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L’an deux mille vingt et un le 30 juillet à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Frédéric MARIANI, Maire de la Commune. Le Maire procède à l’appel, le quorum ayant été atteint, il procède à l’ouverture de la séance.
Le Maire informe le Conseil Municipal, que l'avis d'appel public à la concurrence, concernant la construction d'une maison adaptée à l'accueil de personnes dépendantes, a été publié le 19 mars 2021, dans le Corse Matin, ainsi que sur la plateforme www.achatspublicscorse.com.
Après analyse des offres réalisée, par M Delmas architecte DPLG, maitre d'oeuvre de cette opération, en date du 11 juin 2021, il est apparu que pour l'ensemble des lots, les offres reçues sont supérieures à l'estimatif du maitre d'oeuvre.
En conséquence, il a été décidé de mettre en oeuvre une procédure de négociations avec l'ensemble des candidats.
L'analyse de ces nouvelles offres par M Delmas, en date du 14 juillet 2021, porte le montant global de l'opération à 682 826,00 € HT (609 826,00 € HT travaux + 73 000,00 € HT missions de maîtrise d'oeuvre et missions diverses), pour rappel le montant estimatif était de 561 079,00 € HT, soit un surcout de 121 747,00 € HT.
Le Maire indique que ce surcout, est provoqué entre autres par l'ancienneté de l'estimation qui date de 2015, et de l'augmentation notable des matières premières, de plus, il est à constater au regard de la situation géographique de la microrégion que les entreprises ont du mal à candidater.
Pour exemple sur la plateforme le dossier de consultation des entreprises a été téléchargé 166 foios de manière anonyme, 44 fois avec les coordonnées de l'entreprise, et seules 12 offres ont été déposées.
Le Maire rappelle que le montant total des subventions obtenues est de 496 599,00 €, ce qui représente, sur une dépense d'un montant de 682 826,00 € HT, un taux de subvention de 72%.
Le Maire évoque au regard de l'ancienneté des divers arrêtés de subventions, et de leurs caducités à moyen terme, la nécessité d'entamer au plus tôt ces travaux, de l'attente de la population de mettre à disposition cette maison d'accueil, ainsi que l'ouverture du cabinet médical qui sera installé au rez-de-chaussée de cette struture.
En conséquence, il propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, et afn d'atteindre un taux de financement à hauteur de 80% de la dépense HT, de solliciter une aide financière complémentaire, pour un montant de 54 000,00 €, auprès de l'Etat et de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve :
Le Maire rappelle, que par délibération en date du 16 avril 2021, le Conseil Municipal avait approuvé une mission de maîtrise d'oeuvre partielle, en vue de réhabiliter le logement communal sis place d'Olmi, cadastré E n° 471.
Le plan de financement prévoyait une participation de la Collectivité de Corse à hauteur de 80% soit un montant de 5 400,00 €. (Montant estimatif de la maîtrise d'oeuvre 6 750,00 € HT).
Le Maire informe que la Collectivité de Corse par mail en date du 11 mai dernier, indique à la commune que le règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat, modifié et voté le 30 avril 2021, prévoit un taux de financement à hauteur de 40% au lieu de 80%, et qu'il est nécessaire d'indiquer "Etudes de faisabilité" et non pas mission de maîtrise d'oeuvre dans notre demande.
En conséquence, le Maire propose de modifier l'intitulié de la précédente délibération, en indiquant études de faisabilité préalables à des travaux d'investissement, ainsi que le plan de financement comme indiqué ci-dessous :
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité approuve :
La présente délibération annule et remplace la délibération n°6 du 16 avril 2021.
Après que M Fournet Gilles, concerné par l'objet de cette délibération, est quitté la séance et ne participe dnc pas ni au débat ni au vote.
Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la succession de Mme Colombani Angèle épouse Fournet, il apparaît que son bien bâti cadastré section E n°249 et E n°250 est en partie construit sur du domaine public.
