Avis

Convention de mise à disposition partielle d'un agent communal

Pour l'exploitation des régies dotées de la seule autonomie financière

Pour la gestion du service public d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif

Entre les soussignés :

La Communauté de communes de l'Ile-Rousse - Balagne (CCIRB), représentée par son Président Monsieur Lionel MORTINI, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 14 janvier 2017 ;

Et

La Commune d'OLMI-CAPPELLA, représentée par son Maire M. Frédéric MARIANI ; Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi modifiée n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux,

Vu l'arrêté n° PREF2B/DRCT/BCLST/N° 35 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du bassin de vie de I'lle-Rousse et des Cinque Pieve di Balagna ;

Vu la délibération n° 2018/132 en date du 23 novembre 2018 relative à la création d'une régie à seule autonomie financière au 1 er janvier 2019 pour la gestion du service public d'assainissement non collectif — approbation des statuts ;

Vu la délibération n° 2018/150 en date du 28 décembre 2018 relative à la création d'une régie à seule autonomie financière au ler janvier 2019 pour la gestion du service public d'eau potable — approbation des statuts ;

Vu l'information de l'assemblée délibérante en date du  .......... du projet de mise à disposition,

Vu l'accord de M. ,                         , formulé par courrier en date du ............ , quant au principe de sa mise

à disposition partielle auprès de la Communauté de Communes de I'lle-Rousse Balagne ;

Vu l'avis de la C.A.P. du Centre de gestion du Département de la Haute-Corse en date du .............

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