Délibérations

Nombre de membres

En exercice

10

Présents

9

Procurations

0

Votants

9

Absents

1

L'an deux mil treize le 29 novembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l'appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l'ouverture de la séance.

Présents

  • Mme Casanova Elisabeth
  • M. Colombani François-Xavier
  • M. Colombani Gilbert
  • M Fratacci François
  • Mme Gaune Nathalie
  • Mme Guerber Odette
  • M Poletti Jean-Louis
  • M Renucci Claude

Absents

  • M. Casanova Laurent

Secrétaire de scéance

  • Mme Guerber Odette

Délibération n°16/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

financement, travaux de voirie

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a fait réaliser en 2012 une aire de stationnement dans le quartier d'Olmi.

11 informe qu'afin d'achever cet ouvrage, il est nécessaire de procéder à la réalisation d'un béton couleur sur l'ensemble de la surface qui est de 105 m2.

Le montant estimatif de ces travaux s'élève à la somme 8 129,00 € HT, le Maire propose de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

 Collectivité de Corse  80% soit 6 503,20 € 
 Commune  20% soit 1 625,80 €

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve :

  • La réalisation de ces travaux de voirie,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ce projet.

Délibération n°17/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Acquisition de la parcelle cadastrée section E n°530, autorisation de signature promesse de vente parcelle et demande de financement.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a eu différents contacts avec M. Giudicelli Jean- Pierre, propriétaire de la parcelle cadastrée section E n°530 d'une superficie de 3 527 m2, dans le cadre de son acquisition et qu'il consent à nous vendre celle-ci au prix de 18,00 € le m².

Le Maire précise, que le docteur Cianelli souhaiterait faire l'acquisition de la moitié de cette parcelle au droit et regard de sa propriété cadastrée section E n°525.
La commune pourrait faire l'acquisition de l'autre moitié, située le long de la départementale 963, au centre du village.

Le Maire propose,

Vu l'emplacement stratégique de ce terrain constructible, situé dans le périmètre de la carte communale,

Considérant que cette acquisition sera destinée à porter un projet d'intérêt général, à définir, (logements sociaux, service public etc.),

Considérant le prix raisonnable de vente, soit un montant estimé à 31 734,00 €,

En conséquence, le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer une promesse de vente, avec le propriétaire M Giudicelli Jean-Pierre, pour l'achat partielle de la parcelle cadastrée E n°530, pour une superficie d'environ 1 763 m2, superficie qui sera plus précisément défini par un document d'arpentage établi par un géomètre expert, dont le coût estimatif de ce document s'élève à 2 300,00 € HT.

Le Maire propose, afin de financer cette acquisition foncière (frais de géomètre inclus), de solliciter la Collectivité de Corse, selon le plan de financement ci-dessous :

 Collectivité de Corse  80% soit 27 227,20 € 
 Commune  20% soit 6 806,80 €

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • L'achat partielle de la parcelle cadastrée section E n°530, pour une superficie de plus ou moins 1 763m2 au prix de 18,00 € le m2,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et donne pouvoir au Maire à signer tous documents et actes relatifs à cet achat.

Délibération n°18/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Convention de mise à disposition des biens et équipements pour la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public d'assainissement collectif.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la création des régies intercommunales pour la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur les 17 communes de l'ancienne Communauté de communes E Cinque Pieve, la commune a par délibération n° 2 en date du 27 février 2018 approuvé un projet de convention de mise à disposition de biens et équipements.

Toutefois, la création effective des régies est intervenue depuis le 1 er janvier 2019, il est donc nécessaire de solliciter de nouveau l'approbation du Conseil Municipal.

Par conséquent, la présente délibération annule et remplace la délibération susvisée.

Le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal concernant le projet de convention de mise à disposition approuvée par la Communauté de communes de L'île-Rousse — Magne lors du Conseil communautaire du 26 février dernier.

