Réunion 12 mai 2023

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le contexte dans lequel se sont inscrits depuis 2012 le gardiennage et l’exploitation du gite d’étape et de séjour de la maison forestière communale de Tartagine, avec une première convention de délégation de service public (DSP) conclue le 28 décembre 2012 avec Monsieur Thomas ORSINI pour une durée de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2016.

L’assemblée délibérante s’est à nouveau prononcée, le 4 août 2016, pour une gestion déléguée du gite d’étape et de séjour durant les quatre années suivantes.

Compte tenu des délais incompressibles liés à la procédure d’attribution, le contrat en cours a été prorogé d’une année supplémentaire, jusqu’au 31 décembre 2017.

Ceci, avant qu’une convention de mise à disposition temporaire de la structure ne soit conclue avec Monsieur HERNANDEZ sur la période allant du 28 avril au 28 octobre 2018, aux mêmes conditions qu’antérieurement, afin d’assurer sa réouverture et son bon fonctionnement pour la saison touristique 2018.

La seconde DSP, attribuée à cet exploitant par délibération en date du 12 mars 2019, venait initialement à terme le 31 mars 2023. 

Suivant délibération en date du 15 décembre 2022, il a été décidé de reconduire le même mode de gestion pour les six années à venir.

L’avis de concession a été adressé à la publication le 19 janvier 2023.

Il a été publié sur le quotidien « Corse Matin » le 26 janvier 2023 et sur la plateforme en ligne https://www.achatspublicscorse.com  du 23 janvier 2023 au 02 mars 2023.

La date limite de réception des plis a été fixée au 02 mars 2023 à 12 heures.

A partir du moment où l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales faisait obstacle à toute attribution de la concession avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette date, soit avant le 02 mai 2023, la convention alors en cours serait venue à terme à ce moment-là.

Il n’était matériellement pas envisageable pour la commune d’exploiter le gite en régie durant les mois d’avril et mai 2023.

Afin d’éviter sa fermeture et assurer parallèlement son gardiennage, un avenant n°1 en date du 23 mars 2023 a prolongé le contrat de deux mois supplémentaires dans le respect des 

dispositions des articles L 3135-1 et R 3135-8 du code de la commande publique, soit jusqu’au 31 mai 2023, sans possibilité de tacite reconduction.  

La commission de délégation de service public (CDSP) s’est réunie une première fois le 02 mars 2023 sur convocations adressées le 20 février, pour constater qu’un seul pli était parvenu en mairie avant la date limite de dépôt (Pli enregistré en mairie le 2 mars 2023 à 11h00), procéder à son ouverture, puis à celle de l’enveloppe « CANDIDATURE » et relever l’identité du candidat, Monsieur Jean François HERNANDEZ.

Lors de la vérification du contenu des pièces extraites de ladite enveloppe, les membres de la commission ont constaté que le candidat avait omis de renseigner la rubrique F1 « Chiffres d’affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles » du DC2.

En l’état de l’incomplétude du DC2, la commission a, en application des dispositions de l’article R 3123-20 du code de la commande publique, décidé de sursoir à l’examen de la candidature en invitant le Maire à se rapprocher de l’intéressé afin qu’il complète la rubrique F1 du document dans un délai de huitaine.

La CDSP s’est réunie une seconde fois le 17 mars 2023 pour constater que Monsieur HERNANDEZ avait fourni, dans ledit délais, les éléments qui faisaient auparavant défaut.

Après examen de son entier dossier de candidature, au vu notamment de la conformité des documents qui le composent aux pièces demandées dans les documents de la consultation et eu égard aux garanties professionnelles et financières présentées, la commission a considéré que l’intéressé dispose des capacités professionnelles et financières pour exploiter la délégation de service public en assurant la continuité du service et l’égalité des usagers devant ce dernier.

C’est ainsi qu’il a été admis à participer à la suite de la procédure de consultation.

