Réunion du 29 avril 2026

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote du BP 2026 de fixer les taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties.

Il rappelle que par délibération du 11 avril 2025, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- Taxe d’habitation : 12 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 27,90 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 94,37 %

Il précise que la fixation des taux d'imposition pour l'année 2026 vise à assurer une stabilité fiscale tout en permettant d'ajuster les recettes de la collectivité en fonction des besoins et des priorités budgétaires.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• De maintenir les taux d'imposition en 2026, par rapport à ceux de 2025 soit :
  - Taxe d’habitation : 12 %
  - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.90 %
  - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94.37 %

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 de la commune d’Olmi-Cappella ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a désigné M. Andreani Gavin pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Résultat du vote
- Pour : 9
- Contre : 1
- Abstention : 0

Le Conseil Municipal :

• Après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2025,
• Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2025,

Reports pour rappel :

Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure : -17 881,02 €

Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 239 916,70 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution de la section d’investissement de : - 127 568,76 €

Un solde d’exécution de la section de fonctionnement de : 2 028,34 €

Restes à réaliser :

Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :

En dépenses pour un montant de : 337 005,00 €
En recettes pour un montant de : 398 136,00 €

Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 84 318,93 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068 :
Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 84 318,93 €

Ligne 002 :
Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 157 626,04 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Résultat du vote
- Pour : 10
- Contre : 0
- Abstention : 1

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2026, qui s’équilibre de la façon suivante :

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Conformément au I de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

• Du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;
• De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la
  commune est inférieure à 2 000 habitants
• De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 01 janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal. Il vous est proposé les noms suivants pour les
commissaires titulaires et suppléants :

Résultat du vote
- Pour : 10
- Contre : 0
- Abstention : 1

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Vu la délibération n°13 du 20 juin 2025 approuvant la vente d’une parcelle communale,

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans ladite délibération, mentionnant la parcelle cadastrée section E n°756 au lieu de la parcelle cadastrée section E n°755,

Considérant que la parcelle cadastrée section E n°755, d'une superficie de 123 m², située en zone constructible conformément à la carte communale, est issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée section E n°523 (260 m²), division réalisée selon document
d'arpentage établi par le cabinet André Legrand, géomètre-expert,

Considérant que les frais relatifs à ce document d'arpentage ont été pris en charge par l’acquéreur,

Considérant que cette parcelle est située dans le périmètre immédiat de la propriété de M. Ghjuvan-Battistu Cianelli (parcelle section E n° 525, ancienne gendarmerie) et permet notamment l'accès aux caves de celle-ci,

Considérant qu'il convient de corriger cette erreur et de réitérer la vente dans les conditions initialement prévues,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• De constater et de corriger l'erreur matérielle affectant la délibération n°13 du 20 juin 2025, en précisant que la parcelle concernée par la vente est la parcelle cadastrée
  section E n°755, et non E n°756.
• De réitérer la vente de la parcelle cadastrée section E n°755, d'une superficie de 123m², à M. Ghjuvan Battistu Cianelli, au prix de 18,00 € le m², soit un montant total de
  2 214,00 €.

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que Madame Zoé Canioni, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°35, sur laquelle est implantée une ancienne cabane à usage agricole, a sollicité la commune en vue de l'acquisition de terrains communaux attenants afin de réaliser un projet de
construction de sa résidence principale,

Considérant que, dans ce cadre, un document d'arpentage a été établi à ses frais par un géomètre-expert, permettant de détacher de la parcelle communale cadastrée section E n°758 deux nouvelles parcelles, à savoir :

• La parcelle section E n°757 d'une superficie de 121m²,
• La parcelle section E n°759 d'une superficie de 66m²,
• soit une superficie totale de 187m²,

Considérant que ces parcelles sont situées en zone constructible conformément à la carte communale,

Considérant l'intérêt de permettre la réalisation d'un projet de résidence principale sur le territoire communal, 

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D'approuver la cession des parcelles cadastrées section E n°757 et n°759, d'une superficie totale de 187m², au profit de Madame Zoé Canioni.
• De fixer le prix de vente à 18 € le mètre carré, soit un montant total de 3 366,00 €, auquel s'ajouteront l'ensemble des frais liés à la cession, à la charge de l'acquéreur.
• D'intégrer dans l'acte de vente des clauses anti-spéculatives comprenant :

L'obligation de dépôt d'un permis de construire dans un délai d'un an,
L'obligation de réalisation des travaux dans un délai de trois ans,
L'interdiction de revente pendant une durée de dix ans à compter de la déclaration d'achèvement des travaux déposée en mairie, sauf accord préalable de la commune ou survenance d'un motif légitime (notamment décès, divorce, séparation ou toute autre situation dûment justifiée),
Une faculté de rachat au profit de la commune en cas de non-respect de ces engagements.

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
• De prévoir, en cas de vente par acte administratif, que le Premier adjoint, M Gavin Andreani, représentera la commune pour la signature de l'acte administratif de vente signé par le Maire.

