Réunion du 20 juin 2025

Le Maire indique au conseil municipal que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la commune et que l’adoption de la nouvelle carte communale implique le vote d’une nouvelle délibération pour la poursuite de sa mise en œuvre. 

Le Maire rappelle que la carte communale a été approuvée le 30 avril 2025 par le Préfet de la Haute-Corse. 

Le DPU permet l’acquisition, par la collectivité, de certaines emprises, bâties ou non, mises en vente par leurs propriétaires, pour la réalisation « des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels. 

La commune peut ainsi créer un périmètre de droit de préemption urbain (DPU) en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement dans la zone constructible de la carte communale. 

Il précise que la commune doit indiquer l’équipement ou l’opération projetée et que ceux-ci doivent être compatibles avec le zonage de la carte communale. 

La réglementation prévoit pour le vendeur ou le notaire chargé de la vente, l’obligation de déposer en mairie une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) pour chaque vente effectuée en périmètre de DPU.

La commune reste libre de donner suite ou non dans un délai de deux mois. 

Sont concernés par le DPU la liste des parcelles et leur destination projetée sur le tableau de la présente délibération.

Le Maire expose au Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15 ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1 ; L 211-1 et suivants ; L 213-1 et suivants ; L 300-1 ; R 211-1 et suivants ;

Vu l’approbation de la carte communale par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 2024 ;

Vu l’approbation de la carte communale par le préfet de la Haute-Corse en date du 30 avril 2025 ;

Conformément aux orientations définies dans la carte communale pour organiser le développement de la commune de façon harmonieuse et cohérente : 

• D’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble des zones constructibles identifiées sur la carte communale approuvée, de manière à assurer :
• Une politique locale de l’habitat,
• Le maintien ou l’extension d’activités économiques,
• La réalisation d’équipements collectifs,
• La lutte contre l’insalubrité,
• La valorisation du patrimoine bâti ou non bâti,
• L’amélioration de la voirie. 

Considérant la volonté de la commune de maîtriser son développement territorial et d’assurer la cohérence de ses actions en matière d’urbanisme, de logement, de préservation du patrimoine et de développement économique local, 

Considérant qu’il est nécessaire d’identifier les terrains ou immeubles susceptibles de faire l’objet d’un projet d’intérêt général, que ce soit pour du logement, des équipements publics, la valorisation du patrimoine bâti ou naturel, ou la revitalisation du centre-bourg, 

Ouï l’exposé du Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : 

• D’instaurer un droit de préemption urbain renforcé tel qu’il en résulte des dispositions légales du code de l’urbanisme sur le périmètre de la zone constructible de la carte communale ;
• De déléguer au Maire l’exercice du droit de préemption urbain ;
• Dit que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du code de l’urbanisme, soit un affichage au siège de la commune durant un mois et une insertion dans deux journaux diffusés dans la région.

Sont ainsi identifiées comme présentant un intérêt général et susceptibles de faire l’objet d’une acquisition par voie amiable, de préemption, les parcelles suivantes, situées dans le périmètre de la carte communale approuvée :

 Article 2 :

La commune se réserve la possibilité d’engager toute procédure nécessaire pour l’acquisition desdites parcelles, dans le cadre des procédures de droit commun ou du droit de préemption urbain institué.

Article 3 :

La présente délibération pourra être jointe à toute demande de subvention ou dossier de planification communale justifiant des objectifs de développement cohérent du territoire. 

Article 4 :

Elle sera notifiée au préfet et tenue à disposition du public à la mairie. 

Adopté à l’unanimité. 

Ampliation sera fait à M. le Préfet de la Haute-Corse, au Directeur départemental des services fiscaux, au Président du conseil supérieur du notariat et à la Chambre du barreau constituée près le Tribunal de Grande Instance de Bastia.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique de soutien aux producteurs et artisans locaux et à la promotion des circuits courts, la commune souhaite mettre à disposition à titre gratuit, précaire et provisoire un local communal à destination producteurs, artisans ou exploitants agricoles exerçant une activité déclarée, pour leur permettre de présenter ou vendre leurs produits. 

Afin d’encadrer juridiquement cette mise à disposition, il est proposé que le Maire soit autorisé à signer avec chacun d’eux une convention individuelle, conforme au modèle annexé à la présente. 

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.211-29 et L.2122-22 ;

VU l’intérêt communal à soutenir l’économie locale ;

CONSIDERANT le caractère précaire, provisoire et non commercialement établi de cette mise à disposition,

CONSIDERANT la nécessité de formaliser les conditions d’usage par une convention ; 

Décide à l’unanimité : 

• D’approuver le principe de mise à disposition à titre gratuit, précaire et provisoire d’un local communal situé au n°102 Stradone Di A Furesta 20259 Olmi-Cappella, au profit des producteurs ou artisans locaux ;
• D’autoriser le Maire à signer, au nom de la Commune, les conventions individuelles de mise à disposition, conformément au modèle annexé à la présente délibération ;
• De préciser que chaque bénéficiaire devra fournir à la Commune un justificatif de statut professionnel (attestation MSA, SIRET, Kbis ou autre document équivalent) ;
• De charger le Maire de l’exécution de la présente décision, notamment de la signature et du suivi des conventions. 