Les héritiers ont sollicité la commune, afin de régulariser cette situation, en concertation avec leur notaire, pour cela la rédaction d'un document d'arpentage a été réalisé, à leurs frais par M André Legrand-Vittori géomètre expert (plan ci-joint).
Ce document d'arpentage fait apparaître que la partie à régulariser entre les parcelles E n°249 et E n°250 est d'une surface de 51m², qui sont issues du domaine public communal.
Le Maire propose d'accéder favorablement à cette demande, afin de permettre aux héritiers de Mme Fournet de régler leur succession, en considérant que l'opération envisagée de déclassement de cette portion du domaine public pour une surface de 51m², dans le domaine privé de la commune, en vue de son aliénation, ne gêne en rien la desserte des immeubles riverains et la circulation des usagers et n'est pas de nature à porter atteinte aux droits des habitants de la commune.
En conséquence, il demande au Conseil Municipal, de l'autoriser à signer le document d'arpentage indiquant la surface du domaine public à déclasser en vue de son aliénation et de fixer d'ores et déjà le prix du m² à 15,00 € soit 765,00 €.
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité décide conformément au code de la voirie routière et à ses articles L. 141-2, L. 141-3 de la loi N°2005-809 du 20 juillet 2005 :
Le déclassement de cette portion du domaine public dans le domaine privé de la commune conformément au document d'arpentage ci-joint, en vue de son aliénation, pour une surface de 51m²,
De fixer le prix de vente à 15,00 € le m² soit 765,00 €,
D'autoriser le Maire à signer tous documents et actes se rapportant à cette affaire.
Le Maire informe le Conseil Municipal que M Giudicelli Jean-Pierre, Mme Rouge Chantal née Giudicelli et Mme Vernet Martine née Giudicelli, héritiers de Mme Colombani Marie-Catherine épouse Guidicelli Ange-Félix et M Guidicelli Angelin, consentent à vendre au prix de 180,00 € le m² la parcelle cadastrée section E n°523, d'une surface de 260m², mitoyenne de l'ancienne gendarmerie, soit pour un montant de 4 680,00 , auquel il convient de rajouter les honoraires du notaire pour un montant estimatif de 500,00 € HT, soit un total de 5 180,00 €.
Le Maire propose de saisir l'opportunité d'acquérir cette parcelle, située sur le côté ouest de cette bâtisse, ce qui pourra notamment permettre à la commune, d'y réaliser une aire de stationnement, qui fait actuellement défaut dans la traversée principale de l'agglomération, vu que la commune dispose des ressources budgétaire suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement ci-dessous (fraisde notaire inclus) :
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Le Maire informe le Conseil Municipal que M Casanova Ivan propriétaire des parcelles au lieu-dit Stollo, cadastrées section A n°145, 146 et 147, d'une contenance totale de 49 216 m², consent à vendre à la commune celles-ci au prix de 5 000,00 € auquel il convient de rajouter les honoraires du notaire pour un montant estimatif de 500,00 € HT, soit un total de 5 500,00 €.
Le Maire propose,
- Vu la volonté de la commune de favoriser une pluriactivité agricole, en créant pour cela des réserves foncières communales indispensables à une répartition équitable, qui doivent se faire par des acquisitions, des échanges et de la location.
- Vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter la Collectivité de Corse, pour une aide financière, selon le plan de financement ci-dessous :
Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il faut pour des raisons d’équilibre budgétaire procéder à la DM suivante :
| Diminution | Diminution | ||||
| Chapitre | Compte | Montant | Chapitre | Compte | Montant |
| 002 | 002 | 57,00 € | 011 | 6078 | 57,00 € |
| Total | 57,00 € | Total | 57,00 € | ||
Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des décisions modificatives exposées ci-dessus.
Fait et délibéré à Olmi-Cappella, le 30 juillet
Pour copie conforme au registre des délibérations.
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Sous-préfecture le 3 août 2021 et de son affichage le 3 août 2021.
Mairie d'Olmi Cappella
Établissement Battaglini
20259 Olmi-Cappella
Lundi - Mardi - Jeudi :
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Vendredi :
de 13h30 à 17h30
Fermée le mercredi et le samedi