Analysant son offre, la CDSP a relevé qu’il ressortait de la lettre de motivation du candidat (délégataire sortant ayant exploité la structure sous l’empire de la précédente concession, d’une durée de quatre années ) que celui-ci envisage de déployer son activité largement au-delà de la période retenue par la commune ( Ouverture annuelle effective et continue entre le 1^er mai et le 30 septembre), puisqu’il prévoit d’ouvrir au moins ponctuellement le gîte en dehors des cinq mois prescrits et d’accroitre son attractivité.

Elle a souligné que cet objectif, qui impose nécessairement une plus grande disponibilité du délégataire, pourra d’autant plus probablement être atteint que Monsieur HERNANDEZ entend s’installer sur la commune avec sa famille.

Le candidat étant par ailleurs incontestablement animé par la volonté de développer les activités « sport nature » et « tourisme vert » à partir de la structure.

Ce qui ne peut n'avoir des retombées positives pour la commune et la micro-région, puisque Monsieur HERNANDEZ en fera connaitre les atouts environnementaux tout en sensibilisant le public (notamment les scolaires) à leur préservation.

Le projet de Monsieur HERNANDEZ est apparu d’autant plus cohérent à la commission qu’il met l’accent sur la qualité en termes d’accueil du public, y compris sur le plan de la restauration, mais également d’entretien et de propreté de la maison forestière, exigences sans lesquelles aucun développement de clientèle n’aurait été réellement envisageable.

Les autres dispositions du projet de contrat n’ayant appelé aucune remarque de sa part, le candidat a souhaité que soient revus à la hausse certains des tarifs proposés à travers le dossier de consultation, principalement pour ce qui est de l’hébergement et la vente de boissons, et de manière plus marginale s’agissant de la petite restauration, le prix des repas demeurant quant à lui inchangé. 

Les augmentations de tarifs proposées, portées à la connaissance des conseillers municipaux en annexe du rapport de saisine du Maire, sont apparues acceptables à la CDSP.

Laquelle a ainsi été d’avis d’attribuer la DSP à Monsieur HERNANDEZ, sans qu’il soit besoin d’envisager une négociation avec ce dernier.

Au vu dudit avis et pour l’ensemble des considérations retenues par la commission de délégation de service public lors de sa réunion du 17 mars 2023, rappelées plus avant, il est proposé à l’assemblée délibérante de retenir Monsieur Jean François HERNANDEZ comme délégataire.  

Aux termes de l’article L 1411-7 du CGCT :

• « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.
• Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération. »

Ledit délai légal de deux mois ayant expiré, le conseil municipal est aujourd’hui en mesure de se prononcer valablement sur le choix de l’exécutif sur la base du rapport et du projet de convention dont il a été rendu destinataire dans le respect des exigences posées par ce texte. 

Le délégataire pressenti présente toutes les qualités morales et professionnelles requises, ainsi que cela résulte de l’examen des pièces du dossier déposé et de l’analyse qui en a été faite par la commission de délégation de service public, déjà en possession des conseillers municipaux et considérée ici comme intégralement reprise. 

Afin de satisfaire aux exigences du I de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, pris en son second alinéa, il sera rappelé que la   délégation vise, d’une manière générale, l’exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine suivant les conditions, notamment en termes de période d’ouverture et tarifaires, fixées par la commune.

Laquelle met à disposition du délégataire les locaux et matériels nécessaires à l’exercice de la mission de service public, à savoir une structure immobilière sise sur le territoire de la commune de Mausoleo, cadastrée section B n° 44, pour une contenance de 02ares 44 ca et une superficie utile de plus de 300 m² comprenant 35 lits répartis sur 13 chambres, avec un espace de restauration totalement équipé (mobilier + cuisine), ainsi qu’une grande terrasse extérieure.

Le délégataire devant plus particulièrement assurer les missions suivantes :

• Accueil   des visiteurs ;
• Hébergement et restauration (Service de repas et petite restauration), vente de boissons et glaces ;
• Information touristique des usagers, sensibilisation au respect de l’environnement et la protection de la nature ;
• Animation et promotion du gîte d’étape et de séjour ;

La durée de la délégation envisagée est de six ans, à compter du 1^er juin 2023.

