Réunion du 13 décembre 2024

Le Maire expose en premier lieu aux membres du Conseil Municipal que le débroussaillement réglementaire autour des habitations et autres constructions, une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, garantit la protection des personnes et de leurs biens en cas d’incendie, permet aux services de lutte d’intervenir plus efficacement dans les milieux naturels voisins, et garantit la qualité paysagère des villages. 

Le Maire expose l’intérêt d’élaborer, à l’échelle du territoire communal, un Plan Communal de Débroussaillement (PCD) qui permettra : 

• De définir une « stratégie » propre à la commune pour faire appliquer au mieux la réglementation sur tout ou partie du territoire communal,
• De déployer les outils règlementaires pertinents pour mettre en œuvre la stratégie définie,
• De suivre et d’évaluer dans le temps la pertinence de la stratégie mise en œuvre,
• De redéfinir si besoin certains axes de la stratégie au cours du temps. 

Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de faire appel : 

• À l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse qui se propose d’accompagner administrativement et techniquement la commune pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement, et ce, à toutes les étapes nécessaires, et en mobilisant les partenaires institutionnels de la prévention et de la lutte contre les incendies et notamment le Service d’Incendie et de Secours. 

• Au Groupement d’Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse pour faire une analyse foncière (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal. 

L’Office de Développement Agricole et Rural de Corse s’engage à : 

• Informer les élus sur la règlementation en vigueur sur la commune et ses évolutions éventuelles, 

• Faire un état des lieux cartographique (détermination des zones concernées par le débroussaillement, état des lieux du débroussaillement, etc…), accompagné de la liste des propriétaires concernés par l’obligation de débroussailler,

• Mettre à disposition des élus l’ensemble des outils réglementaires et autres outils pouvant être mobilisés, 

• À élaborer avec les élus la stratégie la plus adaptée à la situation communale, 

• À assurer le suivi dans le temps de la mise en œuvre du PCD (bilan annuel et adaptation si besoin de la stratégie retenue). 

• À fournir au GIRTEC au format SIG la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légale 

Cet accompagnement par l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse se fera sur plusieurs années. 

Le Groupement d’Intérêt Public pour la Reconstitution des Titres de Propriété en Corse s’engage à fournir au maire, à sa demande, des cartographies d’analyse foncière à la parcelle anonymisée (propriétaires présumés décédés, bien communaux, BND, etc.) sur la zone concernée par les Obligations de Débroussaillement Légal au format PDF et au format SIG. 

La Commune de son côté s’engage à :

• Fournir à l’ODARC toutes les informations utiles pour réaliser le PCD (matrices cadastrales, document d’urbanisme si existant, mise à jour des listings des propriétaires, etc…) 

• Procéder à l’envoi de courriers aux administrés si besoin, 

• Mettre en œuvre concrètement la stratégie du PCD retenue, 

• Assister les animateurs du débroussaillement de l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse, 

• Former si possible du personnel communal ou des volontaires (réservistes communaux) aux principes du débroussaillement. 

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : 

• Approuve le projet tel que défini ci-dessus et sollicite l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse pour accompagner administrativement et techniquement la commune pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement.

Le Maire de la Commune d’OLMI-CAPPELLA, 

Vu le Code Général des collectivités territoriales ; 

Vu le Code de l'Urbanisme, articles L 160-1 à L.163-10 et R 161-1 à R163-9 ; 

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2020 portant prescription de révision de la Carte Communale, approuvée par arrêté de M. Le Préfet de Haute-Corse en date du 16 avril 2011 ; 

Vu l’avis de l’institut national de l’origine (INAO) et de la qualité de Corse en date du 29 avril 2024 ;

Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute Corse en date du 06 juin 2024 ; 

Vu l’avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) du 15 avril 2024 ; 

Vu l’avis de la DDTM de Bastia du 02 mai 2024 ; 

Vu l’avis de la Collectivité de Corse du 12 avril 2024 ; 

Vu la saisine de l’autorité environnementale - MRAe Corse - par courrier du Maire en date du 9 janvier 2024 accompagné du dossier complet de la carte communale télétransmis en date du 12 février 2024 portant sur l’évaluation environnementale du projet de carte communale ; et en l’absence d’avis émis à l’issue du délai de deux mois, il est donc considéré comme avis tacite ; 

Vu la décision n°E24000017 /20 du 23 mai 2024 de M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia désignant M. Jean-Paul MARANINCHI en qualité de commissaire enquêteur, et M. Pierre-Paul NICAISE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; 

Vu l’arrêté N°2/2024 du maire, en date du 12 juin 2024, soumettant à enquête publique le projet de révision de la Carte Communale ; 

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ; 

Considérant les résultats et les observations qui ont été portés sur le projet de révision de la Carte Communale, 

Et notamment la demande d’intégration des parcelles suivantes :

 - Section OD n° 210 (612 m2)

 - Section OE n° 11 (482 m2) à la zone constructible du zonage de la carte communale pour une surface supplémentaire totale de 1094 m2 ; ainsi que les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2024 ; 

 Après avoir entendu l’exposé du Maire ; 

Considérant que le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 

• Décide d’approuver le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est annexé à la présente. 

