Réunion du 16 avril 2021

Délibérations

Nombre de membres

En exercice

11

Présents

10

Procurations

0

Votants

10

Absents

1

L’an deux mille vingt et un le 16 avril à 17h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.

Présents

  • M. Andréani Gavin
  • M. Canioni François-Marie
  • M. Colombani Gilbert
  • M. Fournet Gilles
  • Mme Gaune Nathalie
  • Mme Guerber Odette
  • Mme Parigi Lyaudet Fiore
  • M. Poletti Jean-Louis
  • Mme Riccio Ludivine

Absents

  • M. Casanova Laurent

Secrétaire de séance

  • Mme Guerber Odette

Délibération n°01/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Fixation des taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties pour l’année 2021.

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote du BP 2021 de fixer les taux des taxes foncières pour les propriétés bâties et non bâties, pour l’année 2021.

Il informe que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression (partielle ou totale) de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient en contrepartie, à partir de l’année 2021, du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties que percevait la région et qui était fixée à un taux de 12,90%.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 27,90 % qui se détaille comme indiqué : taux communal de 2020 : 15% + taux régional de 2020 : 12,90%.

Le Maire propose, suite à ces nouveaux éléments, de ne pas augmenter le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021 et donc de le fixer à 27,90%, et de reconduire le taux de la taxe foncière non bâtie à 94,37%.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties en 2021, comme indiqués ci-dessus.

Délibération n°02/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Approbation compte de gestion 2020 du receveur

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

  • Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n°03/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Vote du compte administratif 2018

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M Poletti Jean-Louis, adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2020 qui s’établit ainsi : 

Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble
  Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents Dépenses ou déficit Recettes ou excédents
Résultats reportés 5 171,00  150 319,00 5 171,00 150 319,00
Opérations de l'excercice 71 706,61 84 132,79 28 394,75 340 634,28 355 652,36 424 767,07
Totaux 76 877,61 84 132,79 28 394,75 490 953,28 360 823,36 575 086,07
Résultats de clôture   7 255,18   207 007,53   214 262,71
Intégration résultat            
Reste à réaliser 556 538,00 461 409,00     95 129,00 
Totaux cumulés 556 538,00 468 664,18   207 007,53 455 952,36 575 026,07 
Résultats définitifs 87 873,82     207 007,53   119 133,71

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2020.

Délibération n°04/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal :

  • après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2020,
  • statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,
  • constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 56 688,53 €.
Pour mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur).
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur).
Virement à la section d’investissement.

150 319,00
Résultat de l'excercice :
Excédent :
Déficit :

56 688,53

A) Excédent au 31/12/2020
Affectation obligatoire
À l'apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
Déficit résiduel à reporter
207 007,53
À l'exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible comme suit :
Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)
Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002)


87 874,00
119 133,00
B) Déficit au 31/12/2018
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur)
Reprise sur l'excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
 
C) Le cas échéant, affectation de l'excédent antérieur reporté  

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Délibération n°05/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Vote du buget primitif 2021

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2021, qui s’équilibre de la façon suivante :

Fonctionnement
    Dépenses de la section de fonctionnement Recettes de la section de fonctionnement
Vote Crédits de fonctionnement votés au titre du budget 2020 406 365,00  287 232,00
Reports Restes à réaliser (RAR) de l'exerccice précédent    
002 Résultat de fcontionnement reporté   119 133,00
Total de la section de fonctionnement 406 365,00 406 365,00
Investissement
  Dépenses de la section d'investissement Recettes de la section d'investissement
Vote Crédits d’investissement votés au titre du budget 2020 (y compris compte 1068) 441 945,00 710 970,00
Reports Restes à réaliser (RAR) de l’exercice précédent 556 538,00 461 409,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté   7 255,00
Total de la section d'investissement 998 483,00 998 483,00
Total du budget 1 404 848,00 1 404 848,00

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2021.

Délibération n°06/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Demande de financement, mission de maitrise d’œuvre partielle, logement communal place d’Olmi, cadastré E n°371.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune possède un appartement situé sur la place d’Olmi, cadastré E n°371, et que celui-ci est dans un état de vétusté.

