Entre les soussignés :

La Communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne (CCIRB), représentée par son Président Monsieur Lionel MORTINI, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 14 janvier 2017 ;

Et

La Commune d'OLMI-CAPPELLA, représentée par son Maire M. Frédéric MARIANI ; Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,

Vu l'arrêté n^° PREF2B/DRCT/BCLST/N° 35 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du bassin de vie de I'lle-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;

Vu la délibération n° 2018/132 en date du 23 novembre 2018 relative à la création d'une régie à seule autonomie financière au 1 ^er janvier 2019 pour la gestion du service public d'assainissement non collectif — approbation des statuts ;

Vu la délibération n° 2018/150 en date du 28 décembre 2018 relative à la création d'une régie à seule autonomie financière au l^er janvier 2019 pour la gestion du service public d'eau potable — approbation des statuts ;

Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du  .......... du projet de mise à disposition,

Vu l'accord de M. ,                         , formulé par courrier en date du ............ , quant au principe de sa mise

à disposition partielle auprès de la Communauté de Communes de I'lle-Rousse Balagne ;

Vu l'avis de la C.A.P. du Centre de gestion du Département de la Haute-Corse en date du .............