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la situation locative de Madame Alyson Casanova, ancienne locataire dun logement communal situé place d'Olmi, pour un loyer mensuel de 350,00 €,

Considérant que cette ancienne locataire présente une dette locative d'un montant total de 2 579,05 €,

Considérant que cette situation d'impayé doit être appréciée au regard de circonstances particulières liées à des malfaçons constatées à la suite de travaux de rénovation du logement,

Considérant les désordres significatifs suivants :

• Un conduit de cheminée partiellement obstrué ayant entraîné des refoulements de fumée dans le logement ainsi qu'un début de feu de cheminée,
• Des infiltrations d'eau affectant les conditions normales d'occupation du logement,

Considérant que ces dysfonctionnements, indépendants de la volonté de la locataire, ont porté atteinte à la sécurité et au confort du logement,

Considérant que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 février 2026, Madame Alyson Casanova a sollicité une remise gracieuse de sa dette locative,

Considérant que la remise gracieuse constitue une mesure exceptionnelle devant être motivée,

Considérant qu'il y a lieu d'adopter une solution équilibrée permettant de reconnaître les difficultés rencontrées par la locataire tout en préservant les intérêts de la commune et en maintenant le principe du paiement du loyer,

Considérant que Madame Casanova conseillère municipale, bien qu'absente et ayant donné procuration à M. Maulaz est concernée par la présente délibération en raison d'un lien de parenté avec la personne intéressée,

Considérant qu'en conséquence par soucis de prévention des conflits d'intérêts, sa procuration n'a pas été prise en compte pour ce point et qu'elle n'a pas pris part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D'accorder à Madame Alyson Casanova une remise gracieuse partielle de sa dette locative d'un montant de 1 257,01 €, portant sur les titres les plus anciens.
• De maintenir à la charge de la locataire le solde de la dette locative.
• De rappeler que cette décision est exceptionnelle et motivée par les désordres affectant le logement.
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.

Résultat du vote
- Pour : 10
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire expose au Conseil municipal que, par délibération n°17 en date du 14 novembre 2025, la Commune a approuvé l'installation d'une climatisation réversible à l'école primaire pour un montant de 5 074,00 € HT et a sollicité une subvention auprès de la Collectivité de Corse à hauteur de 80%.

Il précise que le nouveau règlement d'intervention de la Collectivité de Corse fixe désormais un seuil minimum de dépenses éligibles de 6 000,00 € HT, rendant le projet initial inéligible.

Afin de rendre l'opération conforme aux critères d'éligibilité, il a été proposé, en concertation avec les services de la Collectivité de Corse, de compléter le projet initial par les acquisitions suivantes :

• Remplacement de l'alarme incendie pour un montant de 178,00 € ;
• Achat de petit matériel (tables, chaises, kit tapis, marchepieds antidérapants) pour un montant de 1 662,00 €
• Ces compléments portent le montant total de l'opération à 6 914,00 € HT.

Le nouveau plan de financement proposé est le suivant :

Collectivité de Corse (80%) : 5 532,00 €

Commune (20%) : 1 382,00 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D'approuver le réajustement du projet d'équipement de l'école primaire tel que présenté ci-dessus ;
• D’adopter le nouveau plan de financement
• D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention correspondante auprès de la Collectivité de Corse, et de signer tous documents afférents à cette opération.

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire informe Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Collectivité de Corse a engagé depuis 2013 un plan stratégique de généralisation de l'enseignement bilingue visant, à terme, une offre pédagogique paritaire sur l'ensemble du territoire insulaire,

Considérant que l'école d'Olmi-Cappella demeure à ce jour le dernier établissement de Balagne à ne pas avoir intégré ce dispositif,

Considérant la volonté de la municipalité d'offrir aux enfants de la commune les mêmes opportunités de réussite et d'épanouissement que celles proposées dans les établissements voisins,

Considérant la réunion de concertation qui s'est tenue le 7 novembre 2025 en présence de l'Inspecteur de l'Education nationale et de la Conseillère pédagogique, au cours de laquelle les enjeux du passage en site bilingue ont été exposés, notamment :

-Les bénéfices cognitifs liés à l'apprentissage précoce de deux langues ;

-La dimension sociale, culturelle et identitaire de cet enseignement,

Considérant que la consultation menée auprès de la communauté éducative (parents d'élèves,
enseignants, personnel encadrant) a fait apparaître un avis unanimement favorable au passage en site bilingue,

Considérant l'intérêt supérieur des enfants de la commune et du canton,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• D'acter le passage de l'école d'Olmi-Cappella en site bilingue à compter de la rentrée scolaire 2026/2027 ;
• D'autoriser le Maire à signer tous les documents, conventions et actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu la loi 110 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-1

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles, notamment en cas de congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'absence de longue durée ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public ; 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

• D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels de droit public pour assurer le remplacement temporaire de
  fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;
• De préciser que ces recrutements interviendront dans les conditions fixées par
  l'article 3-1 de la loi 110 84-53 du 26 janvier 1984 ;
• De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Résultat du vote
- Pour : 10
- Contre : 0
- Abstention : 1

