 octobre de chaque année, ainsi qu’en dispose son article 7, et qu’à cette dernière date la procédure de consultation sera toujours en cours, il convient ici de le proroger jusqu’au 30 novembre 2012.

Ce délai permettant, une fois que le choix du délégataire opéré par l’exécutif aura été validé par l’assemblée délibérante, de rendre la décision de cette dernière exécutoire et de conclure, dans son prolongement, la nouvelle convention d’exploitation.

Un avenant au contrat initial, dont le projet est soumis aux Membres du Conseil, prolongera ainsi le dispositif contractuel mis en place avec Monsieur Thomas ORSINI pour une durée de huit mois soit jusqu’au terme de la procédure de renouvellement de la délégation actuellement en cours.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver :

1/ Le principe d’une prolongation de l’actuel contrat d’affermage pour l’exploitationet le gardiennage du gîte d’étape et séjour de la maison forestière de Tartagine » pour une durée de huit mois à compter de son terme normal, soit jusqu’au 30 novembre 2012 ;

2/ Les termes du projet d’avenant correspondant ;

Ainsi que d’autoriser le Maire à signer ledit avenant.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

• Le principe d’une prolongation de l’actuel contrat d’affermage pour l’exploitationet le gardiennage du gîte d’étape et séjour de la maison forestière de Tartagine pour une durée de huit mois à compter de son terme normal, soit jusqu’au 30 novembre 2012 ;
• Les termes du projet d’avenant correspondant ;
• Et autorise le Maire à signer ledit avenant.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, vu à l’arrêté préfectoral n°2012-080-0001 en date du 20 mars 2012, portant sur les nouveaux statuts du Syndicat de Prévention Incendie de la Balagne, qui prend dorénavant l’appellation de Syndicat DFCI de la Balagne.

Il précise qu’il appartient aux 17 communes membres de désigner leurs représentants, soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• de désigner M Casanova Laurent délégué titulaire et M Fratacci Françoisdélégué suppléant de la commune auprès du Syndicat DFCI de la Balagne.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire informe le Conseil Municipal, que les riverains de la placette, au départ du chemin de la fontaine de Bidule, souhaitent que la commune réalise l’agrandissement de celle-ci au regard de parcelle communale cadastrée E 239.

Une opportunité relative à un chantier de terrassement dans la commune, nous permet de remblayer ce terrain, ce qui de faite agrandira la surface et la capacité de stationnement de véhicule.

Il précise que des travaux sont nécessaires, afin de stabiliser ce terrassement, en réalisant en aval un pied de talus, par la réalisation d’un mur en pierre et d’un enrochement pour un montant estimatif de 4 125€HT.

Le Maire propose d’accéder à la demande des riverains, et de solliciter une aide financière auprès de la CTC, selon le reliquat disponible au titre de la dotation quinquennal, et le plan de financement ci-dessous :

CTC 1 448,00€ soit 36%

Commune 2 677,00€ soit 64%

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

• la réalisation de ces travaux,
• le plan de financement proposé,
• d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire propose au Conseil Municipal conformément à la délibération n°11 du 23 mars 2012, relatif à l’aménagement d’une placette au regard de parcelle communale cadastrée E 239, d’attribuer les travaux nécessaire à ce projet à M Fabiani Henri qui nous fait une offre à 4 125€HT.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

• d’attribuer ce marché à M Fabiani Henri, pour un montant de 4 125€HT.
• d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération du 25 octobre 2011, il avait été décidé l’acquisition des parcelles cadastrées E 298, 299 et 300, afin d’améliorer l’aspect environnementale et le stationnement dans le quartier de Cappella.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, trois entreprises ont été sollicitées, une seule proposition nous a faite par l’entreprise de M Tomasi Olivier pour un montant de 16 200€HT.

Le Maire propose, afin que ces aménagements soient réalisés avant la saison estivale, d’attribuer ce marché à l’entreprise de M Tomasi Olivier.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• d’attribuer ce marché à l’entreprise de M Tomasi Olivier, pour un montant de 16 200€HT.
• d’autoriser le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.

N° DE LA DELIBERATION

OBJET DE LA DELIBERATION

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que nos deux agents techniques communaux sont également Sapeurs Pompiers volontaires au centre de secours de la commune, et qu’il serait nécessaire de conventionner avec le SDISS de la Haute-Corse, afin que ces deux agents puissent être mobilisés pour des interventions de secours, de formation, et autres missions pendant leurs heures de travail.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu la loi n°1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des Sapeurs Pompiers volontaires ;

Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifié relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers ;

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la Modernisation de la Sécurité Civile ;

Vu le décret n°96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs pompiers volontaires ;

Vu la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;

Vu la circulaire n°INTE500100C du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur pompier parmi les personnels des employeurs privés ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

• La mise en application de cette convention entre le SDISS de la Haute-Corse et la commune.
• Et autorise le Maire à signer la dite convention.

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 23 mars 2012

Pour copie conforme au registre des délibérations

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 28 mars 2012 et de son affichage le 28 mars 2012.