Réunion du 24 juillet 2020

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il y a lieu avant le vote du BP 2020 de fixer les taux à appliquer en matière de contributions directes, et propose de conserver les mêmes taux que l’année précédente, selon le tableau ci-après.

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,00%
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 94,37%

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’appliquer les taux indiqués ci-dessus.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2019, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

• Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2019. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M. XXX, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 20XX qui s’établit ainsi :

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2019.

Le Conseil Municipal

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2019,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2019,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 15083,45 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2020, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2020.

Le Maire expose Conseil Municipal que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous.

Population : 187 habitants au 1^er janvier 2020, taux maximal en 25.5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 25,5 étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• De fixer, le montant pour l’exercice des fonctions du maire à 19,6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Le Maire informe le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

- Vu les arrêtés municipaux du 29 mai portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire.

Population : 187 habitants au 1er janvier 2020, taux maximal en 9,9 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire :

• De fixer, le montant pour l’exercice des fonctions du maire à 7% de l’indice brut terminal de la fonction publique, selon le tableau ci-joint, récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Le Maire informe le Conseil Municipal que pour l’accomplissement de leurs missions dans l’intérêt des affaires de la commune, les élus peuvent être amenés à effectuer des déplacements hors des limites communales.

Il propose de définir les modalités de remboursement de ces frais comme suit :

• Frais de transport : sur la base des dépenses réelles sur présentation d’un état de frais accompagné des factures (péages autoroutiers, parcs de stationnement…). Si l’élu utilise son véhicule personnel, les indemnités kilométriques sont réglées selon le barème en vigueur, fixé par arrêté, en fonction de la puissance fiscale du véhicule (production de la copie de la carte grise). Si l’élu utilise des transports en commun : remboursement limité au prix du billet de train de seconde classe ou de l’avion dans la classe la plus économique. Lorsque le coût du billet comprend une réservation, un supplément, le remboursement est possible sur présentation des justificatifs du prix acquitté.

• Frais de séjour : remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement, pour la durée réelle du déplacement dans la limite du montant des indemnités de mission dont les taux sont fixés par arrêté. Les frais d’indemnisation peuvent faire l’objet : d’un remboursement à l’intéressé, ou d’un paiement direct à l’organisme de transport ou établissement d’hébergement ou de restauration, dans les limites définies ci-dessus. Ces frais de déplacement sont pris en charge dans le cadre d’un ordre de mission établi par le maire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-18-1, R2123-22-1 et R2123-22-3,

VU le décret n° 90-437 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés du 28 mai 1990,

VU le décret n° 2001-654 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 du 19 juillet 2001,

VU le décret n° 2006-781 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006,

VU l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission,

VU l’arrêté du 26 août 2008 fixant les taux des indemnités kilométriques,

VU l’avis favorable de la commission Finances en date du 26 mai 2016,

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• Approuve les modalités de remboursement des frais de déplacement aux élus municipaux dans les conditions susvisées.
• Inscrit au budget communal les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération.
• Autorise : le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Il précise que cette commission est composée, outre le Maire ou un adjoint délégué, de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants, qui seront choisis par les services des Impôts, parmi une liste de contribuables établie par le Conseil Municipal, qui propose 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants.

Proposition des commissaires titulaires :

• M. Canioni François-Marie
• M. Colombani François-Xavier
• M. Saladini Jean
• Mme Argenti Marie-Dominique (propriétaire de bois)
• M. Andréani Paul
• M. Julien Squarcioni Patrick
• Mme Guerber Odette
• M. Colombani Gilbert
• Mme Olivi Annonciade
• Mme Marcellin Geneviève
• M. Renucci Claude
• M. Fournet Gilles

Proposition des commissaires suppléants :

• Mme Casanova Elisabeth
• M. Luigi Toussaint
• M. Tomasi Jacques
• M. Maniccia Nicolas
• M. Sacchetti Gérard
• Mme Grimaldi Noëlle
• M. Verdier Edouard
• M. Colombani Dominique
• M. Casanova Laurent
• Mme Gaune Marie
• M. Tomasi Olivier
• Mme Katz Marion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, propose à l’unanimité les commissaires cités ci-dessus, pour faire partie de la Commission Communale des Impôts Directs.

