Réunion du 16 avril 2021

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote du BP 2021 de fixer les taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties, pour l’année 2021.

Il informe que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression (partielle ou totale) de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient en contrepartie, à partir de l’année 2021, du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevait la région et qui était fixée à un taux de 12,90%.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 27,90 % qui se détaille comme indiqué : taux communal de 2020 : 15% + taux régional de 2020 : 12,90%.

Le Maire propose, suite à ces nouveaux éléments, de ne pas augmenter le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 et donc de le fixer à 27,90%, et de reconduire le taux de la taxe foncière non bâtie à 94,37%.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties en 2021, comme indiqués ci-dessus.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi : 

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

Le Conseil Municipal :

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 56 688,53 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2021, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2021.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune possède un appartement situé sur la place d’Olmi, cadastré E n°371, et que celui-ci est dans un état de vétusté.

Afin d’envisager sa réhabilitation, il est nécessaire dans un premier temps, de prévoir une mission de maitrise d’œuvre partielle, pour un montant estimatif de 6 750,00 € HT, qui se décompose par :

1. Phase de diagnostic

 Analyse technique, sanitaire et architectural du bâti.

2. Avant-projet sommaire :

Avec proposition de solution d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, dispositions générales techniques envisagées, durée prévisionnelle, estimation provisoire du coût des travaux.

3. Avant-Projet Définitif (APD) et Permis de Construire (PC) :

Etude d’Avant-Projet Définitif, avec arrêt des dispositions techniques, estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, permettant l’établissement du forfait de rémunération et la constitution du permis de construire.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, service habitat, selon le plan de financement suivant :

• Cdc 80% soit 5 400,00 €
• Commune 20% soit 1 350,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

• La réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre partielle comme indiqué ci-dessus, pour le logement communal cadastré section E n°371, en vue de sa réhabilitation.
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en juin 2009, les communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo avaient sollicité par délibération le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour le classement en réserve de pêche temporaire de la rivière de Tartagine et de ses affluents, situés dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Par arrêté n°1100446, en date du 20 avril 2011, du Président du Conseil Exécutif de Corse, a été créé sur la Tartagine une réserve de pêche temporaire pour une période de 5 ans, soit jusqu’en 2016.

Le Directeur de l’Office de l’Environnement, par courrier en date du 19 janvier 2021, nous indique que l’Office Français de la biodiversité (gestionnaire de la réserve de chasse), les a saisis afin de les sensibiliser sur le dérangement engendré par la pression de pêche dans ce secteur réserve de chasse et sur les nombreuses infractions au Code de l’Environnement.

Afin de limiter dans cette zone la présence humaine pour les raisons évoquées ci-dessus, et d’assurer la tranquillité du mouflon de Corse, espèce protégée depuis mars 2019, l’Office de l’Environnement, nous indique qu’il est impératif de reclasser la Tartagine et ses affluents en réserve de pêche.

Le Maire propose d’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement, afin d’instituer à nouveau pour une période minimum de 5 ans, une réserve de pêche sur la Tartagine.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement,
• De solliciter le Président du Conseil Exécutif de Corse, afin d’instituer une réserve de pêche temporaire, pour une période minimum de 5 ans, sur la Tartagine et ses affluents, territoire des communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en juin 2009, les communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo avaient sollicité par délibération le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour le classement en réserve de pêche temporaire de la rivière de Tartagine et de ses affluents, situés dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Par arrêté n°1100446, en date du 20 avril 2011, du Président du Conseil Exécutif de Corse, a été créé sur la Tartagine une réserve de pêche temporaire pour une période de 5 ans, soit jusqu’en 2016.

Le Directeur de l’Office de l’Environnement, par courrier en date du 19 janvier 2021, nous indique que l’Office Français de la biodiversité (gestionnaire de la réserve de chasse), les a saisis afin de les sensibiliser sur le dérangement engendré par la pression de pêche dans ce secteur réserve de chasse et sur les nombreuses infractions au Code de l’Environnement.

Afin de limiter dans cette zone la présence humaine pour les raisons évoquées ci-dessus, et d’assurer la tranquillité du mouflon de Corse, espèce protégée depuis mars 2019, l’Office de l’Environnement, nous indique qu’il est impératif de reclasser la Tartagine et ses affluents en réserve de pêche.

Le Maire propose d’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement, afin d’instituer à nouveau pour une période minimum de 5 ans, une réserve de pêche sur la Tartagine.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• D’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement,

De solliciter le Président du Conseil Exécutif de Corse, afin d’instituer une réserve de pêche temporaire, pour une période minimum de 5 ans, sur la Tartagine et ses affluents, territoire des communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune connaît une recrudescence sans précédent plus particulièrement dans l’agglomération, de bovins en divagation, en grandes majorités non bouclés, donc non identifiables.

Afin de lutter contre ce fléau, et plus particulièrement pour des raisons de sécurité et sanitaire, il est proposé de créer un parc de rétention sur la parcelle communale cadastrée E n°655, d’une superficie d’environ 8 000 m², afin de capturer ces bovins en vue de leur évacuation, avec l’appui des services de l’Etat.

Le montant de ces travaux (clôture type Odarc, nettoyage du périmètre, fourniture et pose de trois portails agricoles galvanisés) s’élève à la somme de 11 265,00 € HT.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’Etat, selon le plan de financement suivant :

• État 80% soit 9 012,00 €
• Commune 20% soit 2 253,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

• La création d’un parc de rétention pour bovins en divagation, sur la parcelle communale E n°655,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a prévu a prévu un programme d’investissement important pour l’année 2021, notamment le début prochain de la construction de la maison d’accueil, aussi afin de pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, il est opportun de recourir à un crédit différé en capital d’un montant de 150 000,00 euros.

Il informe qu’après consultation la caisse d’Epargne Provence Alpes Corse nous fait une proposition.

Ouï, l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de crédit relais différé en capital de la caisse d’épargne Provence Alpes Corse et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

• Pour pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, la commune d’Olmi-Cappella contracte auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un crédit relais différé en capital d’un montant de 150 000,00 €, sur une durée de 3 ans.
  Les caractéristiques sont les suivantes :
  - la périodicité de prélèvement des échéances est semestrielle, annuelle ou trimestrielle
  - les frais de dossier sont de 450 euros.
  - le taux d’intérêt est de 1.20%
  - le remboursement en capital peut être effectué à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois.

• De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte permettant de réaliser cette opération.