• La présente délibération et le dossier annexé seront soumis à Monsieur le Préfet pour co-approbation conformément à l’article L163-7 du code de l’urbanisme. 

• Précise que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme sont délivrés par M le Maire, conformément à l’article L.422-1 du code de l’urbanisme. 

• Décide d’instaurer un droit de préemption urbain sur le périmètre constructible du plan de zonage de la Carte Communale, en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L300-1 (…) » aux motifs suivants :

- mettre en œuvre un projet urbain,

- lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

- sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et notamment sur les espaces naturels sensibles ;

- organiser le maintien, l’extension ou l‘accueil des activités économiques,

- favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

-réaliser des équipements ou aménagements communaux collectifs (notamment l’amélioration et la sécurisation des voiries),

- constituer des réserves foncières en vue desdites opérations. 

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’Arrêté de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme.

Après que M Poletti Jean-Louis, concerné par une attribution de subvention en tant que trésorier de l’Association ARIA, ai quitté la séance et ne participe donc pas ni au débat ni au vote. 

Le Maire propose, 

Conformément aux inscriptions budgétaires du BP 2024, d’allouer et de mandater les subventions prévues aux associations suivantes : 

ARIA, COOPERATIVE ECOLE, ASSOCIATION DU GIUSSANI, ASSOCIATION U SBIRRU. 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à mandater les sommes suivantes, prévues à l’article 6574 du BP 2024 : 

• ARIA                                        1 500,00 €
• COOPERATIVE ECOLE                1 000,00 €                              
• ASSOCIATION DU GIUSSANI         300,00 €
• ASSOCIATION U SBIRRU              200,00 €

Le Maire rappelle que par délibération en date du 26 avril 2019, la commune avait approuvé le portage de la délégation à l’Association U Sbirru, afin de répondre à l’appel à projet « Plan paysage » du ministère de l’environnement et de la transition écologique. 

Vu la convention signée par l’association U Sbirru pour le compte des quatre communes du Ghjunsani (Mausoléo, Olmi-Capella, Pioggiola et Vallica) et prévoyant l’élaboration d’un Plan de Paysage sur le thème "Paysage et culture du feu intégrés au développement du territoire" (prévention incendie), lauréat de l’appel à projet Plan de Paysage 2019, organisé par le ministère de la transition écologique, 

Considérant que le Plan de Paysage de la Vallée du Ghjunsani s’est achevé à l’été 2024, 

Considérant les décisions prises en Comité de Pilotage le 30 mai 2024 et notamment celles validant la stratégie du Plan de Paysage et le programme d’action, ainsi que l’accord général sur la nécessité de poursuivre le travail entrepris et de mettre en œuvre les actions identifiées, 

L’Association U Sbirru, représentée par son président en exercice, M Pierre Casanova, nous propose de signer une convention (ci-joint en annexe), afin d’organiser la poursuite de la délégation confiée, pour la réalisation du plan de paysage de la Vallée du Ghjunsani.

Le gestionnaire délégué a pour vocation à d’encourager et permettre la réalisation des fiches-actions, non pas en qualité de maître d’œuvre mais en qualité de coordinateur et d’animateur. Ceci permet au gestionnaire délégué d’avoir une vision globale sur la cohérence des actions et leurs réalisations, d’œuvrer à la synergie des différents acteurs, de réaliser une veille règlementaire pour trouver et diversifier les financements et répondre aux différents appels à projets nécessaires, de soutenir et accompagner les communes dans les différents dossiers à monter, etc. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : 

• D’autoriser le Maire à signer la convention de délégation de gestion des actions prévues au plan de paysage de la vallée Ghjunsani, d’une durée de trois ans, soit du 11/01/2025 au 31/12/-2027 inclus.

Le Maire informe le Conseil Municipal, que par délibération du 15 novembre 2024, le projet d’absorption de la SPL Campà in l’Isula Balagna par la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse - Balagne a été décidé par l’Assemblée Générale des actionnaires de la société. 

En application des dispositions de l’article 1844-5 du Code civil, cette absorption intervient dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine. 

L’Assemblée Générale de la SPL a approuvé ce projet sous condition de l’accord des cédants (Communes de Belgodère, Corbara, Feliceto, Lama, L’Île-Rousse, Nessa, Occhiatana, Olmi-Cappella, Pietralba, Pigna, Santa Reparata di Balagna, Speloncato, Urtaca et Ville di Paraso) et du cessionnaire (CCIRB) sur les modalités de cessions des actions de la SPL. 

• Objectifs de l’opération : 

La CCIRB conduit une politique de l’habitat à l’échelle du territoire. La SPL Campà in l’Isula Balagna est l’opérateur de la CCIRB pour la mise en œuvre de ses programmes contractualisés. 

Cette opération d’absorption est motivée par les éléments suivants : 

• regrouper au sein de la CCIRB l’ensemble des activités se rapportant à l’amélioration de l’habitat sur le territoire,
• gagner en lisibilité pour le déploiement d’un guichet unique de l’habitat sous une gouvernance unifiée,
• mutualiser les ressources techniques et financières au sein d’un seul outil et réaliser des économies d’échelle, 

Le capital de la SPL est fixé à 37 000 € divisé en 370 actions de 100 € de valeur nominale chacune réparties comme suit entre la CCIRB et 14 Communes :

• Fondement juridique de l’opération d’absorption envisagée par transmission universelle de patrimoine (TUP). 

L’opération d’absorption envisagée consiste à réunir l’ensemble des actions de la SPL entre les mains de la CCIRB en vue de procéder, ensuite, à sa dissolution. 

Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SPL au profit de son actionnaire unique, la CCIRB, sans qu’il y ait lieu de procéder à la liquidation de la Société. 

Cette opération de dissolution-confusion trouve son fondement juridique dans les dispositions de l’article 1844-5 du Code civil aux termes duquel « la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. […]. En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. » 

Ces dispositions sont complétées par les dispositions de l’article 8 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 lesquelles mentionnent la possibilité pour l’actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les actions de dissoudre à tout moment la société par déclaration au greffe du tribunal de commerce et des sociétés, en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés.

Enfin, l’article 1844-5, alinéas 3 et 5 prévoit un dispositif protecteur des droits des créanciers dont il résulte que la TUP ne devient effective qu’au terme d’un délai de 30 jours minimum à compter de la publication de la dissolution. 

La réalisation de cette opération suppose l’accord de toutes les collectivités actionnaires de la SPL pour la cession de leurs actions à la CCIRB.

Conformément à l’article 12 des statuts de la société, la transmission d’actions est libre entre actionnaires. 

Ouï l’exposé du Maire, 

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2121-29 ;  

Vu l’article 1844-5 du Code civil ; 

Vu les statuts de la SPL Campà in l’Isula Balagna approuvés le 21 juillet 2022, et notamment les articles 12 et 44 ; 

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2022 décidant l’entrée au capital de la SPL Campà in l’Isula Balagna par acquisition de 3 actions.

Vu la répartition du capital nominal de 37 000 € entre les actionnaires ; 

La commune d’Olmi-Cappella décide de céder ses 3 actions qu’elle détient au capital de la SPL Campà in l’Isula Balagna au profit de la CCIRB au prix de 100,00 euros chacune. 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : 

• D’approuver la cession des 3 actions qu’elle détient au capital de la société publique locale « Campà in l’Isula Balagna » pour un montant de 300,00 euros, 

• D’autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités liées à cette cession.

Le Maire informe le Conseil Municipal, 

Considérant : 

• L'importance des forêts pour le patrimoine naturel, économique et culturel de notre commune,
• Le rôle essentiel des communes dans la gestion et la préservation des espaces forestiers,
• Les missions de l'Association des Communes Forestières de Corse, qui visent à soutenir les communes dans la gestion durable de leurs forêts et à promouvoir une politique forestière responsable,
• Les avantages d'une adhésion, notamment en termes de ressources techniques, de formation et de sensibilisation des élus et des citoyens, 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide: 

• D'approuver l'adhésion de la commune à l'Association des Communes Forestières de Corse. 

• De s'engager à verser la cotisation annuelle d’un montant de 150,00 €, selon les modalités prévues par l'association. 

• De désigner un titulaire ainsi qu’un suppléant comme représentant de la commune au sein de l'association.

Le Maire expose au Conseil municipal que pour des raisons d’équilibre budgétaire il convient d’effectuer les décisions modificatives suivantes : 

N°3-2024       

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. 

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1^er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1^er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. 

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, que tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1^er janvier 2025.  

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). 

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023. 

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.  

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs. 

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. 

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. 

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires. 

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. 

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE (ci-après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance. 

Dans cette perspective, le CDG2B s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire. 

Ainsi, le CDG2B pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation du comité social territorial (pour les collectivité de moins de 50 agents), que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés. 

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. 

Compte tenu de ces éléments, Le Maire informe donc les membres de l’assemblée que le CDG2B va lancer fin 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. 

Cette procédure permettra à tout agent d’une collectivité ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025. 

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG2B afin de mener la mise en concurrence. 

La proposition du Maire est mise aux voix 

Le Conseil Municipal ; 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et  L. 827-1 à L. 827-12 ; 

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; 

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; 

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; 

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; 

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2024 

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide de : 

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; 

• Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.