Réunion du 15 avril 2022

Le Maire rappel au Conseil Municipal, qu’il est nécessaire avant le vote de BP 2021 de fixer les taux des taxesfoncières pour les propriétés bâties et non bâties pour l'annér 2022.

Le Maire propose, de ne pas augmenter le taux d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2022 et donc de le fixer à 27,90%, ainsi que le taux de la taxe foncière non bâties à 94,37%.

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties en 2022, comme indiqués ci-dessus.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Après que le Maire se soit retiré de la séance, sous la présidence de M. Poletti Jean-Louis adjoint chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit ainsi :

Hors présence du Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget communal 2021.

Le Conseil Municipal

• après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,
• statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,
• constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 52 104,09 €.

Décide à l’unanimité, d’affecter le résultat d’exploitation comme ci-dessus.

Le Maire soumet au Conseil Municipal les propositions budgétaires pour l’exercice 2022, qui s’équilibre de la façon suivante :

Ouï l’exposé du Maire, Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le budget primitif de la commune pour l’exercice 2022.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.
Ce principe d'annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l'année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

• Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L'amplitude de !ajournée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ; 
• Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
• Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services voirie et administratif, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

Que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune soit fixé à 35h00 par semaine.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services voirie et administratif, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose au Conseil Municipal : 

Que le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune soit fixé à 35h00 par semaine.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

• Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Horaires fixes du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. 

Les services techniques et services de voiries :
Horaires pendant 9 mois de l'année de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
Horaires pendant la période estivale, journée continue de 6h00 à 13h00 ; la pause méridienne est décomptée du temps de travail compte tenu de la disponibilité des agents pendant l'utilisation de celle-ci.

Le Maire indique qu'il pourra modifier les horaires en cas de besoin et de nécessité de service.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le financement des actions en faveur de l' autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée le lundi de pentecôte.

Heures supplémentaires ou complémentaires :

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu'à la demande expresse de l'autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Ouï l'exposé du Maire, le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité technique du 2 décembre 2021 (ci-joint).

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité décide:

• D'adopter la proposition du Maire comme indiqué ci-dessus,
• D'inscrire au budget de l'établissement les crédits afférents au financement de ces dépenses, aux chapitre et m1icle prévus à cet effet.

Le Maire informe le Conseil Municipal que le ministère de l'Éducation nationale de la jeunesse et des sports a lancé un appel à projet, concernant la construction d'équipement sportif.

Le Maire propose ; vu que la commune est en zone de revitalisation rurale et considérée commune bourg centre dans le Pôle d'Équilibre territorial et Rural du Pays de Balagne ; de répondre à cet appel à projet, afin de construire proche du city stade, cet équipement sportif de proximité en accès libre, espace interactif tous public et toutes pratiques, animé par des coachs virtuels, pour des pratiques sportives individuelles ou collectives. 

II précise que cette structure sera mise à disposition prioritairement aux élèves de l'école primaire, et de la crèche dans le cadre de leurs activités sportives, la partie leur étant réservée sera matérialisée par une clôture de séparation, mais aussi à disposition des habitants des quatre communes du Giussani, à savoir Commune de Pioggiola, de Vallica, et de Mausoléo, aux stagiaires du pôle théâtrale, ainsi qu'aux associations présentes sur le territoire et ayant dans leurs statuts l'initiation à la pratique sportive, et les clubs agréer, etc...

Pour cela un chiffrage estimatif a été réalisé, pour un montant de 95 000,00 €, comprenant le plateau sportif avec option sol amortissant pour un montant de 70 000,00 €, réalisation d'une dalle en béton de 140m2, avec clôture, pour un montant de 25 000,00 €.

Le Maire propose vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet de candidater à cet appel à projet et de solliciter une aide financière auprès de l'État, selon le plan de financement suivant :

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve :

• L'aménagement d'un équipement sportif de proximité, 

• Le plan de financement proposé, 

• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de réaliser un diagnostic de l'éclairage public sur l'ensemble de la commune, afin de remplacer au plus tôt l'ensemble des points lumineux de la commune ce qui permettra de diminuer la facture énergétique, les émissions de gaz à effet de serre, l'amélioration des services rendus aux usagers, etc...

Le Maire précise que le montant estimatif de cette étude est de 9 000,00 € HT.

Le Maire propose, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, la réalisation de cette étude et la demande de financement dans le cadre du contrat de plan Etat/CdC, selon le plan de financement suivant :

• Etat/Adem/AUE  80%        soit           7 200,00 €
• Commune         20%         soit           1 800,00 €

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve : 

• La réalisation d'une étude de faisabilité pour le remplacement des points lumineux de l'éclairage public,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 27 février 2018, il avait été décidé d'adhérer au service commun « d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme » organisé par la Communauté de communes de L'Île-Rousse - Balagne (CCIRB) en signant une convention pour une durée de 1 an.

Par délibération en date du 22 mars 2019, la commune a renouvelé l'adhésion au service commun « d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme » organisé par la CCIRB.