Le Maire informe le Conseil Municipal, que M Cianelli Gérard, avait sollicité la commune par courrier du 11 février 2025, afin d’acquérir dans le périmètre immédiat de son bien bâti, cadastré E n°525, une partie de la parcelle communale cadastrée E n°523, qui se trouve être dans le périmètre constructible de la carte communale. 

Le Maire précise que pour cela, le demandeur a fait réaliser à ses frais un document d’arpentage, par un géomètre expert, afin de détacher de la parcelle communale cadastrée E n°523, une superficie de 189 m². 

Le Maire propose, vu que la commune n’a aucun intérêt à conserver cette portion de parcelle, d’accéder à la demande de M Cianelli Gérard, et de fixer le prix de vente de cette parcelle constructible, nouvellement créé, suite au document d’arpentage, cadastré dorénavant E n°756, au prix de 18,00€ le m² soit 3 402,00 €, auquel l’acquéreur devra ajouter les frais engendrés par cette cession, notamment les frais de rédaction de l’acte administratif ou notarié.

Ouï l’exposé du maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 

• DECIDE l'aliénation de la parcelle cadastrée E n°756 au profit de M Cianelli Gérard, au prix de 3 402,00 €, auquel il devra ajouter les frais engendrés par cette cession, ainsi que les frais de rédaction de l’acte administratif ou notarié.
• AUTORISE dans le cas d’une vente par acte administratif, le 1^er adjoint M Poletti Jean-Louis à représenter la Commune pour la signature de l’acte administratif de vente signé par Monsieur le Maire de la Commune.
• AUTORISE le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce bien.

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021175 du 17 février 2021, place la couverture des risques santé et prévoyance des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. 

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1^er janvier 2026 avec un montant minimum de 15 € brut mensuel, conformément à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » ; 

La mutuelle santé permet de garantir le versement de frais de santé suite à maladie, accident ou maternité et ce pour diminuer le reste à charge de l’agent.

Ces remboursements interviennent donc en complément ou à défaut des remboursements versés par l’Assurance maladie en cas d’hospitalisation, de soins de ville, de soins et achat d’équipement d’optique, de soins et biens dentaires, d’achat d’aides auditives, ou d’utilisation d’actes de prévention. 

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui, sur le fondement de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des Collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé. 

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des Collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. 

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE (ci-après « CDG2B ») a décidé de lancer un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de santé. 

Dans cette perspective, le CDG2B s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux Collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire. 

Ainsi, le CDG2B pilote l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation du comité social territorial (pour les Collectivités de moins de 50 agents), que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. 

Compte tenu de ces éléments, Le Maire informe donc les membres du Conseil Municipal que le CDG2B lance au mois de juin 2025, pour le compte des Collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la commande publique afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque santé. 

Cette procédure permettra à tout agent d’une collectivité, ayant adhéré à la convention de participation, d’accéder à une offre de garanties d’assurance santé mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1^er janvier 2026. Il s’agit d’une possibilité offerte à ces personnels et en aucun cas d’une obligation. 

Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG2B afin de mener la mise en concurrence. 

La proposition du Maire est mise aux voix ;  

Le Conseil Municipal ; 

-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu le Code général de la Fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

-Vu l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique ;

-Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;

-Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique ;

-Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des Collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

-Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des Collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

-Vu la circulaire n°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des Collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

-Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale ;

-Vu l’avis du Comité Social Territorial du 28 mai 2025 ;  

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de : 

• Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale ; 

• Donner mandat au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la HAUTE-CORSE, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé.

Le Maire informe le Conseil Municipal que les portes d’entrée principales des logements communaux, loués tous deux à titre de résidence principale, cadastrés E n°256 (Cappella) et E n°470 (Place d’Olmi), sont en état de vétusté, ce qui entraine une grande déperdition de chaleur. 

Le Maire, en conséquence, propose le remplacement de celles-ci, pour cela un devis a été établi d’un montant de 7 070,00 € HT. 

Il précise que les logements seront loués pour une période de 9 ans à titre de résidence principale, sur la base des loyers encadrés de type logement social, conformément au règlement d’aides « une casa per tutti, une casa per ognunu ». 

Il propose également, vu que la commune dispose des ressources budgétaires suffisantes pour assumer les dépenses induites par le projet, de solliciter une aide financière auprès de la Collectivité de Corse, selon le plan de financement suivant : 

• Collectivité de Corse                80%     soit      5 656,00 €
• Commune                               20%     soit      1 414,00 €

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :  

• Le remplacement de ces deux portes d’entrées,
• Le plan de financement proposé. 

La présente délibération annule et remplace la délibération n°8 du 11 avril 2025.

Le Maire expose au Conseil municipal que pour des raisons d’équilibre budgétaire il convient d’effectuer les décisions modificatives suivantes :

N°1-2025  

Ouï l’exposé du Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les décisions modificatives exposées ci-dessus.