Afin d’envisager sa réhabilitation, il est nécessaire dans un premier temps, de prévoir une mission de maitrise d’œuvre partielle, pour un montant estimatif de 6 750,00 € HT, qui se décompose par :

  • 1 Phase de diagnostic :

 Analyse technique, sanitaire et architectural du bâti.

  • 2 Avant-projet sommaire :

Avec proposition de solution d’ensemble traduisant les éléments majeurs du programme, dispositions générales techniques envisagées, durée prévisionnelle, estimation provisoire du coût des travaux.

  • 3 Avant-Projet Définitif (APD) et Permis de Construire (PC) :

Etude d’Avant-Projet Définitif, avec arrêt des dispositions techniques, estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, permettant l’établissement du forfait de rémunération et la constitution du permis de construire.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, service habitat, selon le plan de financement suivant :

  • Cdc                          80%                 soit                  5 400,00 €
  • Commune                 20%                 soit                 1 350,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

  • La réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre partielle comme indiqué ci-dessus, pour le logement communal cadastré section E n°371, en vue de sa réhabilitation.
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Délibération n°07/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Création d’une réserve de pêche temporaire sur la Tartagine.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en juin 2009, les communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo avaient sollicité par délibération le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour le classement en réserve de pêche temporaire de la rivière de Tartagine et de ses affluents, situés dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Par arrêté n°1100446, en date du 20 avril 2011, du Président du Conseil Exécutif de Corse, a été créé sur la Tartagine une réserve de pêche temporaire pour une période de 5 ans, soit jusqu’en 2016.

Le Directeur de l’Office de l’Environnement, par courrier en date du 19 janvier 2021, nous indique que l’Office Français de la biodiversité (gestionnaire de la réserve de chasse), les a saisis afin de les sensibiliser sur le dérangement engendré par la pression de pêche dans ce secteur réserve de chasse et sur les nombreuses infractions au Code de l’Environnement.

Afin de limiter dans cette zone la présence humaine pour les raisons évoquées ci-dessus, et d’assurer la tranquillité du mouflon de Corse, espèce protégée depuis mars 2019, l’Office de l’Environnement, nous indique qu’il est impératif de reclasser la Tartagine et ses affluents en réserve de pêche.

Le Maire propose d’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement, afin d’instituer à nouveau pour une période minimum de 5 ans, une réserve de pêche sur la Tartagine.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement,
  • De solliciter le Président du Conseil Exécutif de Corse, afin d’instituer une réserve de pêche temporaire, pour une période minimum de 5 ans, sur la Tartagine et ses affluents, territoire des communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo.

Délibération n°08/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Création d’une réserve de pêche temporaire sur la Tartagine.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en juin 2009, les communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo avaient sollicité par délibération le Président du Conseil Exécutif de Corse, pour le classement en réserve de pêche temporaire de la rivière de Tartagine et de ses affluents, situés dans le périmètre de la réserve de chasse et de faune sauvage.

Par arrêté n°1100446, en date du 20 avril 2011, du Président du Conseil Exécutif de Corse, a été créé sur la Tartagine une réserve de pêche temporaire pour une période de 5 ans, soit jusqu’en 2016.

Le Directeur de l’Office de l’Environnement, par courrier en date du 19 janvier 2021, nous indique que l’Office Français de la biodiversité (gestionnaire de la réserve de chasse), les a saisis afin de les sensibiliser sur le dérangement engendré par la pression de pêche dans ce secteur réserve de chasse et sur les nombreuses infractions au Code de l’Environnement.

Afin de limiter dans cette zone la présence humaine pour les raisons évoquées ci-dessus, et d’assurer la tranquillité du mouflon de Corse, espèce protégée depuis mars 2019, l’Office de l’Environnement, nous indique qu’il est impératif de reclasser la Tartagine et ses affluents en réserve de pêche.