Les modalités de la mise à disposition sont formalisées au sein du projet de convention annexé à la présente délibération. La consistance des biens et équipements sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE la convention de mise à disposition de biens et d'équipements pour la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public
    d'assainissement collectif,
  • AUTORISE le Maire à la signature de ladite convention dont le modèle est annexé à la présente,
  • DONNE en tant que de besoin toute délégation utile au Maire pour engager toutes les C émarches juridiques, administratives et financières relatives à cette convention.

Délibération n°19/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Convention de mise à disposition des biens et équipements pour la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public de l'eau potable.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la création des régies intercommunales pour la gestion du service public de l'eau et de l'assainissement sur les 17 communes de l'ancienne Communauté de communes E Cinque Pieve, la commune a par délibération n° 2 en date du 27 février 2018 approuvé un projet de convention de mise à disposition de biens et équipements.

Toutefois, la création effective des régies est intervenue depuis le ler janvier 2019, il est donc nécessaire de solliciter de nouveau l'approbation du Conseil Municipal.

Par conséquent, la présente délibération annule et remplace la délibération susvisée.

Le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal concernant le projet de convention de mise à disposition approuvée par la Communauté de communes de L'île-Rousse — Balagne lors du Conseil communautaire du 26 février dernier.

Les modalités de la mise à disposition sont formalisées au sein du projet de convention annexé à la présente délibération. La consistance des biens et équipements sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré :

  • APPROUVE la convention de mise à disposition de biens et d'équipements pour la régie dotée de la seule autonomie financière pour la gestion du service public de l'eau potable,
  • AUTORISE le Maire à la signature de ladite convention dont le modèle est annexé à la présente,
  • DONNE en tant que de besoin toute délégation utile au Maire pour engager toutes les démarches juridiques, administratives et financières relatives à cette convention.

Délibération n°20/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Mise à disposition partielle de deux agents communaux auprès de la CCIRB

Le maire informe le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que la Communauté de Communes de l'Ile Rousse — Magne exerce depuis le 1er janvier 2019 les compétences relatives à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement sur la totalité du territoire.
Le Conseil Communautaire a approuvé en fin d'année 2018 la création de trois régies distinctes dotées de la seule autonomie financière pour l'exercice de ces compétences sur le territoire de l'ancienne communauté de communes E Cinque Pieve, il s'agit :

D' « Acqua Publica Balanina » pour les régies relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif,
Du « Spanc Balaninu » pour la régie de l'assainissement non collectif.

Conformément à l'article L.5211-4-1 du Code Général des collectivités territoriales, la Commune peut mettre du personnel à disposition de la Communauté pour l'exercice de ces compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.

À cette fin, une convention doit être conclue entre la Communauté et chaque Commune intéressée afin d'en fixer les conditions ainsi que les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du service.
Le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec la CCIRB, deux conventions de mise à disposition partielle à durée indéterminée pour deux agents techniques communaux auprès de la CCIRB, une convention précisant, conformément à l'article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Délibération n°21/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2018.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Ouï l'exposé du Maire, après avoir pris connaissance dudit rapport en en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif,
  • DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
  • DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Délibération n°22/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2018.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Ouï l'exposé du Maire, après avoir pris connaissance dudit rapport et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

  • ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable,
  • DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
  • DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération n°23/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Motion de soutien à l'Association ARIA obtention label « Centre Culturel de Rencontre ».

