Réunion du 14 mars 2025

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil Municipal avait approuvée par délibération n°17, le projet de révision de la carte communale, et l’instauration d’un droit de préemption urbain. 

Il informe, que par courrier du 23 janvier 2025, Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans le cadre du contrôle de légalité, fait concernant cette délibération certaines observations, notamment sur le fait de dissocier, afin de sécuriser juridiquement cette procédure, l’instauration d’un droit de préemption au moyen d’une délibération distincte, et demande en conséquence de procéder à son retrait dans un délai de deux mois. 

Vu le courrier de M le Préfet en date du 23 janvier 2025 ; 

Vu le Code Général des collectivités territoriales ; 

Vu le Code de l'Urbanisme, articles L 160-1 à L.163-10 et R 161-1 à R163-9 ; 

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 à R.123-27 ; 

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2020 portant prescription de révision de la Carte Communale, approuvée par arrêté de M. Le Préfet de Haute-Corse en date du 16 avril 2011 ; 

Vu l’avis de l’institut national de l’origine (INAO) et de la qualité de Corse en date du 29 avril 2024 ; 

Vu l’avis de la chambre d’agriculture de la Haute Corse en date du 06 juin 2024 ;  

Vu l’avis de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) du 15 avril 2024 ; 

Vu l’avis de la DDTM de Bastia du 02 mai 2024 ; 

Vu l’avis de la Collectivité de Corse du 12 avril 2024 ;

Vu la saisine de l’autorité environnementale - MRAe Corse - par courrier du Maire en date du 9 janvier 2024 accompagné du dossier complet de la carte communale télétransmis en date du 12 février 2024 portant sur l’évaluation environnementale du projet de carte communale ; et en l’absence d’avis émis à l’issue du délai de deux mois, il est donc considéré comme avis tacite ; 

Vu la décision n°E24000017 /20 du 23 mai 2024 de M. le Président du Tribunal Administratif de Bastia désignant M. Jean-Paul MARANINCHI en qualité de commissaire enquêteur, et M. Pierre-Paul NICAISE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; 

Vu l’arrêté N°2/2024 du maire, en date du 12 juin 2024, soumettant à enquête publique le projet de révision de la Carte Communale ; 

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ; 

Considérant les résultats et les observations qui ont été portés sur le projet de révision de la Carte Communale, 

Et notamment la demande d’intégration des parcelles suivantes :

 - Section OD n° 210 (612 m2)

 - Section OE n° 11 (482 m2) à la zone constructible du zonage de la carte communale pour une surface supplémentaire totale de 1094 m2 ; ainsi que les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 11 septembre 2024 ; 

Après avoir entendu l’exposé du Maire ; 

Considérant que le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.163-6 du code de l’urbanisme; 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : 

• Décide d’approuver le projet de révision de la Carte Communale tel qu’il est annexé à la présente. 

• La présente délibération et le dossier annexé seront soumis à Monsieur le Préfet pour co-approbation conformément à l’article L163-7 du code de l’urbanisme. 

• Précise que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l’urbanisme sont délivrés par M le Maire, conformément à l’article L.422-1 du code de l’urbanisme.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l’Arrêté de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R163-9 du code de l’urbanisme.

La présente délibération annule et remplace la délibération n°17 du 13 décembre 2024.