Dans le cadre d'une meilleure prise en compte de la complexité des dossiers, afin de renforcer l'équité, la Communauté de Communes de l'Ile-Rousse-Balagne dans sa délibération n°2022/15 en date du 11 mars 2022, propose d'adopter de nouvelles conditions financières.

Le Maire propose au Conseil municipal de renouveler son adhésion au service commun « d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme » organisé par la CCIRB, selon la convention ci-jointe en annexe.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

•  DECIDE de renouveler l'adhésion au service commun « d'instruction des actes et autorisations d’urbanisme » organisé par la CCIRB,
•  AUTORISE le Maire à signer la convention dont le projet est joint en annexe.

Le Maire expose au Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriale en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-17, L.5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ; VU le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;
VU la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le rapport définitif de la CLECT ci-annexé ;

CONSIDERANT que ce rapport a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées le 21 janvier 2022 ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseil s municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, dans un délai de trois mois suivant la notification par la Communauté de communes ;

Le Maire indique au Conseil Municipal que suite à la réunion de la CLECT du 21 janvier 2022, le rapport a été notifié à chaque commune le 23 février 2022 pour approbation.

Le Maire rappelle que suite à la fusion, le régime de la fiscalité professionnelle unique s'applique sur l'intégralité du territoire de le Communauté de commune de l'ile-Rousse - Balagne depuis le Ier janvier 2017. Cette dernière doit donc verser à ses communes membres une attribution de compensation visant à garantir la neutralité budgétaire, conformément à l'article 1609 nonies C du Code général des impôts.

L'évaluation de la CLECT, qui a fait l'objet du rapport soumis à l'approbation du présent Conseil Municipal, porte sur les compétences suivantes :

- Restitution : Compétence « gestion des repas servis dans les restaurants scolaires (gestion des prestataires, gestion du matériel nécessaire à la préparation des repas, commandes, facturation aux utilisateurs) »
- Transfert : Fusion du CCAS de !'Ile-Rousse avec le CIAS de L'Ile-Rousse-Balagne.

Ouï l'exposé du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Approuve le rapport établi par la CLECT en date du 21 janvier 2022, ci annexé ;
- Autorise le Maire à signer tout acte afférent à ce dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29 ; 

Vu la délibération de principe 11° 2022-014 du conseil communautaire Lisula Balagna du 11/03/2022 préalable à la constitution d'une SPL. 

Le Maire, expose les raisons qui conduisent la commune à constituer une société publique locale : 

Implanter un guichet unique au service des habitants :

• Conseiller, accompagner et aider les habitants à l'amélioration de leur logement
• Faciliter l'accession à un logement abordable et adapté
• Mettre à disposition un logement d'urgence
• Organiser des permanences d'organismes extérieurs (ADIL, CAUE, UDAF, ...)

Proposer un service d'aide et de conseils administratifs et techniques pour les Communes :

• Accompagner les opérations de rénovation énergétique des bâtiments publics,
• Accompagner les projets d'acquisition/ réhabilitation de logements dans les villages
• Gestion des logements communaux des Communes
• Instruction des Autorisations du Droit des Sols. 

Créer un service d'ingénierie visant à assurer l'accueil, le maintien et le développement des activités économiques sur le territoire communautaire.

La SPL agira exclusivement pour le compte de la Communauté de Communes et des Communes actionnaires et dans leur ressort territorial.

• Elle sera développée au sein des locaux de la CCIRB avec toutefois un bureau d’accueil « Maison de l’Habitat » en centre-ville de l'Ile-Rousse ;
• Elle sera dotée de 5 agents (1 Direction générale, 1 opérateur OPAH-RU, 1 animateur POPAC, 1 conseiller énergie et 1 agent d'accueil) ;
• Son budget annuel est estimé à 250 000 € ;
• Les conventions d'ingénierie de l'OPAH et du POPAC confiés par la CCIRB couvriront 75% du budget, les autres contrats passés avec ses actionnaires complèteront l'équilibre budgétaire de la SPL ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de la constitution d'une société publique locale régie par les dispositions des at1icles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales dénommée : Lisula Balagna Developpement ; dont l'objet social est le suivant : Assurer l'animation et la cohésion territoriale et économique de ses actionnaires et notamment :

• La mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat,
• La maîtrise de la demande d'énergie des bâtiments,
• Le maintien et l'accueil d'activités économiques

dont le siège est Lieu-dit E Padule, 20220 L'Ile-Rousse et la durée de 99 ans.

Puis, le conseil municipal,

a) Procède à l'adoption des statuts de la société qui sera dotée d'un capital maximal de 37 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de la commune d'Olmi-Cappella est fixée à 300,00 euros, et libérée en totalité. 

b) Autorise le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société, parmi lesquels l'ouverture d'un compte de dépôt, la sélection des commissaires aux comptes, les conventions nécessaires à la domiciliation et les actes de recherche d'un potentiel directeur général ; 

c) Désigne M Mariani Frédéric comme son représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires ;