Réunion du Conseil Municipal du 8 février 2020

Délibérations

Nombre de membres

En exercice

10

Présents

9

Procurations

0

Votants

9

Absents

1

L’an deux mille vingt le 8 février à 17h00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents

  • M. Casanova Laurent
  • M. Colombani François-Xavier
  • M. Colombani Gilbert
  • M. Fratacci François
  • Mme Gaune Nathalie
  • Mme Guerber Odette
  • M. Poletti Jean-Louis
  • M Renucci Claude

Absents

  • Mme Casanova Élisabeth

Secrétaire de scéance

  • Mme Guerber Odette

Délibération n°1/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Demande de financement suite à la tempête Fabien, gouttières église et confrérie.

Le Maire informe le Conseil municipal que suite au passage de la tempête Fabien, certains biens de la commune ont subi des dégâts, en particulier les toitures de l’église et de la confrérie.

Les dégâts proprement dits sur les toitures ont été pris en charge par notre assurance, en ce qui concerne les gouttières qui ont été arrachées sur les deux édifices, celles-ci ne sont pas prises en comptent.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de réparer au plus tôt ces dégâts, dont le montant estimatif des réparations s’élève à 7 330,00 € HT, de solliciter une aide financière auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement ci-dessous :

État 60% 4 398,00 €
Collectivité de Corse 20% 1 466,00 €
Commune 20% 1 466,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

  • La réalisation de ces travaux,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ces travaux.

Délibération n°2/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Vente parcelle cadastrée section E n°707 lotissement Granajolo

Le Maire informe le Conseil Municipal, que suite au passage de la tempête Fabien, le city stade a subi des dégâts au niveau des clôtures latérales grillagées et sur les filets par-ballon  sur l’ensemble du périmètre du terrain. Il précise que les dégâts de cette nature ne sont pas pris en charge par les assurances.

Vu que le terrain est actuellement inutilisable,
Vu l’ancienneté et la vétusté de ces clôtures qui ont dix-sept ans.

Le Maire propose, de réaliser les travaux nécessaires à la remise en état de cet équipement, en y rajoutant le remplacement des filets des cages et l’installation de deux bancs, pour un montant total estimatif de 16 695,00 € HT, afin de le remettre à disposition au plus tôt, auprès des utilisateurs et plus particulièrement des élèves scolarisés à l’école primaire de la commune qui l’utilisent régulièrement lors de leurs activités sportives.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’Etat et la Collectivité de Corse, selon le plan de financement ci-dessous :

État 60% 10 017,00 €
Collectivité de Corse 20% 3 339,00 €
Commune 20% 3 339,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

  • La réalisation de ces travaux,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches se rapportant à ces travaux.

Délibération n°3/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Demande de financement travaux de réhabilitation city stade.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°11 en date du 26 avril 2019,  il avait été décidé de vendre la parcelle cadastrée section E n°707 à M Fondacci Nicolas et Mme Mercuri Anne-Marie, il informe que depuis ceux-ci ont renoncé à cet achat.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il a été saisi par courrier en date du 10 janvier 2020, d'une demande d'acquisition de la parcelle communale cadastrée section E n°707, par Monsieur et Madame Lyaudet Jean-Christophe, afin d'y construire leur résidence principale.

Le Maire rappelle que cette parcelle est destinée à être vendue, en priorité à de jeunes ménages vivant et travaillant dans la commune ou bien dans la micro région du Giussani, afin de rééquilibrer l'évolution démographique de la commune.

Dans cet objectif, le prix de vente de cette parcelle avait été fixé à 6,00 € le m², conformément à la délibération en date du 30 mai 2005, et qu'au regard du prix de vente, des clauses anti-spéculatives seront prévues dans l'acte de vente.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal :

Vu la politique que s'est fixé le Conseil Municipal, afin de fixer des jeunes ménages sur la commune et de lutter contre la désertification,
Vu les conditions remplies par les demandeurs,
Vu les certificats de conformité de viabilisation,
Vu l'autorisation de division, en vue de construire,
Vu le document d'arpentage,
Vu  la proposition du Maire de fixer le prix de vente à 6€ m², au regard de la délibération du 30 mai 2005,
Vu les clauses anti spéculatives qui seront prévues dans les actes de vente.

Décide à l'unanimité :

  • De vendre la parcelle cadastrée section E n°707 d'une contenance de 1 195 m², à     Monsieur et Madame Lyaudet Jean-Christophe, au prix de 6€ le m² soit 7 170,00€.
  • D'autoriser le Maire à signer l'acte et documents se rattachant à cette vente.

Délibération n°4/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Approbation rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Le Maire informe le Conseil municipal ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2017/010 du 20 février 2017, relative à la création et à la désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/146 du 28 décembre 2018, relative aux modalités de désignation des membres de la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT) ;

VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé ;

CONSIDERANT que ce rapport a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées le 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale, dans un délai de trois mois, soit jusqu’au 13 mars 2020 ;

Le Maire indique au Conseil municipal que suite à la réunion de la CLECT du 5 décembre 2019, le rapport a été notifié à chaque commune le 14 décembre 2019 pour approbation.

Le Maire rappelle que suite à la fusion, le régime de la fiscalité professionnelle unique s’applique sur l’intégralité du territoire de la Communauté de communes de L’Île-Rousse – Balagne depuis le 1er janvier 2017. Cette dernière doit donc verser à ses communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire, conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts.

L’évaluation de la CLECT, qui a fait l’objet du rapport soumis à l’approbation du présent Conseil municipal, porte sur les compétences suivantes :

  • Restitution : Compétence « Gestion du service des écoles maternelles et élémentaires » ;
  • Transfert :
    • Compétence « prévention, protection et lutte contre les incendies et secours » : Dispositifs de surveillance des plages (mise en place du balisage des plans d’eau, gestion et financement des dispositifs de sécurité́ et de surveillance)
    • Compétence « prévention, protection et lutte contre les incendies et secours » : Prise en charge de la part communale du financement du service d’incendie et de secours

Le Conseil municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

  • APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 5 décembre 2019 ci-joint annexé,
  • DIT que l’attribution de compensation définitive sera calculée en fonction de la date de transfert effective des compétences transférées,
  • AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.

Délibération n°5/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Financement de la maison d’accueil mécénat de la société Total Corse

Le Maire informe le Conseil municipal, que la commune, dans le cadre de son projet de construction d’une maison d’accueil, dont le montant estimatif s’élève à 561 000,00 € HT, a obtenu l’ensemble des subventions demandées.

Il rappelle que dans le cadre du contrat de ruralité signé entre le Pays de Balagne et l’Etat en décembre 2016, il est inscrit dans celui-ci la réalisation d’un pôle de santé de proximité (cabinet médical) dans la commune, il précise, afin de rationaliser les surfaces de cette maison et pour des raisons pratiques et techniques, que celui-ci pourra être installé au rez-de-chaussée de cette maison, où un espace d’environ 64 m² est disponible.

Le Maire informe, vu le caractère social de ces projets, que la société Total Corse souhaite dans le cadre de son mécénat « Isula Verde » répondre au mieux aux besoins des territoires ruraux à travers un volet « solidarité » et de parrainer ce projet financièrement, pour un montant de 32 000,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

  • D’approuver le mécénat de la société Total Corse,
  • Et autorise le Maire à signer la convention de mécénat.

Délibération n°6/8 février 2020

Date de la convocation : 31 janvier 2020

Demande d’intervention de l’Office foncier de la Corse

Le Maire expose au Conseil municipal, que les héritiers de la famille Nobili Marie-Jeanne épouse Arrighi François Joseph, Nobili Joseph époux Luiggi Xavière et Antonelli Don Louis, souhaitent vendre à la commune, l’ensemble de leurs terrains non bâtis, d’une surface totale d’environ 160 435 m² soit un peu plus de 16 hectares.

La proposition du prix de vente après négociation s’élève à un montant total de 236 882,75 €, détaillée de la manière suivante :

  • concernant la succession Nobili Marie-Jeanne épouse Arrighi François Joseph, la parcelle cadastrée section F n°325, d’une contenance totale de 28 550 m² dont 10 000 m² sont constructibles nous est proposés au prix de 18,00 € le m² soit 180 000,00 €, les 18 550 m² restant, non constructibles, nous sont proposés à un prix de vente de 2,00 € le m² soit 37 100,00 €, soit un montant total pour cette parcelle de 217 100,00 €.
  • concernant la succession Nobili Joseph époux Luiggi Xavière, les parcelles agricoles cadastrées section A n°7 (BND) de 2 914 m², A n°14 de 9 005 m², B n°36 de 15 574 m², B n°37 de 5 441m², C n°407 (BND) de 17 938 m², soit une superficie totale de 50 872 m², étant des terrains agricoles, nous sont proposés à un prix de vente de 0,15 € le m² soit 7 630,80 €.
  • concernant la succession Antonelli Don Louis, les parcelles agricoles cadastrées section A n°36 de 26 325 m², A n°295 de 10 760m², B n°102 de 660 m², B n°190 de 12 360 m², C n°407 (BND) de 17 938 m², et F n°118 de 12 970 m² soit un total 81 013 m²; nous sont proposées à un prix de vente de 0,15 € le m² soit 12 151,95 €.

Considérant, l’intérêt pour le développement de notre territoire, d’acquérir ces parcelles et plus particulièrement la parcelle cadastrée F section n°325, partiellement constructible, celle-ci pourrait permettre, à moyen ou long terme à la commune, dans le cadre de sa politique qu’elle s’est fixée afin de favoriser l’installation de jeunes ménages et de lutter contre la désertification, de faire un nouveau programme de vente de terrain viabilisé destiné au primo-accédant, y construire des logements sociaux, y construire des équipement publics, ou de services de base, favoriser l’installation de projet économique.

Considérant, l’intérêt de l’acquisition des terrains agricoles non constructibles, dont certains sont concernés par le projet de construction d’un parc éolien sur notre territoire, qui générera des revenus pour la collectivité, ces terrains resteront ou seront mis à la disposition des éleveurs de la commune.

Considérant, la vocation de l’Office Foncier de la Corse à soutenir les collectivités territoriales dans leurs politiques foncières par l’acquisition, le portage et la rétrocession ainsi que notamment la participation aux études nécessaires à la réalisation de projets fonciers.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

  • D’autoriser le Maire à solliciter l’Office Foncier de la Corse en vue de procéder à l’acquisition et au portage foncier des biens cadastrés section F n°325, A n°7 (BND), A n°14, B n°36, B n°37, C n°407 (BND), et A n°36, A n°295, B n°102, B n°190, C n°407 (BND), F n°118, et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la saisine de l'Office Foncier de la Corse.
  • D’autoriser le Maire à signer la convention de portage, pour une durée de cinq ans, qui sera établie entre la commune et l’Office Foncier de la Corse dans ce cadre.

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 8 février 2020
Pour copie conforme au registre des délibérations.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 13 février 2020 et de son affichage le 13 février 2020.

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