Le Maire informe que les consorts Campistron, propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section E n°342, ont proposé de céder à la commune une quote-part de leurs droits indivis correspondant à un huitième (1/8) de ce bien, pour un montant symbolique d'un euro (1,00 €) ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la proposition des consorts Campistron relative à la cession d'une quote-part de leurs droits indivis sur la parcelle cadastrée section E n°342,

Considérant que le bien concerné présente un intérêt architectural et patrimonial participant à l'identité du village,

Considérant que cette acquisition partielle permettrait à la commune de renforcer progressivement sa maîtrise foncière en vue d'une future stratégie de préservation, de valorisation ou d'aménagement,

Considérant que l'étude notariale Sandra Rague-Estaun — Laure Balluteaud, notaires associées à 40 400 Tartas, est chargée de la rédaction des actes et du suivi du dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D'accepter la cession par les consorts Campistron d'un huitième (1/8) des droits indivis sur la parcelle cadastrée section E n°342, pour un montant d'un euro (1,00 €).
• D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes, documents et pièces nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Résultat du vote
- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives à la gestion du domaine privé et à la mise à disposition de biens communaux ;

Vu l'acquisition en 2024 par la commune d'un immeuble cadastré E n°497 dénommé "A Casa di i pruduttori", destiné à accueillir des producteurs locaux et à favoriser le maintien et le développement des services de proximité ;

Vu la demande formulée par Madame Claire Cherubini, coiffeuse professionnelle, souhaitant exercer son activité au sein dudit bâtiment à raison d'au moins une journée par semaine ;

Considérant que la commune ne dispose pas, à court terme, des moyens financiers nécessaires à l'aménagement d'un salon de coiffure au sein de ce bâtiment ;

Considérant que la proposition d'installation repose sur un montage dans lequel la professionnelle prendrait à sa charge l'intégralité des travaux d'aménagement ainsi que les frais de fonctionnement liés à son activité, en contrepartie de la mise à disposition gratuite du local ;

Considérant qu'une convention de mise à disposition a été élaborée afin d'encadrer strictement les conditions d'occupation et d'exploitation du local ;

Considérant que ladite convention prévoit notamment :

Une occupation strictement personnelle, non cessible et non transférable ;

Une utilisation exclusivement dédiée à l'activité professionnelle de coiffure ;

Une obligation d'exploitation effective et régulière ;

Un délai d'un (1) an pour la réalisation des travaux et le démarrage de l'activité, à défaut de quoi la convention deviendra caduque ;

Une durée de mise à disposition gratuite limitée à sept (7) ans maximums ;

Considérant l'intérêt communal du projet, permettant la mise en place d'un service de proximité sans coût pour la collectivité, tout en valorisant un bien communal ;

Considérant que Monsieur Thomas Argenti, troisième adjoint, a quitté la séance et n'a pris part ni aux débats ni au vote, en raison d'un risque de conflit d'intérêts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Approuve le principe de la mise à disposition à titre gratuit d'un local communal situé au sein de "A Casa di i pruduttori" au profit de Madame Claire Cherubini, en vue de l'exercice d'une activité professionnelle de coiffure.
• Approuve les termes essentiels de la convention de mise à disposition telle que présentée.
• Autorise le Maire à signer la convention correspondante, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

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- Pour : 10
- Contre : 0
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Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS),

Considérant qu'il convient, dans le cadre de cette adhésion, de désigner un représentant des élus et un représentant des agents afin d'assurer le lien avec cet
organisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De désigner Madame Odette Guerber, deuxième adjointe, en qualité de représentante des élus auprès du CNAS ;
• De désigner Madame Nancy Barroccu, en qualité de représentante des agents auprès du CNAS.

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- Pour : 11
- Contre : 0
- Abstention : 0

Le Maire rappelle au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 mars 2026 portant désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS),

Considérant que, lors de cette séance, Madame Fanny Ragot-Pizza avait été désignée en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Antoine Renucci en qualité de délégué suppléant,

Considérant la demande du Président de la Communauté de Communes visant à ce que la présidence du SIVOS soit assurée par un maire d'une commune disposant d'une école,

Considérant la candidature envisagée de Monsieur Frédéric Mariani, maire d'Olmi-Cappella, à la présidence du SIVOS,

Considérant qu'il convient, en conséquence, de procéder à une nouvelle désignation des délégués de la commune afin de permettre cette candidature et d'assurer une représentation conforme aux attentes exprimées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• De désigner Monsieur Frédéric Mariani en qualité de délégué titulaire de la commune au sein du SIVOS.
• De désigner Madame Fanny Ragot-Pizza en qualité de déléguée suppléante,
• De dire que la présente délibération annule et remplace la délibération du 22 mars 2026 relatives à la désignation des délégués au SIVOS ;
• D'autoriser le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote
- Pour : 10
- Contre : 1
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