Le Maire informe le Conseil Municipal,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF2B/DRCT/BCLST/N°375 en date du 23 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du bassin de L’Ile Rousse et des Cinque Pieve di Balagne.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L,1412-1, L,2221-1 à 9 et L,2221-11 à 14, R,1412-1, R,1412-3, R2221-1 à 17 et R,2221-63 à 94 fixant le cadre juridique pour l’exploitation directe d’un service industriel et commercial au moyen d’une régie dotée de la seule autonomie financière.

Vu le même code, en particulier son article L,2224-8 définissant les contours de la compétence assainissement

Par délibération de la communauté de communes Ile rousse en date du 25 juin 2018 relative au service public de l’assainissement sur les 17 communes de l’ancienne CC5P portant création de deux régies autonomes

• EAU ACQUA PUB,BALANINA
• ASSAINISSEMENT ACQUA PUB,BALANINA

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5-III du code général des collectivités territoriales, « le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des  dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3, L.1321-4 et  L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales » ;

Considérant que l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence » ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est membre de la Communauté de communes Ile rousse depuis le 23 décembre 2016, et que celle-ci exerce, la compétence eau et assainissement.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés. 

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par la Communauté de communes pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence, lesquels représentent un montant de 108 374,94€ service eau, et le cas échéant pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition à la Communauté de communes Ile Rousse des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’un PV de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence service eau et assainissement à la Communauté de communes Ile Rousse, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le Communauté de communes Ile Rousse

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide :

• D’autoriser le transfert de la compétence service eau et assainissement à la Communauté de communes Ile Rousse ;
• D’autoriser le Maire à signer le PV de mise à disposition et ses annexes avec la Communauté de communes Ile Rousse, conformément aux projets annexés à la présente délibération.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que le Gouvernement a prévu le versement d’une prime exceptionnelle aux agents qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics, pendant la crise sanitaire.

Les conditions du versement de cette prime sont régies par :

- Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid19.

Le versement de cette prime est possible pour :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

- Les agents contractuels de droit public ;

- Les agents contractuels de droit privé employés dans les établissements publics.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000 euros par agent.

Le montant de cette prime, qui n’est reconductible, peut être versé en plusieurs fois.

Elle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de service, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour l’année 2020. En revanche, elle ne peut pas être cumulée avec :

- la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

- toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.

CONSIDERANT :

- Qu’il appartient au Conseil municipal, d’ouvrir la possibilité du versement de cette prime ;

- Qu’il appartient au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil municipal d’accorder ces primes de manière individuelle, en identifiant les agents bénéficiaires, en fixant le montant versé dans la limite du plafond susvisé, et en déterminant les modalités de son versement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• Du versement d’une prime exceptionnelle pour les agents de la commune qui ont été soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 selon les modalités exposées ci-dessus.

Le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a eu différents contacts avec les héritiers de     M Antonelli Don Louis qui sont Mme Luigi Vanina et M Luigi Michel, propriétaires de terrains agricoles, d’une superficie totale de 81 013 m² et qu’ils consentent à vendre ces parcelles à la commune au prix de 12 151,95 €.

Le Maire propose,

-Vu la volonté de la commune de favoriser une pluriactivité agricole, en créant pour cela des réserves foncières communales indispensables à une répartition équitable, qui doivent se faire par des acquisitions, des échanges et de la location.

-Vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet de solliciter la Collectivité de Corse, pour une aide financière, selon le plan de financement ci-dessous :

• Collectivité de Corse 80% soit 9 721,56 €
• Commune 20% soit 2 430,39 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• L’achat des parcelles cadastrées :
  A n°36 d’une contenance de 26 325 m²
  A n°295 d’une contenance de 10 760 m²,
  B n°102 d’une contenance de 660 m²,
  B n°190 d’une contenance de 12 360 m²,
  C n°407 (BND) d’une contenance de 17 938 m²,
  F n°118 d’une contenance de 12 970 m²,

Pour une superficie totale de 81 013 m² au prix de 12 151,95 €

• Le plan de financement proposé,
• Et donne pouvoir au Maire à signer tous documents et actes relatifs ce rapportant à cette affaire.