Le délégataire s’acquittera au profit de la commune d’une redevance d’occupation fixée à la somme de 11.000 € annuelle, correspondant à la valeur locative des biens mis à sa disposition, telle que déterminée par Mme Josiane CASANOVA, Expert foncier et immobilier, à travers son avis de valeur immobilière en date du 02 décembre 2022.

Au regard de ce qui précède, et en application des dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au conseil municipal :

• De désigner, ainsi que proposé par l’exécutif, Monsieur Jean François HERNANDEZ comme délégataire du service public pour l’exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine ;
• D’approuver le projet de convention à conclure avec Monsieur Jean François HERNANDEZ pour ladite exploitation ;
• D’autoriser le Maire à le signer.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• DESIGNE Monsieur Jean François HERNANDEZ comme délégataire du service public de l’exploitation du gîte d’étape et de séjour de la maison forestière de Tartagine ; 
• APPROUVE le projet de convention à conclure avec Monsieur Jean François HERNANDEZ pour ladite exploitation ;
• AUTORISE le Maire à le signer.

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’au regard du mauvais état de la voie communale n°3, route reliant le quartier de Lecciole à celui Acquilacce, il convient dans le cadre de la réfection de celle-ci, de réaliser un revêtement en enrobé, pour lequel un devis a été établi d’un montant de 29 030,00 € HT.

Le Maire propose d’approuver la réalisation de ces travaux ; vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de l’État et la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant :

• Etat DETR                                      60%     soit       17 418,00 €
• Collectivité de Corse                        20%     soit         5 806,00 €
• Commune                                      20%     soit         5 806,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :  

• La réalisation de ces travaux,
• Le plan de financement proposé,

Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la confrérie Saint Antoine de la commune abrite un tableau « Déposition du Christ, entre Saint Antoine Abbé et Saint Nicolas ” du 17ème siècle attribué à Nicolao Castiglioni, qui est actuellement conservé au Centre de conservation-restauration du patrimoine mobilier Corse Tort Charlet à Calvi (CCRPMC).

Le Maire propose, vu son mauvais état de le restaurer, et que pour cela un devis a été établi pour un montant de 17 200,00 € HT par M Renato Boi (Restaurateur agréé par le Patrimoine Historique de France).

Le Maire propose en conséquence, d’approuver la restauration de cette œuvre, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse (vu le règlement des aides financière pour le patrimoine), selon le plan de financement suivant : 

• Collectivité de Corse              80%     soit      13 760,00 €
• Commune                            20%     soit        3 440,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve : 

• La restauration du tableau « Déposition du Christ, entre Saint Antoine Abbé et Saint Nicolas »,
• Le plan de financement proposé,
• Et autorise le Maire à engager toutes démarches affairant à ce projet.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :      

 Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, d’une durée de 28 heures de service - hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire -relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial principal de 1^ère Classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

La proposition du Maire est mise aux voix :

Le Conseil Municipal                                         

- VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,  

- VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet,   

- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

- D’accéder à la proposition du Maire,

- De créer, un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, relevant du grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1^ère Classe, échelle C3 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 28 heures,

- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :                                                          

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2^ème classe, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale. 

La proposition du Maire est mise aux voix                

Le Conseil Municipal,                                           

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,

- VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux,

- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- VU le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

- D’accéder à la proposition du Maire,

- De créer, un emploi permanent de d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2^ème classe, échelle C2 de rémunération, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures ;

- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.  

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie au grade de rédacteur territorial, d’une durée de 28 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

La proposition du Maire est mise aux voix :       

Le Conseil Municipal,                           

• VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
• VU le code général des collectivités territoriales,
• VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
• VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
• VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
• VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
• VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE

• D’accéder à la proposition du Maire
• De créer, un emploi permanent de de secrétaire de mairie au grade de rédacteur territorial, relevant du grade de rédacteur territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 28 heures ;
• De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale
• De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
• D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.