Le Maire informe le Conseil Municipal, que l'association ARIA, sollicite le soutien de la commune dans le cadre de son dépôt de dossier de candidature pour l'obtention du label « Centre Culturel de Rencontre ».
Le Maire rappelle qu'au fil du temps l'Aria est devenue un acteur majeur de la création théâtrale et de l'éducation populaire en Corse. Depuis deux ans maintenant, de nouvelles orientations en matière de politique de développement touristique ont été adoptées par le comité de direction et commence à être mises en oeuvre par la direction et l'ensemble de l'équipe de cette structure. L'un de ces changements de cap stratégique consiste à « reconnecter » la structure avec les acteurs locaux du territoire qui œuvrent chaque jour au développement d'activité diverses et variées, constituant le contenu de séjour indispensable à une destination innovante et attractive.
L'Aria constitue l'un des piliers de ces acteurs dans le domaine de la culture.
Dans ce cadre, le projet de labellisation CCR porté par l'Aria a pour objectif d'une part, de reconnaître l'activité culturelle de l'association pour ses 22 ans d'existence et de pérenniser son action par cet engagement fort pour l'avenir et, d'autre part, d'être le levier de développement culturel, économique et social du territoire et au-delà.

Les CCR ont reçu pour mission de réaliser la synthèse entre un site patrimonial d'exception et un projet intellectuel, artistique et culturel exigeant qui assure sa réhabilitation et son rayonnement. Ils conjuguent ainsi deux objectifs majeurs qu'ils inscrivent dans la durée et s'articulent en un projet unique sur l'ensemble du site : la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, la mise en oeuvre d'un projet de création et de transmission sur la base d'un thème culturel spécifique.

Ce label permettra de donner un second souffle à la dynamique déjà impulsée par l'ARIA dans la vallée du Giussani et permettra de donner un lustre supplémentaire au rayonnement de ce site naturel et patrimonial majeur de Corse.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer en soutien à la candidature au projet de labellisation « CCR » porté par l'Association Aria.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité la motion de soutien à l'Association ARIA pour l'obtention du label Centre Culturel de Rencontre.

Délibération n°24/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Attributions subventions associations.

Après que M Poletti Jean-Louis, concerné par une attribution de subvention en tant que trésorier de l'Association ARIA, ai quitté la séance et ne participe donc pas ni au débat ni au vote.

Il propose, conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2019 d'allouer et de mandater les subventions prévues aux associations suivantes :

ARIA, ASSOCIATION DU GIUSSANI, LYCEE AGRICOLE DE BORGO

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l'unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l'article 6574 du BP 2019 :

 ARIA  1 500,00 €
 ASSOCIATION DU GIUSSANI  300,00 €
 LYCÉE AGRICOLE DE BORGO  250,00 €

Délibération n°25/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Modification de la délibération n°20 du 20 avril 2018, instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 avril 2018, la commune avait instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, selon le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

L'article 2 du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 prévoit que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est versée mensuellement et que le complément indemnitaire annuel est versé annuellement comme indiqué dans la délibération.

Toutefois, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, la délibération de l'organe délibérant peut y déroger et y indiquer une périodicité de versement différente pour ce régime indemnitaire.

Le Maire propose de modifier l'article 2 de ladite délibération, en indiquant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) sera versée annuellement et que le complément indemnitaire annuel (CIA) sera versé mensuellement.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • La modification de l'article 2 de la délibération n°20 du 20 avril 2018, comme indiqué ci-dessus.

Délibération n°26/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Affouage 2019-2020, forêt communale de Fiuminale.

Le Maire informe le Conseil Municipal, suite à la réalisation d'une piste de débardage d'une longueur de 970 mètres, prévue dans programme d'aménagement de la forêt communale de Fiuminale, qu'il est possible de mettre à disposition du bois de chauffage aux habitants de la commune, pour cela il a été demandé à l'ONF de matérialiser des lots d'environ 3 stères chacun.

 ParcelleSurface à
parcourir (HA)
Nature
de la coupe
Volume
indicatif (m3)
DestinationMode vente
 2    Chêne vert 120 Affouage Délivré au prix de 30€ le lot

Le Maire propose de mettre à disposition des habitants de la commune du bois de chauffage, de fixer le prix de vente à 30,00 le lot pour un volume d'environ 3 stères et de désigner trois personnes soumises solidairement à la responsabilité prévue à l'article L138.12 du Code Forestier.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • D'approuver la destination et le mode de vente retenus,
  • De désigner, M Colombani Gilbert, M Guidicelli Jean et M Tomasi Jacques, soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L138.12 du Code Forestier.

Délibération n°27/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Redevance ordures ménagères.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis sa création le 1er janvier 2003, la Communauté des Communes Di E Cinque Piève a pris en charge la compétence des ordures ménagères.

Il rappelle également, que cette redevance est calculée sur la base du foncier bâti et que la commune en tant que propriétaire de logement et de locaux communaux est assujettie à son paiement, par conséquence afin de répercuter cette redevance à ces locataires, la commune avait décidé par délibération en date du 16 juillet 2004, de créer un rôle des ordures ménagères.

Il précise que le montant forfaitaire de cette redevance avait été fixé à la somme de 75,00€ par délibération du 19 novembre 2010.

Au vu de l'augmentation permanente de cette redevance, il propose aujourd'hui de la réévaluer à hauteur de 80,00€ par locataires à compter de l'année 2020.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De fixer le montant de cette redevance à 80,00€ par locataire.

Délibération n°28/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Indemnités de conseil au Percepteur.

Le Maire informe le Conseil Municipal que par mail en date du 20 novembre 2019, Mme Barbara Rolin Diaz, nouvelle trésorière à l'Ile-Rousse, nous a transmis le décompte des indemnités de conseil de M HUYGHE, ancien trésorier, pour les trois premiers mois de l'année 2019, qui s'élève à un montant de 84,78 €.

Le Maire expose au Conseil Municipal que l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983, pris en application de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 a institué une indemnité annuelle de conseil en faveur des comptables du Trésor exerçant les fonctions de receveur des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

Cette indemnité recouvre les prestations de conseil et d'assistance que le receveur municipal est amené à fournir à la collectivité en matière budgétaire, économique, financière et comptable.

Elle est calculée selon un barème dégressif sur la moyenne des dépenses budgétaires des trois derniers exercices clos.

Le Maire propose, vu qu'il n'y a pas eu de mission de conseils durant cette période par le trésorier et considérant également les graves dysfonctionnements constatés de la trésorerie de l'Ile-Rousse depuis plusieurs années qui ont un impact sur le fonctionnement de notre collectivité, de ne pas délibérer favorablement au versement de cette indemnité.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De ne pas attribuer, pour les raisons évoqués ci-dessus l'indemnité de conseil à M HUYGHE François, percepteur de la trésorerie de l'Ile-Rousse pour les trois premiers mois de l'année 2019.

Délibération n°29/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Motion de soutien aux personnels forestiers.

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre (annexé à la présente) du SNUPFEN-Solidaires aux communes concernées par le poste vacant d'Asco.

Le conseil municipal après en avoir débattu :

  • Déplore cet état de fait, qui engendre un surcroît de travail pour les personnels restant en place et donc une baisse de la quantité et de la qualité des services que notre commune est en droit d'attendre.
  • Ne comprend pas pourquoi, payant ses frais de garderie au même titre qu'une autre commune forestière, notre commune devrait bénéficier d'un service moins important.

En conséquence le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

  • De soutenir la démarche entreprise par les personnels forestiers.
  • Demande la nomination d'un personnel sur le poste vacant.

Délibération n°29/29 novembre 2019

Date de la convocation : 25 novembre 2019

Décision modificative n°1/2019.

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Qu'il faut pour des raisons d'équilibre budgétaire procéder à la DM suivante :

DÉPENSESRECETTES
Chapitre Compte Opération Montant Chapitre Compte Opération Montant
21 2117 7319 7 550,00 21 2117 7218 350,00
13 132 6516 21 510,00 21 2117 999 4 650,00
        21 2135 999 2 550,00
        13 132 7017 21 510,00
TOTAL 29 060,00 TOTAL 29 060,00

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.

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Établissement Battaglini
20259 Olmi-Cappella

04 95 61 88 51

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