Le maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 29 novembre 2019 par délibération n°17, a approuvé l’acquisition partielle de la parcelle cadastrée section E n°530, pour une superficie d’environ 1 763m², propriété de M. Giudicelli Jean-Pierre, au prix de 31 734,00 €, auquel viennent se rajouter des frais de géomètre pour un montant estimatif de 2 300,00 € HT, soit un total de 34 034,00 €.

Le maire informe que M Giudicelli Jean-Pierre est propriétaire des 5/7 de cette parcelle et que les 2/7 restants appartiennent à Mme Rouge Chantal et Mme Vernet Martine nées Giudicelli.

Le maire précise, que ces deux autres propriétaires consentent également à vendre à la commune cette parcelle au prix convenu.

En conséquence, le maire propose de réitérer cette délibération en précisant l’ensemble des propriétaires de ladite parcelle, ces précisions étant nécessaires à la rédaction et la signature de l’acte d’achat.

Ouï l’exposé du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, :

• De réitérer sa décision pour l’achat partielle de la parcelle cadastrée section E n°530 pour une superficie plus ou moins de 1 703 m², pour un montant de 31 734,00 €.
• Et donne pouvoir au maire pour signer tous documents et actes relatifs à cet achat.

Le maire rappelle au conseil municipal, qu’au rez-de-chaussée de la maison d’accueil, une surface d’environ 60 m² est destinée à l’installation d’un cabinet médical.

Il rappelle que ce projet est inscrit dans le contrat de ruralité pour le territoire du Pays de Balagne, dans la thématique 1 (accès aux services publics, marchands et aux soins), plan d’action n°3 (création d’un pôle de santé de proximité à Olmi-Cappella).

Le montant de son aménagement (maitrise d’œuvre, cloisons, carrelage, plomberie, électricité, climatisation, etc.…) s’élève à 97 153,00 € HT.

Concernant l’équipement médical, il est composé d’un chariot de télémédecine modulaire, d’un divan d’examen électrique, d’un stéthoscope interactif, d’un mobilier modulaire conçu pour l’environnement médical, le montant de ce cabinet « connecté » s’élève à 47 631,00 € HT, soit un montant total de 144 784,00 € HT. Ce montant comprend également l’équipement de la salle de kinésithérapie.

Le maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’Etat (DETR axe 1, aide au maintien ou à l’installation de professionnels de santé) et auprès du Comité de Massif de Corse (axe 2, amélioration de l’accès aux services de base : 2.2 santé), selon le plan de financement ci-dessous :

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

• La réalisation et l’équipement de ce pôle de santé de proximité,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le maire rappelle, que par délibération n°11 du 23 mai 2020, le conseil municipal avait décidé d’attribuer un certain nombre de délégations au maire.

Le maire informe, que les services du contrôle de légalité de la Préfecture, après examen de cette délibération, demandent par courrier en date du 25 juin dernier, de préciser le point n°19 concernant « l’autorisation au maire d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme », en indiquant que cette délégation doit être impérativement délimitées de façon claire et précise et que ces précisions ne sont pas définies dans le document d’urbanisme de la commune.

Le maire propose, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le retrait de la délibération n°11 du 23 mai 2020.

Le maire propose, en conséquence que le conseil municipal lui attribue les délégations suivantes :

1. De procéder, dans la limite de 150 000,00 €, à la réalisation des emprunts et prêts relais, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et prêts relais, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2. À prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; sans que le montant n’excède 200 000,00 €.
3. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
5. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
6. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
7. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
8. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 € ;
9. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
10. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
11. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
13. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code, dans la limite de 30 000,00 € ;
14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense devant toutes les juridictions ;
15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000,00 € ;
16. De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
17. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté, et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
18. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 100 000,00 € ;
19. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Ouï l’exposé du maire, le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

• Le retrait de la délibération n°11 du 23 mai 2020.
• L’attribution des délégations au maire énumérées ci-dessus.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°11 du 23 mai 2020.