Le Maire propose d’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement, afin d’instituer à nouveau pour une période minimum de 5 ans, une réserve de pêche sur la Tartagine.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • D’accéder à la demande de l’Office de l’Environnement,

De solliciter le Président du Conseil Exécutif de Corse, afin d’instituer une réserve de pêche temporaire, pour une période minimum de 5 ans, sur la Tartagine et ses affluents, territoire des communes d’Olmi-Cappella et de Mausoleo.

Délibération n°09/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Création d’un parc de rétention pour bovins en divagation, sur la parcelle communale E n°655, demande de financement.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune connaît une recrudescence sans précédent plus particulièrement dans l’agglomération, de bovins en divagation, en grandes majorités non bouclés, donc non identifiables.

Afin de lutter contre ce fléau, et plus particulièrement pour des raisons de sécurité et sanitaire, il est proposé de créer un parc de rétention sur la parcelle communale cadastrée E n°655, d’une superficie d’environ 8 000 m², afin de capturer ces bovins en vue de leur évacuation, avec l’appui des services de l’Etat.

Le montant de ces travaux (clôture type Odarc, nettoyage du périmètre, fourniture et pose de trois portails agricoles galvanisés) s’élève à la somme de 11 265,00 € HT.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’Etat, selon le plan de financement suivant :

  • Etat                             80%                 soit   9 012,00 €
  • Commune                   20%                 soit   2 253,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

  • La création d’un parc de rétention pour bovins en divagation, sur la parcelle communale E n°655,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Délibération n°10/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Délibération n°10/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Prêt relais auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la commune a prévu a prévu un programme d’investissement important pour l’année 2021, notamment le début prochain de la construction de la maison d’accueil, aussi afin de pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, il est opportun de recourir à un crédit différé en capital d’un montant de 150 000,00 euros.

Il informe qu’après consultation la caisse d’Epargne Provence Alpes Corse nous fait une proposition.

Ouï, l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de crédit relais différé en capital de la caisse d’épargne Provence Alpes Corse et après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

  • Pour pré-financer l’encaissement de recettes d’investissement, la commune d’Olmi-Cappella contracte auprès de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse un crédit relais différé en capital d’un montant de 150 000,00 €, sur une durée de 3 ans.

Les caractéristiques sont les suivantes :

-la périodicité de prélèvement des échéances est semestrielle, annuelle ou trimestrielle                     

-les frais de dossier sont de 450 euros.

-le taux d’intérêt est de 1.20 %

-le remboursement en capital peut être effectué à tout moment, sans frais, en une ou plusieurs fois.

  • De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout acte permettant de réaliser cette opération.

Délibération n°11/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Demande de financement travaux complémentaires nouveau cimetière.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les travaux du nouveau cimetière ont débuté depuis quelques jours.

Dans le cadre de ces travaux il a été omis dans le projet initial l’installation de deux portails en fer forgé, l’un pour le passage piéton et l’autre pour le passage d’engins et de véhicules, ainsi qu’un garde-corps sur le mur de soutènement, pour cela un devis estimatif a été établi, qui s’élève à un montant de 12 650,00 € HT.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

  • CdC                             80%                 soit   10 120,00 €
  • Commune                   20%                 soit     2 530,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve :

  • La réalisation des travaux complémentaires dans le nouveau cimetière,
  • Le plan de financement proposé,
  • Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Délibération n°12/16 avril 2021

Date de la convocation : 12 avril 2021

Opposition au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse – Balagne.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que par courrier du 10 novembre 2020, les services de la Préfecture de la Haute-Corse rappelle aux communes les dispositions du titre II de l’article 136 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui prévoit que « la communauté de communes existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. »

Les communes pourront dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ou l’inverse).

Par mails du 19 novembre 2020 et du 13 avril 2021, la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse – Balagne nous rappelle qu’elle ne souhaite pas devenir compétente en lieu et place des communes.

En conséquence, le Maire propose que la commune s’oppose au transfert de cette compétence.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

  • De s’opposer au transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » à la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse – Balagne.

Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 16 avril 2021
Pour copie conforme au registre des délibérations.

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 22 avril 2021 et de son affichage le 22 avril 2021.

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